Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !
Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’absence de notification est sanctionnée par la nullité « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire ».
Deux époux sont associés et cogérants d’une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € (100 parts, 50 chacun). Le 28 mai 2019, selon protocole valant promesses synallagmatiques, les époux s’engagent à céder toutes leurs parts à un cessionnaire pour le prix de 360 000 € selon des modalités différentes. Les parts de l’épouse doivent être cédées au plus tard le 1er juillet 2019 pour 180 000 € payables en 120 mensualités de 1 500 € à compter du 1er juillet 2020. Les parts de l’époux doivent être cédées au plus tard le 30 juin 2024 aux mêmes conditions, avec paiement à compter du 1er juillet 2024. Il est en outre prévu que la société serait transformée en société par actions simplifiée concomitamment à la première cession, avec nomination de l’époux en tant que président et de la cessionnaire en tant que directrice générale.
Le 30 juin 2019, une assemblée générale extraordinaire agrée le projet de cession et décide la transformation de la SARL en SAS à compter du 1er juillet 2019. Le même jour, l’épouse cède ses parts par acte sous seing privé, sans qu’une notification du projet n’ait été faite par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, en violation de l’article L. 223-14 du code de commerce.
Un différend naît ensuite sur le paiement du prix. L’arrêt ne dit que très peu des faits, et le rapport ne permet de les reconstituer qu’en partie (l’arrêt d’appel n’est pas en ligne sur Judilibre). Il semble que des mensualités de 1 500 € aient été réglées entre juillet 2020 et avril 2022. Restait à savoir qui les avait supportées. Selon la cessionnaire, elles avaient été prélevées sur les dividendes crédités à son compte courant d’associé. Selon la société, elles avaient été débitées non de ce compte, mais de celui de l’époux, qui était créditeur. La cessionnaire aurait ainsi payé ses parts avec la créance de l’époux sur la société. Une telle manœuvre aurait été rendue possible, semble-t-il, parce que la cessionnaire détenait, aux dires de l’ancien expert-comptable, l’ordinateur sur lequel se trouvait toute la comptabilité.
La société, présidée par l’époux puis par une société tierce qui lui a racheté ses parts, agit alors en nullité de la cession en faisant valoir le défaut de notification. La cédante intervient à ses côtés. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, en appel, que la société et la cédante demandent la résolution de la vente. Par un jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de commerce d’Auch prononce la nullité de la cession intervenue le 30 juin 2019 et révoque la cessionnaire de son mandat de directrice générale. La Cour d’appel d’Agen confirme ces chefs de dispositif. Elle retient que la preuve du paiement du prix par la cessionnaire n’est pas rapportée.
La cessionnaire se pourvoit en cassation et fait valoir que les dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce ne peuvent pas trouver à s’appliquer dès lors que la société a été transformée en société par actions simplifiée. Par ailleurs et surtout, il est soutenu que l’absence de notification à la société du projet de cession ne pouvait entraîner la nullité de la cession des parts sociales dès lors (i) « que l’acte de cession a été précédé d’une promesse synallagmatique comprenant les termes de la cession à laquelle tous les gérants et associés de la société ont été parties, de sorte qu’ils ont déjà eu connaissance du projet de cession avant la signature de l’acte de cession et que la gérance a pu convoquer une assemblée générale ayant agréé le projet » et (ii) que l’agrément avait été donné à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 30 juin 2019. La Cour de cassation rejette ces critiques et ne casse l’arrêt que pour une question procédurale somme toute classique quant aux demandes qui saisissaient la cour d’appel et qui ne nous intéressera pas.
Prendre au sérieux la date de transformation de la société
Quant à la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, la Cour de cassation reprend les motifs de la cour d’appel qui avait constaté que la cession était intervenue le 30 juin 2019, et que ses effets n’avaient pas été reportés. Or la transformation ne prenait effet que le 1er juillet 2019, ce qui impliquait que la cession intervenue le 30 juin 2019 devait respecter le régime des cessions de parts de SARL.
Un tel rejet n’avait pourtant rien d’évident et le moyen était séduisant de prime abord. L’intention des parties était en effet à l’évidence que la cessionnaire reçoive des actions et non pas des parts sociales. L’assemblée avait d’ailleurs fixé au 1er juillet son entrée dans la société. Mais l’intention ne fait pas l’acte : si les parties voulaient transformer la société avant la cession, il leur appartenait de le faire.
L’absence de notification à la société rigoureusement sanctionnée
Bien plus importante est la question de la notification du projet de cession à la société par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La décision de la Cour de cassation ne surprendra pas si l’on se fie à la jurisprudence antérieure, qui s’inscrit dans un formalisme d’une grande rigueur.
Dès 1990, la Cour de cassation a jugé que la seule intervention de l’associé non-cédant à l’acte de cession ne suffisait pas à répondre aux exigences légales (Com. 9 mai 1990, n° 87-14.375 P, Rev. sociétés 1991. 72, note Y. Chartier
; BJS 1990. 653, § 182, note P. Le Cannu). Elle a également jugé que les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher s’il y a eu ratification implicite ou expresse de la cession par les personnes à qui le projet n’avait pas été régulièrement notifié (Com. 21 mars 1995, n° 93-14.564 P, Rev. sociétés 1996. 77, note Y. Chartier
; RTD com. 1996. 67, obs. C. Champaud et D. Danet
; BJS 1995. 526, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 1995. Comm. 124, obs. D. Vidal ; JCP E 1995. I. 475, n° 12, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; Defrénois 1995. 1310, obs. J. Honorat ; RJDA 1995, n° 854). Cette solution a été plus récemment confirmée dans une espèce où la cour d’appel avait cru voir une confirmation dans trois actes postérieurs de l’associé auquel le projet n’avait pas été notifié (Com. 21 janv. 2014, n° 12-29.221 P, Dalloz actualité, 31 janv. 2014, obs. A. Lienhard ; D. 2014. 2434, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau
; Rev. sociétés 2014. 437, note A. Lecourt
; BJS 2014. 250, note B. Saintourens ; JCP E 2014. 1515, n° 4, obs. M. Caffin-Moi ; Dr. sociétés 2014, n° 64, obs. D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 6 mai 2014 P 28, note A.-F. Zattara-Gros ; RJDA 2014, n° 533). Plus récemment encore, la Cour de cassation a jugé que l’agrément unanime donné en assemblée générale ne suppléait pas la notification (Com. 14 avr. 2021, n° 19-16.468, Rev. sociétés 2021. 700, note B. Dondero
; BJS 2021, n° 200f0 P 20, note T. Massart ; Gaz. Pal. 28 sept. 2021, n° 426q6 P 68, note D. Gallois-Cochet ; JCP E 2021. 1484).
Ainsi, que l’ensemble des associés aient été parties à la cession, que celle-ci ait été ratifiée ou encore que les associés aient voté à l’unanimité l’agrément n’y change rien : l’absence de notification du projet de cession à la société ou à l’un des associés est sanctionnée par la nullité (Rép. sociétés, v° Cession de droits sociaux, par B. Lecourt, nos 350 s. ; A. Le Ruyet, L’agrément en droit des sociétés. Contribution à une simplification du droit, thèse, 2017, nos 304 s.). C’est exactement ce que reprend la Cour de cassation dans le présent arrêt, mais cette fois-ci en formation de section, en jugeant que la cession non notifiée à la société devait être annulée « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 juin 2019 ».
Une solution justifiée par l’ordre public
Une telle solution se comprend parfaitement de prime abord. En effet, l’article L. 223-14 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que « [t]oute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite ». L’impérativité de l’article L. 223-14 ne fait donc aucun doute, ce qui justifie, pour la Cour de cassation, de juger qu’il s’agit d’une disposition d’« ordre public » (S. Schiller, note ss Com. 12 févr. 2025, n° 23-13.520, Rev. sociétés 2025. 407
). Le législateur a en effet imposé la notification à la société afin de faire courir le délai de trois mois au bout duquel le consentement à la cession est réputé acquis (C. com., art. L. 223-14, al. 2 ; adde, Com. 2 avr. 2025, n° 23-23.553, Rev. sociétés 2025. 610, note A. Le Ruyet
; Defrénois flash 2025, n° 15). On ne peut déroger à cette règle par une clause contraire.
Cela ne signifie pas pour autant que la nullité soit absolue. La théorie moderne des nullités est aujourd’hui consacrée et on distingue le type de nullité en fonction de l’intérêt protégé (intérêt général/intérêt privé ; C. civ., art. 1179 ; sur cette évolution, v. par ex., F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit des obligations, 13e éd., Dalloz, 2022, §§ 140 s.). Un texte d’ordre public au sens d’impérativité que lui donne la Cour de cassation peut parfaitement être sanctionné par une nullité relative dès lors qu’il a pour finalité de protéger un intérêt privé (Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-23.438 P, Dalloz actualité, 8 sept. 2011, obs. F. Garcia ; D. 2011. 1971
; ibid. 2012. 459, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki
; RDI 2011. 505, obs. D. Tomasin
; Com. 5 févr. 2013, n° 12-11.720 P, Dalloz actualité, 21 févr. 2013, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2013. 1113, note R. Libchaber
; ibid. 1706, obs. P. Crocq
; Rev. sociétés 2013. 479, note D. Legeais
).
Le régime de la nullité pour défaut de notification à la société a d’ailleurs, pour certains aspects, des similitudes avec celui d’une nullité relative. La Cour de cassation refuse d’ouvrir l’action en nullité à toute personne qui a un intérêt – ce qu’une nullité absolue permet – et interdit au cessionnaire de s’en prévaloir (Com. 11 févr. 1992, n° 89-14.596 P, Rev. sociétés 1992. 494, note Y. Chartier
; BJS 1992. 443, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 1992, n° 114, obs. H. Le Nabasque ; 20 mai 2014, n° 13-16.187, Dr. sociétés 2014. Comm. 125, note D. Gallois-Cochet) et au cédant (Com. 12 févr. 2025, n° 23-13.520 F-B, D. 2025. 302
; Rev. sociétés 2025. 407, note S. Schiller
; JCP E 2025. 1132, note Bonneau ; ibid. 2026. 1042, n° 10, obs. M. Caffin-Moi ; BJS 4/2025. 19, note Buchberger ; Dr. sociétés 2025, n° 54, note J.-F. Hamelin ; Gaz. Pal. 17 juin 2025 P 60, note E. Guégan ; RJDA 2025, n° 270 ; Defrénois flash 2025, n° 8 ; adde, pour la société civile, Civ. 3e, 6 déc. 2000, n° 99-11.332 P, D. 2001. 311
, obs. A. Lienhard
; ibid. 2002. 481, obs. J.-C. Hallouin
; AJDI 2001. 365
, obs. S. Porcheron
; RDI 2001. 79, obs. F. Magnin
; Rev. sociétés 2001. 84, note Y. Guyon
; RTD com. 2001. 165, obs. M.-H. Monsèrié-Bon
; BJS 2001. 299, § 79, note P. Le Cannu).
Pour autant, la nullité relative a pour corollaire qu’un acte irrégulier peut être confirmé, ce que la Cour de cassation ne semble pas admettre en matière de défaut de notification (Com. 21 mars 1995, n° 93-14.564, préc. ; 21 janv. 2014, n° 12-29.221, préc.). La doctrine y voit une forme de nullité hybride (D. Gallois-Cochet, note préc. ; M. Caffin-Moi, obs. préc. ; S. Schiller, note préc., n° 3) : relative pour les titulaires de l’action, absolue pour son absence de possible confirmation. Dans ces conditions, il semble que la jurisprudence cherche à renforcer l’obligation de notification à la société en considérant que ce vice ne peut être purgé antérieurement par l’agrément donné à l’unanimité ou postérieurement en avalisant la cession.
Un formalisme d’une grande rigidité
Le législateur exige une notification à la société avant la cession. S’il n’y a pas de notification, la cession doit être annulée. Si le législateur avait voulu changer sa position, il l’aurait fait. Sans doute l’avocate générale ou la conseillère rapporteure ne l’écrivent-elles pas exactement en ces termes, mais l’idée semble bien là. Cependant, une telle interprétation du texte est pour le moins discutable si l’on prend au sérieux sa finalité.
En effet, pourquoi impose-t-on de notifier à la société ? Pour faire courir le délai de trois mois au bout duquel le consentement à la cession sera réputé acquis, nous dit le deuxième alinéa de l’article L. 223-14. Pourquoi le décret d’application de ce texte (C. com., art. R. 223-11, al. 1) impose-t-il une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire ? À l’évidence, pour se préconstituer une preuve afin de protéger tant la société que le cédant, voire le cessionnaire qui peut procéder à cette notification (Com. 3 juill. 1990, n° 88-19.381, Rev. sociétés 1991. 72, note Y. Chartier
; adde, pour la signification de la cession, Com. 26 mars 1996, n° 93-17.895 P, Rev. sociétés 1996. 799, note Y. Chartier
; RTD com. 1996. 475, obs. D. Danet et C. Champaud
).
L’idée est donc de s’assurer qu’on puisse déterminer avec certitude le début du délai de trois mois en cas de silence de la société. Mais si l’assemblée générale des associés agrée la cession à l’unanimité, a-t-on besoin de connaître le début du délai pour qu’un consentement soit réputé donné lorsqu’il l’a été ? Allons même plus loin, si l’agrément est donné à la majorité, que le projet de cession a été notifié à tous les associés et qu’ils ont été régulièrement convoqués ou sont tous présents à l’assemblée générale, pourquoi permettre à la société d’annuler la cession intervenue ? La personne morale serait tellement distincte de ses associés qu’elle devrait recevoir notification d’un projet sur lequel l’assemblée de ses associés s’est prononcée favorablement ?
Un tel formalisme, qui frôle l’excès, est peu compréhensible. Il permet à la société d’invoquer la nullité de la cession, aux côtés de la cédante, pour régler leur litige qui porte en réalité sur le paiement du prix des parts sociales. L’ordre public, l’impérativité, l’application rigoureuse de l’obligation de notifier à la société un projet de cession devient ainsi un instrument pour régler une commutation purement privée qui a mal tourné…
La chambre commerciale n’est pourtant pas indifférente à l’usage déloyal du formalisme. En 2023, elle a renoncé à exiger que l’acte passé pour une société en formation mentionne expressément être conclu « au nom » ou « pour le compte » de celle-ci, constatant que cette exigence était « parfois utilisée par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements » (Com. 29 nov. 2023, n° 22-18.295 FS-B+R, Dalloz actualité, 20 déc. 2023, obs. A. Reygrobellet ; D. 2024. 584
, note T. de Ravel d’Esclapon
; ibid. 1154, chron. C. Bellino, T. Boutié et C. Lefeuvre
; AJDI 2024. 611
, obs. P. Gaiardo
; RTD com. 2024. 58, obs. J. Monéger
; BJS mars 2024, n° BJS202t9, note J. Heinich ; JCP E 2024. 1100, note F. Deboissy ; ibid. 2023. 1365, note B. Dondero ; Dr. sociétés 2024. Comm. 15, note R. Mortier ; Lexbase Le Quotidien, 7 déc. 2023, obs. B. Dondero ; Defrénois flash 13 déc. 2023, n° 50-52 ; adde, appliquant ce revirement, Com. 9 oct. 2024, n° 23-12.401, Rev. sociétés 2025. 182, note J.-B. Barbièri
; RTD com. 2025. 131, obs. A. Lecourt
; BJS déc. 2024, n° BJS203l9, note B. Dondero ; 6 nov. 2024, n° 23-20.089, AJDI 2025. 283
, obs. P. Haas
; Rev. sociétés 2025. 182, note J.-B. Barbièri
; RTD com. 2025. 131, obs. A. Lecourt
; BJS févr. 2025, n° BJS203p4, note B. Dondero ; 12 févr. 2025, n° 23-22.414 F-B, Rev. sociétés 2025. 464, note J.-B. Barbièri
; RTD com. 2025. 423, obs. A. Lecourt
; BJS avr. 2025, n° BJS203u7, note T. de Ravel d’Esclapon ; JCP E 2025. 1198, note S. Béret ; 28 mai 2025, n° 24-13.370 et n° 24-13.435, Rev. sociétés 2025. 595, note J.-B. Barbièri
; RTD com. 2025. 1049, obs. A. Lecourt
).
Et le législateur, avec sa grande réforme des nullités des décisions sociales (Ord. n° 2025-229 du 12 mars 2025 ; C. civ., art. 1844-12-1), a lui-même rappelé que le grief était essentiel en droit des sociétés. Certes ici, la cession n’est pas une décision sociale et personne ne le soutiendrait. Mais il est pour le moins paradoxal d’annuler, sans grief, une cession que tous avaient agréée, quand une décision prise sans convoquer un associé hostile peut être maintenue (Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.524 FS-B, Dalloz actualité, 20 févr. 2026, obs. J. Delvallée ; D. 2026. 605
, note D. Gallois-Cochet
; ibid. 1077, chron. C. Bellino, T. Boutié et C. Lefeuvre
; ibid. 1814, obs. E. Lamazerolles, J.-M. Moulin et A. Rabreau
; Rev. sociétés 2026. 414, note A. Reygrobellet
; RTD com. 2026. 452, obs. J. Moury
; adde, Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324 FS-B, Dalloz actualité, 28 mars 2023, obs. J. Delvallée ; D. 2023. 671
, note A. Couret
; ibid. 1922, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau
; Rev. sociétés 2023. 377, note L. Godon
; RTD com. 2023. 381, obs. A. Lecourt
; ibid. 391, obs. J. Moury
)…
Est-ce à dire que la cessionnaire pourrait faire valoir une atteinte à son droit fondamental de propriété ? Aucun moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme (Protocole additionnel n° 1, art. 1) n’était invoqué devant la Cour de cassation – sans doute car un tel moyen aurait été irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. Mais la question mériterait sans aucun doute d’être posée…
par Paul Gaiardo, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de la Réunion
Com. 7 oct. 2026, FS-B, n° 24-10.131
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