Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant. Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.

Institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est l’un des instruments par lesquels l’employeur veille au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi : tous les deux ans, il doit permettre d’examiner ses perspectives d’évolution et ses besoins de formation, avant un état des lieux récapitulatif tous les six ans (C. trav., art. L. 6315-1). Le dispositif vient d’être remanié, et rebaptisé « entretien de parcours professionnel », avec une périodicité espacée : depuis la réforme de 2025, il s’agit d’un « entretien de parcours professionnel », organisé au cours de la première année puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur s’en abstient ? Le simple constat de cette carence ouvre-t-il droit à réparation, sans que le salarié ait à établir le moindre préjudice ? Après avoir récemment écarté tout préjudice automatique en matière d’obligation de formation (Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517 B, Dalloz actualité, 24 juin 2026, obs. L. Malfettes ; D. 2026. 1121 ; Dr. soc. 2026. 895, obs. J. Mouly ), la question se posait nécessairement à propos de l’entretien professionnel lui-même. C’est à elle que la chambre sociale de la Cour de cassation répond, par la négative, dans son arrêt du 4 novembre 2026.

En l’espèce, une salariée engagée en juillet 2001 en qualité de cadre opticienne avait été licenciée en juin 2020. Elle avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat, qu’elle estimait en lien avec un harcèlement moral subi à compter de janvier 2020. Elle sollicitait par ailleurs des dommages-intérêts en raison de l’absence d’entretiens professionnels pendant la relation de travail, qui lui aurait nécessairement causé un préjudice, ainsi qu’au titre de l’absence de visite médicale périodique.

La cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement, mais débouté la salariée de ses demandes indemnitaires, faute pour elle de caractériser l’existence d’un préjudice.

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de pourvois, va valider cette position des juges du fond sur ces deux chefs de demande, tout en censurant l’arrêt d’appel sur la nullité du licenciement.

Pas de préjudice nécessaire en cas de défaut d’entretien professionnel

L’éminente juridiction va en effet juger que le défaut d’entretien professionnel, tel que prévu à l’article L. 6315-1 du code du travail, n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts. En d’autres termes, le manquement de l’employeur et le préjudice du salarié constituent deux questions distinctes : le premier étant établi, il incombe encore au salarié de démontrer le second, ce que l’intéressée n’avait pas fait. La Haute juridiction retient la même analyse pour l’absence de visite médicale périodique, laquelle n’entraîne pas inévitablement une atteinte à la santé du salarié, de sorte que, là encore, la preuve d’un préjudice est exigée. La solution confirme, sur ce point, la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative aux manquements aux obligations de suivi médical (Soc. 4 sept. 2024, n° 22-16.129, Dalloz actualité, 16 sept. 2024, obs. L. Malfettes et n° 22-23.648, D. 2024. 1528 ; JA 2025, n° 712, p. 26, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; RDT 2024. 673, chron. J. Brunie ; RTD civ. 2024. 958, obs. J. Klein ; 5 mars 2025, n° 23-23.346).

S’agissant de l’entretien professionnel, la solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 17 juin 2026 relatif à l’obligation de formation, et plus largement de la position ancrée par la chambre sociale il y a dix ans, abandonnant la notion de « préjudice nécessaire » en l’absence d’un texte ou d’une règle énonçant clairement le principe (v. en particulier, Soc. 13 avr. 2016, n° 14-28.293 P, Dalloz actualité, 17 mai 2016, obs. B. Ines ; D. 2016. 900 ; ibid. 1588, chron. P. Flores, E. Wurtz, N. Sabotier, F. Ducloz et S. Mariette ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2017. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2016. 650, étude S. Tournaux ; pour l’obligation d’adaptation au poste, v. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.796 P, Dr. soc. 2018. 663, étude Y. Pagnerre et S. Dougados ; ibid. 2019. 250, étude Y. Pagnerre et S. Dougados ). La jurisprudence admettait certes depuis longtemps que l’employeur privant un salarié d’entretien puisse être condamné à indemniser ce dernier au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail (Soc. 6 juill. 2016, n° 15-18.419, inédit ; 16 sept. 2020, n° 18-19.889, inédit), mais sans que la voie de la réparation automatique n’ait été ouverte pour autant. L’arrêt du 4 novembre 2026 lève ainsi tout doute : l’entretien professionnel n’échappe pas au droit commun de la responsabilité.

Une solution cohérente, mais qui déplace sur le salarié la charge d’une preuve délicate

La solution est cohérente, et ne remet pas en cause les exceptions bâties par la chambre sociale lorsque la norme méconnue relève du droit de l’Union ou du droit international, d’effet direct et suffisamment claire, précise et inconditionnelle (v. par ex., Soc. 4 sept. 2024, n° 23-15.944, pour le temps de pause quotidien et l’emploi du salarié pendant son arrêt maladie, Dalloz actualité, 16 sept. 2024, obs. L. Malfettes ; ibid. 25 sept. 2024, obs. L. Malfettes ; D. 2024. 1529 ; JA 2025, n° 712, p. 26, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; RDT 2024. 673, chron. J. Brunie ; RTD civ. 2024. 958, obs. J. Klein ). Elle conduit toutefois à observer que la visite médicale périodique, qui participe de la prévention des risques professionnels, se voit ici traitée à l’égal d’un manquement de pure gestion. La Cour semble considérer que son absence ne porte pas inévitablement atteinte à la santé, par opposition aux manquements qui exposent directement le salarié à un risque. La frontière entre les deux catégories n’est pas toujours aisée à tracer, et le contentieux de la santé au travail devrait permettre de la préciser.

Surtout, la preuve du préjudice qui incombe au salarié apparaît délicate à rapporter. L’absence d’entretien a par nature des effets diffus : perte de chance de bénéficier d’une formation ou d’une évolution, dégradation de l’employabilité, difficultés à retrouver un emploi qualifié après la rupture. Le salarié devra donc non seulement établir ce dommage, mais encore le relier à la carence de l’employeur, ce qui suppose, par exemple, de démontrer qu’un entretien aurait fait apparaître un besoin de formation resté insatisfait. On relèvera au demeurant que l’entretien professionnel n’existant que depuis 2014, la période en cause n’excédait pas six ans dans cette affaire, ce qui rendait la démonstration d’autant plus ardue.

L’on observera enfin que le législateur a lui-même prévu une sanction propre à la carence de l’employeur : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un abondement correctif du compte personnel de formation de 3 000 € est dû lorsque le salarié n’a bénéficié ni des entretiens requis ni d’au moins une formation non obligatoire. Ce mécanisme, indépendant de toute preuve d’un préjudice, peut expliquer que le juge ne crée pas de surcroît une réparation automatique. Mais il ne bénéficie ni aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquels seul le droit commun demeure, ni, par nature, à la réparation du dommage individuel.

Gardons-nous pour autant d’y voir un blanc-seing pour les employeurs. L’obligation demeure, et la solution ne dispense nullement de planifier les entretiens, d’en conserver les comptes rendus et de tracer les demandes de formation et les réponses apportées, qui constitueront autant d’éléments de défense en cas de contentieux.

Il faut également signaler que, dans cette même décision, la chambre sociale censure l’arrêt d’appel qui avait annulé le licenciement en raison du harcèlement moral subi par la salariée. Elle rappelle que, la lettre de licenciement ne faisant pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement, il appartenait aux juges de caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1152-3), la persistance du harcèlement à la date de la rupture ne suffisant pas à emporter la nullité.

 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Soc. 4 nov. 2026, F-B, n° 25-15.603

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