Dalloz - Actualités

Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.

Actualités

La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA

11.06.2026

La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.

Actualités

La fouille acceptée entraîne l’accès aux données

11.06.2026

En donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code.

Actualités

Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion

11.06.2026

Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne nommée ou désignée dans un journal peut, tant que le délai de trois mois suivant la publication initiale n’est pas expiré, réitérer sa demande d’insertion d’un droit de réponse lorsqu’il n’a pas été fait droit à la précédente. Chaque refus d’insertion constitue alors un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois pour agir.

Actualités

Actes infirmiers remboursés sous l’identifiant du remplacé : le titulaire de la carte professionnelle de santé, débiteur objectif de l’indu

11.06.2026

Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été réalisés par ses remplaçants.

Actualités

L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

11.06.2026

Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des représentants de proximité.

Actualités

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action

La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA

La fouille acceptée entraîne l’accès aux données

Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion

Actes infirmiers remboursés sous l’identifiant du remplacé : le titulaire de la carte professionnelle de santé, débiteur objectif de l’indu

L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

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