Dalloz - Actualités

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

02.10.2026

Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

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Action en responsabilité pour perte de bagages lors d’un transport aérien : quel tribunal compétent ?

02.10.2026

Lorsqu’un contrat de transport aérien d’un passager a été conclu en ligne, le tribunal de la résidence principale et permanente de ce passager n’est pas compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un transporteur aérien pour le dommage résultant de la perte des bagages dudit passager.

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Détention provisoire : le juge doit en contrôler la nécessité, même en cas de prolongation par le seul effet de la loi

02.10.2026

Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la mesure. La Cour de cassation exige désormais qu’un contrôle de la nécessité de la détention soit effectué dans un délai de trois mois ayant le même point de départ.

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La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

02.10.2026

Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date.

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Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger

02.10.2026

L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.

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Les précisions de l’arrêt ROGON e.a. sur l’exception Meca-Medina

02.10.2026

Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.

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Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

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La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger

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