Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’exequatur
Le refus d’exequatur du jugement étranger d’adoption rendu en fraude à la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptants et de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les circonstances de l’adoption, notamment le recueil du consentement des parents biologiques, n’ont pas pu être vérifiées et que l’intérêt de l’enfant n’est pas remis en cause, concrètement, par ce refus.
Par cette affaire, la Cour de cassation précise l’office du juge dans la réception d’un jugement étranger dans le contexte d’une adoption internationale. Elle n’intervient pas sur le terrain de l’ordre public international (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672, Dalloz actualité, 7 janv. 2025, obs. A. Panet-Marre ; D. 2024. 2168
; ibid. 2025. 705, obs. P. Hilt
; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; AJ fam. 2025. 47, obs. J. Houssier
; Rev. crit. DIP 2025. 688, note H. Muir Watt
; adde, M. Farge, La jurisprudence de la Cour de cassation au prisme de l’interdiction de la révision au fond, Dr. fam. 2025. Dossier, n° 3), mais impose au juge du fond un contrôle de proportionnalité a posteriori du contrôle de régularité internationale, pour en mesurer les effets sur les intérêts publics et privés en présence.
Dans les faits, deux nationaux thaïlandais ont consenti devant notaire, le 27 novembre 2019 à Singapour, à l’adoption de leur fille née un mois plus tôt en Thaïlande, par un couple franco-belge. Le 20 juillet 2020, le Tribunal des affaires familiales de Singapour a autorisé le couple à adopter l’enfant. Par décision du 15 février 2022, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes a refusé de transcrire cette décision sur les registres de l’état civil français. Le couple franco-belge a saisi le Tribunal judiciaire de Paris pour demander l’exequatur de la décision singapourienne d’adoption. Il a été débouté le 11 septembre 2024. Le 6 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Les requérants se sont pourvus en cassation afin de contester le refus d’exequatur de la décision étrangère d’adoption en ce qu’il porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant. Ils remettent également en cause l’argument de la cour d’appel selon lequel un tel refus n’empêcherait pas l’enfant de réclamer la nationalité française par déclaration et dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Cette deuxième branche est considérée comme non fondée. Sur la première, en revanche, la Cour de cassation approuve la décision d’appel et rejette le pourvoi.
Sur le rapport très riche du conseiller rapporteur, Hugues Fulchiron, et suivant l’avis de l’avocate générale, Anne Caron-Déglise, la Cour de cassation confirme d’abord le refus d’exequatur de la décision étrangère en retenant que la cour d’appel s’est livrée, conformément à son office, au contrôle de la régularité internationale et a retenu que ladite décision se heurtait notamment à l’existence d’une fraude. La Cour de cassation accueille ensuite – et c’est là le cœur de l’arrêt – le contrôle de proportionnalité réalisé par les juges du fond pour retenir que le refus d’exequatur ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du couple franco-belge et de l’enfant. Les circonstances de l’adoption, analysées pour apprécier la balance des intérêts en cause, sont évaluées non plus à l’aune de la conception française de l’ordre public international, comme ce fut le cas dans les décisions étrangères rendues en matière de gestation pour autrui et d’adoption internationale (Civ. 1re, 2 oct. 2024, nos 23-50.002 et 22-20.883, Dalloz actualité, 18 oct. 2024, obs. A. Panet-Marre ; D. 2024. 2042
, note L. Brunet et M. Mesnil
; ibid. 2025. 801, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat
; AJ fam. 2024. 485, édito. V. Avena-Robardet
; Rev. crit. DIP 2025. 235, étude R. Legendre
; ibid. 461, et la note
; 14 nov. 2024, n° 23-50.016, Dalloz actualité, 26 nov. 2024, obs. A. Panet-Marre ; AJDA 2024. 2141
; D. 2025. 224
, note M. Mesnil
; ibid. 229, note D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon et C. Pérès
; ibid. 705, obs. P. Hilt
; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; AJ fam. 2025. 54, obs. J. Houssier
; ibid. 2024. 585, obs. A. Dionisi-Peyrusse
; Rev. crit. DIP 2025. 235, étude R. Legendre
; ibid. 461, et la note
; 11 déc. 2024, n° 23-15.672, Dalloz actualité, 7 janv. 2025, obs. A. Panet-Marre ; D. 2024. 2168
; ibid. 2025. 705, obs. P. Hilt
; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; AJ fam. 2025. 47, obs. J. Houssier
; Rev. crit. DIP 2025. 688, note H. Muir Watt
; Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, nos 24-50.028 et 24-50.029, Dalloz actualité, 11 sept. 2026, obs. P. Michel ; AJDA 2026. 1332
; D. 2026. 1678
, note M. Mesnil
; ibid. 1689, note D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon et C. Pérès
; AJ fam. 2026. 524, obs. L. Brunet
; ibid. 385, point de vue J. Houssier
; ibid. 461, obs. A. Dionisi-Peyrusse
), mais lors d’un contrôle de proportionnalité distinct du contrôle de la régularité internationale imposé en matière d’exequatur.
Le refus d’exequatur pour fraude à la loi
Aux origines de la décision – même si le pourvoi ne le critique pas directement – se trouve le refus des juges du fond de donner effet à la décision étrangère d’adoption, au motif que cette dernière constituerait une fraude à la loi. Comme le rappelle le conseiller rapporteur, qui dresse un panorama exhaustif de la question (rapport préc., p. 4 s.), les jugements relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets de plein droit en France (Civ., 30 mars 1930, Hainard) à moins que leur régularité internationale ne soit contestée, par exemple lors de la demande de transcription de la décision sur les registres d’état civil français (Circ. du 28 oct. 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, p. 207, pts 379 s.). Le procureur de la République, puis le cas échéant, le juge saisi de l’exequatur, doivent alors procéder au contrôle de régularité internationale tel que prévu par les textes supranationaux ou le droit commun. En droit international privé français, la Cour de cassation retient depuis son arrêt Cornelissen (Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 05-14.082, D. 2007. 1115, obs. I. Gallmeister
, note L. d’Avout et S. Bollée
; ibid. 891, chron. P. Chauvin
; ibid. 1751, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke
; AJ fam. 2007. 324
; Rev. crit. DIP 2007. 420, note B. Ancel et H. Muir Watt
), que trois conditions doivent être vérifiées pour qu’une décision étrangère puisse produire ses effets en France : que le juge étranger soit indirectement compétent ; que la décision ait été rendue en dehors de toute fraude à la loi ; qu’elle soit conforme à la conception française de l’ordre public international. La cour d’appel juge la seconde condition non remplie. Un bref retour aux faits paraît nécessaire pour en comprendre la justification.
L’enfant en cause est née en Thaïlande de parents thaïlandais. La Thaïlande, comme la France et la Belgique, est partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Afin de protéger l’intérêt de l’enfant, la Convention prohibe le recours à l’adoption individuelle et invite les États signataires à favoriser les adoptions dans le pays d’origine de l’enfant (art. 4, b). Elle impose notamment que soit recueilli librement le consentement des parents biologiques, après la naissance et sans contrepartie financière (art. 4 c) 1.). L’adoption internationale suppose en outre l’intervention du Departement of Children and Youth, l’équivalent thaïlandais de l’aide sociale à l’enfance. Ce département organise en particulier le placement provisoire de l’enfant dans l’attente de la confirmation officielle de l’adoption (avis de l’avocate générale, préc. p. 4). La Thaïlande ne pratique pas d’adoption internationale en dehors de ce cadre. Il est à noter que Singapour n’est pas partie à ladite Convention. Or, les juges du fond retiennent que les requérants ont procédé à une adoption individuelle directement auprès des parents biologiques, sans l’intervention des autorités thaïlandaises, avant d’emmener l’enfant à Singapour « sans que la cour ne soit toutefois en mesure de connaître plus précisément le contexte dans lequel la décision de remise de l’enfant a été prise, et la date exacte de son arrivée sur le sol de Singapour ». La cour d’appel retient le rattachement purement artificiel avec Singapour et la volonté manifeste des adoptants de contourner l’application des garanties essentielles offertes par la Convention de La Haye. La fraude à la loi est constituée, au sens de la jurisprudence française rendue applicable en l’espèce.
La constitution de la fraude n’est en soi pas discutée. Retenons toutefois que la discussion de la régularité internationale de la décision aurait pu porter sur le terrain de l’ordre public international. Tel était le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans un précédent arrêt (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672, préc.). Elle retenait en effet qu’en matière d’adoption internationale, « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ». Eu égard aux incertitudes sur les circonstances de l’adoption et sur la réalité du consentement des parents biologiques en l’espèce, l’atteinte à l’ordre public procédural, tel que qualifié par la Cour dans l’arrêt de 2024, aurait pu être retenue. Cette dernière décision, comme celles dont elle s’inspire en matière de gestation pour autrui (notice publiée au Rapport annuel de la Cour de cassation, 2024, p. 149), a pourtant été largement critiquée. D’abord au regard de l’ampleur du contrôle que le juge peut être amené à opérer en étudiant au stade de la reconnaissance les circonstances dans lesquelles l’adoption a été prononcée, étant rappelé que le juge de l’exequatur ne peut pas opérer un examen au fond de la décision étrangère (M. Farge, La jurisprudence de la Cour de cassation au prisme de l’interdiction de la révision au fond, préc. ; L. Brunet et M. Mesnil, Exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiation, D. 2024. 2042
; H. Muir-Watt, Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes, Rev. crit. DIP 2025. 688
; A. Panet-Marre, Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural, Dalloz actualité, 7 janv. 2025). Ensuite par le brouillage méthodologique que ce raisonnement crée en droit international privé entre l’ordre public procédural, l’ordre public substantiel et la protection plus générale des droits fondamentaux (R. Legendre, Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui, Rev. crit. DIP 2025. 235
).
Avec l’arrêt d’espèce, la Cour de cassation échappe à ces critiques. Le critère de la fraude à la loi aboutit au même résultat d’irrégularité de la décision étrangère. La Cour s’abstient d’invoquer l’ordre public international et s’engage sur la voie plus consensuelle (v. en ce sens, R. Legendre, art. préc. ; Droits fondamentaux et droit international privé. Réflexion en matière personnelle et familiale, Dalloz, 2020, spéc. nos 405 s., p. 273 s. ; S. Godechot-Patris, Le contrôle de proportionnalité devant la Cour de cassation. Quelles conséquences en droit international privé ?, in Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières. Mélanges en l’honneur du professeur B. Ancel, LGDJ, 2018, p. 767 s.) du contrôle de proportionnalité.
Le contrôle de proportionnalité comme substitut de l’ordre public international
Le débat d’espèce portait moins sur le contrôle de la régularité internationale que sur ses effets, que la Cour évalue à l’aune du contrôle de proportionnalité et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au pourvoi, les requérants invoquaient que le refus de reconnaître l’adoption prononcée à Singapour pour l’enfant qui avait vécu depuis sa naissance avec les parents adoptifs portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’enfant et du couple, quand bien même l’adoption avait été rendue en fraude à la loi. La cour d’appel procède à une mise en balance des intérêts publics et des intérêts privés en cause. Elle retient d’abord que les circonstances de l’adoption n’ont pas permis que soient vérifiées les conditions de recueil du consentement des parents biologiques, l’adéquation du projet d’adoption à la situation personnelle de l’enfant, ou même son histoire et son adoptabilité. Elle retient ensuite que l’enfant conservait sa nationalité thaïlandaise, qu’elle pouvait demeurer auprès des requérants à Singapour sans qu’il ne soit justifié de leur impossibilité de voyager avec elle en Europe, et que rien ne l’empêcherait d’établir un lien de filiation en France à sa majorité. La Cour de cassation accueille favorablement le raisonnement de la cour d’appel. Cette dernière prend effectivement en compte les garanties essentielles protégées par les textes internationaux en matière d’adoption, notamment par la Convention de La Haye de 1993 rendue inapplicable par le déplacement de l’enfant ; tout en écartant le risque d’apatridie et en appréciant concrètement les effets du refus de reconnaissance en France de l’adoption sur le quotidien de l’enfant. Elle conclut qu’un tel refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pris seul, cet arrêt illustre la fondamentalisation des arrêts de cassation (dont la première manifestation se trouve dans l’arrêt, Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26.066, D. 2014. 179, obs. C. de la Cour
, note F. Chénedé
; ibid. 153, point de vue H. Fulchiron
; ibid. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau
; ibid. 2017. 123, chron. V. Vigneau
; AJ fam. 2014. 124, obs. S. Thouret
; ibid. 2013. 663, point de vue F. Chénedé
; RTD civ. 2014. 88, obs. J. Hauser
; ibid. 307, obs. J.-P. Marguénaud
) et l’inclination du juge judiciaire, notamment du fond, à recourir au contrôle de proportionnalité, en particulier en droit des personnes (compétence reconnue aux juges du fond par Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, n° 73-13.556 ; V. Larribau-Terneyre, Quand l’ordre de la loi peut être contredit par le juge : le contrôle de conventionnalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité, JCP 2017. 46 ; H. Fulchiron, Grandeurs et servitudes du contrôle de proportionnalité, D. 2016. 2496
).
L’arrêt révèle toute la difficulté d’appréciation des intérêts en cause entre l’appréciation de l’intérêt de l’enfant et celui des parents adoptifs, d’une part, et la volonté, d’autre part, de garantir le respect du cadre protecteur, mis en place à l’échelle internationale, des adoptions internationales. Face à l’impossibilité d’établir une hiérarchie stricte entre ces intérêts privés et publics, cette évaluation ne peut résulter que d’une appréciation concrète de la situation (CEDH 28 juin 2007, Wagner c/ Luxembourg, n° 76240/01, AJDA 2007. 1918, chron. J.-F. Flauss
; D. 2007. 2700
, note F. Marchadier
; ibid. 2008. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke
; Rev. crit. DIP 2007. 807, note P. Kinsch
; RTD civ. 2007. 738, obs. J.-P. Marguénaud
), ce à quoi la cour d’appel s’est justement livrée. L’arrêt ne manquera pas sur le fond de renouveler le débat sur la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant à la lumière des discussions déjà engagées en matière de gestation pour autrui (sur l’examen de la proportionnalité du but légitime poursuivi en matière de gestation pour autrui, CEDH 24 janv. 2017, Paradiso et Campanelli, n° 25358/12, Dalloz actualité, 10 févr. 2017, obs. V. Lefebvre ; D. 2017. 897, obs. P. Le Maigat
, note L. de Saint-Pern
; ibid. 663, chron. F. Chénedé
; ibid. 729, obs. F. Granet-Lambrechts
; ibid. 781, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat
; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
; ibid. 1727, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire
; AJ fam. 2017. 301, obs. C. Clavin
; ibid. 93, obs. A. Dionisi-Peyrusse
; Rev. crit. DIP 2017. 426, note T. Kouteeva-Vathelot
; RTD civ. 2017. 335, obs. J.-P. Marguénaud
; ibid. 367, obs. J. Hauser
; 18 mai 2021, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande, n° 71552/17, Dalloz actualité, 17 juin 2021, obs. A. Panet-Marre ; D. 2022. 872, obs. RÉGINE
; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; AJ fam. 2021. 497, obs. J. Houssier
; ibid. 320, obs. A. Dionisi-Peyrusse
; Rev. crit. DIP 2022. 35, chron. C. Bidaud
; RTD civ. 2021. 628, obs. A.-M. Leroyer
; 6 déc. 2022, K.K. et autres c/ Danemark, n° 25212/21, AJ fam. 2023. 5, obs. A. Dionisi-Peyrusse
).
Lu à la lumière des arrêts antérieurs (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 23-50.002 et 22-20.883, préc. ; 14 nov. 2024, n° 23-50.016, préc. ; 11 déc. 2024, n° 23-15.672, préc. ; Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, nos 24-50.028 et 24-50.029, préc.), cet arrêt se perçoit comme l’opportunité saisie par la Cour de cassation de clarifier sa méthode. En l’absence de mention à l’ordre public international, l’opacité méthodologique alors reprochée aux arrêts précités est levée. L’ordre public international n’a vocation à intervenir qu’à l’étape de la vérification de la régularité internationale d’une décision étrangère, conformément à la jurisprudence Cornelissen, afin de préserver les conceptions de l’ordre juridique interne. Les droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme poursuivent l’objectif plus général de garantir la protection de la personne humaine par un contrôle à part entière de la proportionnalité de l’atteinte aux intérêts en cause (sur la distinction des finalités, v. R. Legendre, art. préc.). Les méthodes du droit international privé et du contrôle de proportionnalité sont clairement distinguées. Par cet arrêt, la Cour de cassation entend donner une grille claire de raisonnement pour le juge du fond chargé de réceptionner une décision d’adoption étrangère : réaliser d’abord le test de régularité internationale tel que prévu par la convention applicable ou le droit commun ; confronter ensuite les effets d’un potentiel refus à la Convention européenne des droits de l’homme par le prisme du contrôle de proportionnalité. Les objectifs tant de la méthode de reconnaissance des décisions étrangères que ceux de la Convention s’en voient préservés. Elle permet en tout état de cause d’effectuer un contrôle sur mesure des circonstances sans méconnaître les limites de l’office du juge de l’exequatur.
par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
Civ. 1re, 30 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.397
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