Dalloz - Actualités

Absence de preuve de la date de signalement d’une opération de paiement non autorisée et négligence grave

19.02.2026

L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.

Actualités

Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018

19.02.2026

La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.

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Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie

19.02.2026

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.

Actualités

La vidéosurveillance algorithmique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : le Conseil d’État confirme l’exigence d’une base légale explicite

19.02.2026

Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.

Actualités

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

19.02.2026

En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.

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Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif

19.02.2026

Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.

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Absence de preuve de la date de signalement d’une opération de paiement non autorisée et négligence grave

Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018

Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie

La vidéosurveillance algorithmique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : le Conseil d’État confirme l’exigence d’une base légale explicite

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif

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Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

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