Dalloz - Actualités

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au titulaire du droit de préemption de solliciter un nouvel avis domanial lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un tel avis, encore valide. De manière plus confidentielle, le gouvernement renonce, à ce stade, à modifier les règles du jeu applicables aux divisions primaires.

Actualités

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

09.10.2026

La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

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Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

09.10.2026

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles n’ont pas de diligences particulières à accomplir en vue d’interrompre le délai biennal de péremption d’instance. Toutefois, cette direction peut leur être transférée lorsque la juridiction met à leur charge des diligences et que les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences.

Actualités

Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

09.10.2026

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

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Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

09.10.2026

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.

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Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

09.10.2026

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable.

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Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

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