Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.
Les amateurs de droit des entreprises en difficulté ont peut-être en tête une formule selon laquelle le liquidateur serait le Janus de la procédure collective (J.-L. Vallens, Le mandataire judiciaire, Janus de la procédure de liquidation judiciaire, RTD com. 2001. 979
). Célèbre, l’expression paraît se vérifier. Tel Janus et ses deux visages, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi (C. com., art. L. 641-9, I) et a également qualité exclusive pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (C. com., art. L. 622-20 et L. 641-4).
Mais cette double casquette n’est-elle pas un trompe-l’œil ? Nous le pensons et l’arrêt sous commentaire en offre une illustration.
L’affaire
En l’espèce, une société exploitait un supermarché sous l’enseigne Intermarché dans des locaux loués à une autre société appartenant à cette même enseigne. Le 7 novembre 2017, elle avait conclu une convention de partenariat assortie d’une clause compromissoire avec une autre société du groupe Intermarché. Par la suite, estimant son consentement vicié, l’exploitante a saisi le tribunal arbitral en annulation de la convention pour dol et en réparation de ses pertes d’exploitation. Une sentence du 12 septembre 2019 a rejeté ces demandes, tout en condamnant le cocontractant de l’exploitante à verser 10 000 € aux associés pour avoir communiqué des prévisions erronées. Les parties ont ensuite transigé le 3 janvier 2020.
Hélas, l’exploitante a été placée en redressement judiciaire le 3 décembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 6 janvier 2021.
Le liquidateur a alors assigné les sociétés du groupe Intermarché devant le tribunal de commerce sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il leur reprochait d’avoir manqué à leurs obligations de conseil et d’information sur le caractère inapproprié des lieux loués et d’avoir transmis une étude de faisabilité et un prévisionnel erronés. Estimant que ces fautes étaient à l’origine de la procédure collective, le mandataire réclamait, à titre de dommages-intérêts, le montant total des créances qui seraient admises au passif.
Les défenderesses ont soulevé l’incompétence de la juridiction consulaire au profit de l’arbitre, puis deux fins de non-recevoir tirées de l’autorité de chose jugée de la sentence et de la transaction. Las, elles n’obtiennent gain de cause ni en première instance ni en appel et forment un pourvoi.
Pour l’essentiel, le pourvoi soutenait que la clause compromissoire était bien opposable au mandataire pour deux raisons. D’une part, avec son action en responsabilité, le liquidateur agissait, en réalité, dans l’intérêt de la société débitrice en réparation des conséquences de manquements précontractuels commis à son égard, ce qui revenait à plaider que rien ne permettait de conclure à l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. D’autre part, quand bien même le mandataire agirait uniquement dans l’intérêt collectif des créanciers, il était soutenu que le tiers à un contrat qui invoque un manquement contractuel peut se voir opposer les clauses du contrat, ce qui était une raison de plus de conclure à l’opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur.
Tirant les conséquences de cette première série d’arguments, le pourvoi soutenait ensuite que le liquidateur, même agissant dans l’intérêt des créanciers, ne pouvait être regardé comme étant un tiers à la procédure arbitrale. Selon lui, tant l’action engagée par la société débitrice antérieurement à l’ouverture de la procédure collective que celle initiée par le mandataire tendaient à réparer le même préjudice causé par le même manquement aux obligations d’information et de conseil. Or, pour les demanderesses, une simple différence de fondement juridique ne suffisait pas à écarter l’autorité de chose jugée de la sentence arbitrale.
Dans la même veine, alors que par le biais de la transaction les associés de la société débitrice avaient renoncé à toute action contre les sociétés du groupe Intermarché, la demande du liquidateur portait, selon elles, sur l’objet même de la transaction. Et ici aussi, pour les demanderesses, le liquidateur agissait dans l’intérêt de la débitrice et non comme un tiers.
La solution
La Cour de cassation ne souscrit pas à cet argumentaire et rejette le pourvoi.
La Haute juridiction souligne que la cour d’appel « a exactement retenu que [l’action en responsabilité engagée par le liquidateur] visait à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice et tendait à obtenir la suppression ou la réduction du passif, de sorte que, dès lors qu’il n’était pas invoqué un manquement des sociétés défenderesses aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat, la clause compromissoire stipulée dans cette convention était manifestement inapplicable » (§ 12).
De cette première partie de la solution découle la suite : le liquidateur ayant la qualité de tiers, la sentence arbitrale était dépourvue d’autorité de chose jugée à son égard (§ 15) et la transaction intervenue entre les parties ne pouvait faire obstacle à son action (§ 18).
Analyse
Séduisante, la solution est d’autant plus intéressante qu’elle se détache de l’assimilation classique du liquidateur à un Janus de la procédure collective. En effet, nous allons montrer que, pour aboutir à la solution, le raisonnement déployé repose moins sur une réflexion « classique » portant sur la qualité au titre de laquelle le liquidateur agirait que sur une analyse directe du type d’action que le mandataire met en œuvre. La différence paraît mince, mais il s’agit là, à notre sens, du fil conducteur de l’arrêt commenté. En somme, il permet de fournir une certaine interprétation de la réserve formulée par la Cour de cassation quant aux obligations nées du contrat.
Une solution s’émancipant de la « double casquette » du liquidateur
En l’espèce, la Cour de cassation qualifie l’action du liquidateur par l’objet de sa demande et non par la qualité qu’il s’attribuerait au gré de telle ou telle action. Ce faisant, elle conforte l’idée que le liquidateur n’a qu’une fonction, celle de défenseur de l’intérêt collectif des créanciers et que seule compte l’action qu’il exerce : soit une action qui lui est propre, soit une action du débiteur.
La qualification de l’action par l’objet de la demande
Par principe, rappelons que la seule ouverture d’une procédure collective ne suffit pas à perturber le jeu d’une clause compromissoire stipulée entre le débiteur et l’un de ses partenaires. Au contraire, demeure applicable le principe compétence-compétence qui impose au juge étatique de se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable (C. pr. civ., art. 1448, al. 1). Or, dans la mesure où toute procédure collective produit une restriction des pouvoirs du débiteur au profit d’un mandataire de justice – administrateur ou liquidateur judiciaires selon les cas – le principe imposerait de conclure, intuitivement, à une opposabilité « par ricochet » et absolue de la clause compromissoire à celui qui, en raison de la procédure d’insolvabilité, est amené à exercer les droits et actions du débiteur.
Mais gare aux conclusions hâtives, car un bref regard sur la jurisprudence de la Cour de cassation montre l’adoption d’une analyse plus fine, présentée d’ordinaire comme dépendant de la qualité au titre de laquelle agit le mandataire et, en particulier, le liquidateur judiciaire (v. not., M. Menjucq, Opposabilité de la clause d’arbitrage au liquidateur judiciaire : une application éclairante, RPC 2026/1. Repère 1). Notons qu’auparavant, la soumission du litige à l’arbitrage dépendait du point de savoir si la contestation était née de la procédure collective ou subissait son influence juridique, critère emprunté à celui de la compétence du tribunal de la procédure (Com. 8 juin 1993, n° 90-13.821 P).
Ainsi a-t-il été jugé que lorsqu’il agit en « représentation » du débiteur, en raison du dessaisissement (C. com., art. L. 641-9), sur le fondement du contrat, le liquidateur doit composer avec cet acte et, spécialement, avec la clause compromissoire qu’il contiendrait. Il en va ainsi lorsqu’il poursuit l’exécution du contrat (Civ. 1re, 1er avr. 2015, n° 14-14.552, Dalloz actualité, 21 avr. 2015, obs. X. Delpech ; D. 2015. 800
; ibid. 2588, obs. T. Clay
; RTD civ. 2015. 614, obs. H. Barbier
; Rev. arb. 2015. 1171, note L. Weiller ; LEDEN mai 2015, p. 1, note F.-X. Lucas) ou lorsqu’il demande l’annulation du contrat pour dol ou erreur et présente l’indemnisation comme une conséquence de cette annulation, quand bien même il se dirait « représentant des créanciers » (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.810 NP, Dalloz actualité, 4 mai 2020, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2020. 2484, obs. T. Clay
).
À l’inverse, la Cour de cassation a pu considérer la clause compromissoire étrangère au litige lorsque le liquidateur agissait en responsabilité contre un franchiseur pour soutien abusif dans l’intérêt collectif des créanciers (Com. 14 janv. 2004, n° 02-15.541, D. 2004. 278
, obs. A. Lienhard
; Rev. arb. 2004. 592, note P. Ancel). Elle l’est aussi lorsque l’action est engagée par le commissaire à l’exécution du plan au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil (Com. 13 juin 2006, n° 03-16.695 NP ; JCP E 2006. 2147, note C. Seraglini), ou par le liquidateur sur celui des nullités de la période suspecte (Com. 17 nov. 2015, n° 14-16.012 F-B, Dalloz actualité, 30 nov. 2015, obs. A. Lienhard ; D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard
; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel
; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle
; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf
; ibid. 696, obs. E. Loquin
; RJ com. 2016. 220, note B. Moreau). Notons par ailleurs que le raisonnement déployé n’est pas cantonné à la seule clause compromissoire, car la même logique a conduit à écarter une clause attributive de compétence opposée au liquidateur qui agissait en responsabilité délictuelle en réparation d’une insuffisance d’actif (Com. 9 juin 2022, n° 20-23.509 NP, Rev. sociétés 2022. 519, obs. L. C. Henry
).
Parmi ce panorama, un arrêt fait toutefois figure d’élément perturbateur. Dans une espèce voisine à celle commentée, la première chambre civile de la Cour de cassation avait censuré une cour d’appel qui avait écarté la clause compromissoire au motif que le liquidateur agissait dans l’intérêt des créanciers contre un franchiseur accusé d’avoir fourni des renseignements erronés sur la rentabilité. L’action en responsabilité de droit commun avait été jugée « indépendante de la procédure collective » pour faire prévaloir la compétence de l’arbitre (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-12.669). Cela étant, la contradiction n’est peut-être qu’apparente, car à y regarder de plus près, au sein de cette dernière décision, l’action tendait aussi à la nullité du contrat de franchise et relevait donc, au moins pour partie, des droits du débiteur.
Quoi qu’il en soit, ce mouvement jurisprudentiel a fait dire à certains auteurs de droit de l’arbitrage que, quand bien même les cas d’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire étaient rares, l’action du liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers en fournissait l’un des principaux (par ex., P. Giraud, JCP 2025. 1407, n° 1, citant l’arrêt d’appel attaqué en l’espèce, Paris, pôle 5 - ch. 8, 5 nov. 2024, n° 24/06006).
L’arrêt commenté s’inscrit dans cette lignée, mais va au-delà, car il précise, en somme, les indices à retenir afin de caractériser la présence d’une action « collective » initiée par le mandataire de justice. En l’espèce, d’une part, la faute reprochée conduisait à la défaillance du débiteur. D’autre part, la demande tendait à la suppression ou à la réduction du passif.
Du reste, ces indices ne surprendront pas les faillitistes. Le premier fait écho à un autre arrêt, rendu quelques mois plus tôt et ayant jugé que « le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est […] un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation » (Com. 10 juin 2026, n° 24-18.425, D. 2026. 1627, note F.-X. Lucas
; Gaz. Pal. 1er sept. 2026, n° GPL493y3, note B. Ferrari). Le second correspond à la définition de l’action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers comme celle qui tend à la protection et à la reconstitution du gage commun (Com. 2 juin 2015, n° 13-24.714, Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. A. Lienhard ; D. 2015. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas
; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot
; Just. & cass. 2016. 211, avis
).
Par ces indices, nous voyons surtout que le critère tient moins à la qualité que s’attribuerait le liquidateur – défenseur de l’intérêt du débiteur ou défenseur de l’intérêt collectif des créanciers – qu’à l’objet de sa demande, tel qu’il ressort de ses prétentions. Ce faisant, la Cour de cassation raisonne bien en termes d’action exercée, et non plus seulement en termes de double casquette du liquidateur, qui porterait la focale sur la qualité au titre de laquelle le mandataire agirait.
Au-delà, l’arrêt commenté nous paraît conforter notre idée qu’il est permis de renoncer à la représentation du débiteur par le liquidateur (B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté », 2021, nos 207 s.). Au demeurant, au sein de son avis, l’avocate générale relevait déjà que, même lorsqu’il agit au nom du débiteur, le liquidateur ne cesse pas de défendre l’intérêt des créanciers (avis, § 9). À notre sens, il est même possible d’aller plus loin et d’affirmer que le liquidateur n’a qu’une fonction, la défense de l’intérêt collectif, dont le dessaisissement – l’exercice des droits et actions du débiteur – n’est qu’une expression possible et particulière (B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, op. cit., n° 567). Ainsi, lorsqu’il exerce les droits du débiteur, il ne le représente pas, mais, sur le modèle de l’action oblique, il se substitue à lui, en vertu d’une action qui lui est propre : sa qualité pour agir en défense de l’intérêt collectif des créanciers, qui lui permet ensuite, le cas échéant, d’exercer les droits ou actions du débiteur (ibid., nos 243, 235 et 246).
Dans cette optique, la question n’est donc plus « au nom de qui agit le liquidateur ? », mais « quelle action exerce-t-il ? ».
La recherche de l’action exercée par le mandataire
Selon nous, la finalité de l’action du mandataire est toujours la même : toutes les actions du liquidateur tendent à la défense de l’intérêt collectif. Mais toutes ne sont pas de même nature, car toutes n’empruntent pas nécessairement l’action du débiteur. Lorsque le liquidateur met en œuvre un droit né dans le patrimoine du débiteur, son action est calquée sur celle du dessaisi, et il ne peut disposer de plus de droits que lui (B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, op. cit., n° 248). Il exerce alors l’action du substitué avec ses accessoires, par exemple une clause compromissoire, dont l’objet est le droit d’action attaché aux obligations du contrat (Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614 FS-B, Dalloz actualité, 9 janv. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; ibid. 7 déc. 2022, obs. C. Lebel ; D. 2022. 2158
; ibid. 2023. 1715, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli
; ibid. 2278, obs. T. Clay
; RTD civ. 2023. 87, obs. H. Barbier
; ibid. 177, obs. P. Théry
; RPC 2023/1. Comm. 4, note P. Cagnoli ; JCP 2023. 206, note T. Lakssimi). En revanche, lorsqu’il exerce une action qui n’a jamais appartenu au débiteur, aucun engagement de ce dernier ne peut la limiter : tel est le cas de l’action visant à faire supporter le passif à un tiers fautif.
L’espèce le montre bien. Les manquements reprochés aux sociétés du groupe avaient été commis envers le débiteur. Ils fondaient d’abord une action du débiteur, en réparation de son propre préjudice lié à ses pertes d’exploitation. C’est cette action qui avait été portée devant les arbitres, puis éteinte par la transaction. Si le liquidateur l’avait effectivement reprise, il l’aurait « reçue » avec ses accessoires : la clause compromissoire, l’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale et l’effet extinctif de la transaction. Mais les mêmes faits ont aussi fondé une autre action, celle du mandataire, tendant à la « suppression ou à la réduction » du passif. Le préjudice réparé n’était alors plus celui du débiteur, mais celui des créanciers, qui ne seront pas payés. L’action tendant à le réparer n’a jamais figuré dans le patrimoine du débiteur et le liquidateur ne pouvait pas l’exercer par substitution. C’est ce qui expliquerait également que la sentence et la transaction aient été écartées en tant que fins de non-recevoir (ce qui n’exclut pas qu’elles soient opposées au liquidateur au fond) : elles portaient sur l’action du débiteur et non sur celle que le liquidateur exerçait.
Signalons que la jurisprudence relative au cours de la prescription obéit à la même logique. À l’égard du liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine, la prescription court à compter de la même date qu’à l’égard de ce dernier (par ex., Com. 15 janv. 2025, n° 23-20.482 NP ; APC 2025/3, n° 34, note L. Fin-Langer). À l’inverse, lorsque l’organe de la procédure exerce une action qui lui est propre, comme l’action en inopposabilité des actes accomplis au mépris du dessaisissement, le délai court du jour où il a connu ou aurait dû connaître l’acte litigieux (Com. 3 févr. 2021, n° 19-18.664 NP, AJ fam. 2021. 239, obs. N. Levillain
).
Pour revenir à l’arrêt, alors que l’objet de la demande suffisait à qualifier l’action et à écarter le jeu de la clause compromissoire, la Cour de cassation précise que sa solution ne vaut que si aucun manquement aux obligations nées du contrat n’est invoqué. Cette réserve semble réintroduire la nature de la faute dans un raisonnement fondé jusqu’ici sur l’action exercée. Il convient donc d’en mesurer la portée.
La portée de la réserve des « obligations nées du contrat »
La réserve concédée par la Cour de cassation s’explique, d’une part, par les termes du pourvoi, mais elle laisse, d’autre part, une incertitude que l’analyse qui précède permet de lever.
Une réserve dictée par le pourvoi
L’incise opérée par la haute juridiction répond à la seconde branche du moyen. Le pourvoi soutenait en effet que le tiers qui invoque un manquement contractuel – ici le liquidateur – peut se voir opposer les clauses du contrat, y compris donc la clause compromissoire.
Nous reconnaissons ici la jurisprudence permettant d’opposer à ce tiers « les conditions et limites de la responsabilité » applicables entre les contractants (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947 FS-B, Dalloz actualité, 10 juill. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1607
, note D. Houtcieff
; ibid. 1577, point de vue A. Gouëzel
; ibid. 2193, chron. C. Bellino, T. Boutié, C. Lefeuvre et G. Maigret
; ibid. 2025. 22, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz
; ibid. 267, obs. R. Boffa et M. Mekki
; Just. & cass. 2025. 329, rapp. C. Bellino
; ibid. 346, avis A.-S. Texier
; RTD civ. 2024. 644, obs. H. Barbier
; ibid. 889, obs. P. Jourdain
; RDC déc. 2024, n° RDC202g2, note M. Latina), qui prolonge celle ouvrant au tiers l’action délictuelle fondée sur un manquement contractuel (Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963 P+B+R+I, Dalloz actualité, 24 janv. 2020, note J.-D. Pellier ; D. 2020. 416, et les obs.
, note J.-S. Borghetti
; ibid. 353, obs. M. Mekki
; ibid. 394, point de vue M. Bacache
; ibid. 2021. 46, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz
; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki
; AJ contrat 2020. 80
, obs. M. Latina
; RFDA 2020. 443, note J. Bousquet
; Rev. crit. DIP 2020. 711, étude D. Sindres
; RTD civ. 2020. 96, obs. H. Barbier
; ibid. 395, obs. P. Jourdain
). Parce que cette solution a ensuite été étendue aux clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable (Com. 17 déc. 2025, n° 24-20.154 F-B, Dalloz actualité, 8 janv. 2026, obs. C. Ruzel ; D. 2026. 322
, note R. Loir
; RTD civ. 2026. 101, obs. H. Barbier
; ibid. 346, obs. P. Jourdain
; RTD com. 2026. 51, obs. D. Mouralis
; Procédures 2026. Comm. 24, note S. Amrani-Mekki ; BJS 2026. 9, n° BJS204j1, note J.-F. Barbièri), certains auteurs se sont demandé jusqu’où pouvait aller le mouvement et notamment s’il pouvait s’étendre aux clauses attributives de juridiction, aux clauses de loi applicable et… aux clauses compromissoires (RTD civ. 2026. 101, obs. H. Barbier
; D. 2026. 322, obs. R. Loir
).
Au sein de l’affaire ici rapportée, l’avocate générale proposait d’en exclure la clause compromissoire. Elle invoquait, d’abord, l’autonomie de la clause, qui limite l’accès au juge et suppose donc une acceptation non équivoque au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle soutenait, ensuite, que la jurisprudence de 2024 ne visait que les clauses aménageant la responsabilité, ce que n’est pas la clause compromissoire, tout en relevant que l’arrêt du 17 décembre 2025 avait élargi le cercle des clauses opposables. Elle invoquait, enfin, le monopole du liquidateur pour agir en défense de l’intérêt collectif des créanciers (avis préc., §§ 15 à 18).
Toutefois, la Cour de cassation ne se prononce finalement pas sur ce point. Elle juge plus laconiquement que la branche du moyen manque en fait (§ 13), sans doute parce que les fautes alléguées étaient de nature précontractuelle ; le devoir d’information précontractuel naît en effet en dehors du contrat (C. civ., art. 1112-1) et sa violation engage, en principe, une responsabilité extracontractuelle.
Une incertitude à lever
Si la réponse apportée par la Cour de cassation n’appelle pas ici davantage d’explications, elle laisse toutefois une question intéressante en suspens : qu’en serait-il si le liquidateur avait invoqué l’inexécution du contrat de partenariat ? Lu a contrario, l’arrêt suggère que la clause n’aurait plus été manifestement inapplicable et le simple doute aurait alors profité à l’arbitre (J.-B. Racine, Droit de l’arbitrage, PUF, nos 366 s.). Prise à la lettre, la réserve ferait ainsi dépendre le sort de la clause de la nature de la faute invoquée.
Or, une telle lecture ne s’accorde pas avec le critère retenu par la Cour de cassation. Comme nous l’avons vu, ce critère tient davantage à l’objet de la demande qu’à la nature de la faute. La chambre commerciale a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écarter l’opposabilité d’une clause attributive de compétence au liquidateur alors que les fautes reprochées avaient été commises dans le cadre de relations contractuelles (Com. 9 juin 2022, n° n° 20-23.509, préc.). Dans ce dernier arrêt, le liquidateur ne réclamait pas, en réalité, l’exécution d’une obligation due au débiteur, mais la réparation d’un préjudice collectif tout en se prévalant d’une faute d’origine contractuelle.
La réserve gagnerait donc à être lue restrictivement à la lumière de l’analyse qui précède. Elle ne devrait viser que l’hypothèse où le liquidateur invoque les obligations nées du contrat pour en obtenir l’exécution ou la sanction. Dans ce cas, il ferait valoir une créance du débiteur, exercerait l’action de ce dernier et se soumettrait au jeu de la clause compromissoire qui en est l’accessoire. Au contraire, s’il réclame la réparation d’un préjudice que le débiteur n’a jamais pu invoquer – comme en l’espèce celui que représente le passif –, il exerce une action autonome, quand bien même la faute alléguée serait de nature contractuelle. Ainsi comprise, la réserve ne rendrait pas la clause opposable au liquidateur en tant que tiers invoquant un manquement contractuel, mais elle ne la lui opposerait que lorsqu’il emprunte l’action du débiteur.
En définitive, le Janus de la procédure collective n’a, en réalité, qu’un seul visage : celui de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, s’il emprunte l’action du débiteur par substitution, il demeure soumis à ses engagements.
par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
Com. 21 oct. 2026, FS-B, n° 24-22.201
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