Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse.

Le père de la petite Estelle Mouzin, disparue sur le trajet de retour de l’école, le 9 janvier 2003, alors qu’elle était âgée de neuf ans, et dont le corps n’a jamais été retrouvé, avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme, reprochant les lenteurs de l’enquête et de la procédure judiciaire.

De nombreuses défaillances, carences et retards avaient en effet affecté l’enquête pendant près de vingt ans. Si, au début de celle-ci, la piste de celui qu’on appellera plus tard le « Tueur des Ardennes », Michel Fourniret, tout juste arrêté pour l’enlèvement d’une jeune adolescente belge, et déjà condamné pour plus d’une dizaine d’infractions sexuelles avant d’être condamné, en mai 2008, à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour le meurtre de sept jeunes filles, est un temps évoquée, puis rapidement abandonnée. Ce n’est que fin 2019 que le rôle du tueur est mis en lumière, et que celui-ci est identifié comme l’auteur de l’assassinat de la fillette, avec la complicité de sa femme, Monique Olivier. Tous deux sont mis en examen des chefs, pour le premier, d’enlèvement et de séquestration suivis de la mort d’Estelle Mouzin, pour la seconde, de complicité d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de celle-ci. Après la mort du tueur en 2021, l’épouse de ce dernier a été condamnée, en mai 2024, à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’enlèvement et de séquestration suivie de mort mais aussi à la réparation financière des dommages causés par le crime, après que la cour d’assises a déclaré recevables les constitutions de partie civile du père, de la mère d’Estelle ainsi que de son frère et de sa sœur.

Devant la Cour européenne, le requérant avançait la violation des articles 2, 6, § 1er et 13 de sa Convention, pour respectivement atteinte à la vie, atteinte à son droit à un procès équitable et atteinte à son droit à bénéficier d’un recours effectif. La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, considère toutefois que l’affaire doit être examinée sous le seul angle de l’article 2.

Le respect de l’article 2 de la Convention, pris en son volet procédural

Cet article 2, qui protège le droit à la vie, impose aux États, pris dans son volet procédural, une obligation positive et autonome de mener une enquête officielle et effective lorsqu’un décès survient dans des circonstances suspectes, violentes ou mettant la vie en danger.

En effet, la réalisation des droits qu’énonce la Convention européenne appelle des « mesures positives » de la part des États membres. L’« obligation positive » qui pèse sur ces derniers est alors celle d’« adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits » que l’individu tient de la Convention (s’agissant ici de l’art. 8, v. CEDH 9 déc. 1994, Lopez Ostra c/ Espagne, n° 16798/90, § 51, AJDA 1995. 212, chron. J.-F. Flauss ; RTD civ. 1996. 507, obs. J.-P. Marguénaud ).

Pour rappel, l’article 1er de la Convention fonde l’obligation positive à la charge des États parties de prendre les mesures adéquates pour garantir les droits consacrés par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction. Ainsi, l’obligation de l’État au regard de l’article 2 de la Convention européenne « implique le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations » (CEDH, 1re sect., 28 mars 2000, K. c/ Turquie, n° 22492/93, § 62 ; AJDA 2000. 526, chron. J.-F. Flauss ).

Aux fins d’être satisfaite, et eu égard au caractère fondamental de l’article 2, tout comme celui d’ailleurs de l’article 3 prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, cette obligation positive impose également l’obligation de mener une enquête effective quant aux violations alléguées au droit à la vie en son volet substantiel (CEDH 28 oct. 1998, Assenov et autres c/ Bulgarie, n° 24760/94, §§ 102 s., D. 1999. 266 , obs. P. Hennion ; RSC 1999. 384, obs. R. Koering-Joulin ; CEDH, 5e sect., 21 juin 2018, Semache c/ France, n° 36083/16, § 105, D. 2018. 1949, et les obs. , note A.-B. Caire ). Plus exactement, cette obligation procédurale impose une enquête officielle, approfondie et effective de nature à permettre d’établir les causes de la mort, d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition (v. par ex., CEDH, 3e sect., 1er déc. 2009, Velcea et Mazăre c/ Roumanie, n° 64301/01, §§ 104 s., AJDA 2010. 997, chron. J.-F. Flauss ; D. 2011. 472, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ), et ce, chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des atteintes à la vie ou des traitements contraires à l’article 3 ont été commis, que ce soit par les forces de l’ordre ou par des particuliers.

L’application de l’article 2 de la Convention, pris en son volet procédural

En l’espèce, la Cour européenne reconnaît la France débitrice d’une telle obligation. À ce titre, elle rappelle que l’État doit veiller à ce que soit en place, pour les cas de décès, un système judiciaire effectif et indépendant qui permet à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate (§ 75). Et précise, pour apprécier cet objectif d’effectivité, notamment en matière de disparition, que « le caractère adéquat des mesures d’investigation, la promptitude et l’indépendance de l’enquête ainsi que la participation des proches du défunt sont des paramètres qui sont liés entre eux […] sont autant de critères qui, pris conjointement, permettent d’apprécier le degré d’effectivité de l’enquête » (§§ 76 et 77).

À l’appui d’un examen ex post facto, les juges strasbourgeois étudient la qualité de victime du requérant, laquelle ne fait ici pas de doute au regard des dispositions de l’article 2.

Pour autant, ces derniers déclarent irrecevable le recours du requérant au motif que « les voies de recours, pénale et civile, prises dans leur ensemble et telles qu’elles étaient prévues par la loi et appliquées en pratique dans les circonstances de l’espèce, ont permis d’établir les faits, d’obliger les responsables à rendre des comptes et d’offrir au requérant une réparation adéquate ». En effet, il apparaît que, sur ces deux volets, une réponse a été apportée. 

D’abord, sur le volet pénal, une condamnation a été prononcée. Comme le relève la Cour européenne, « l’affaire a finalement été jugée, à la suite du renvoi de Mme Olivier devant la Cour d’assises des Hauts-de-Seine, vingt ans après la disparition de la fille du requérant, et de sa condamnation les 19 décembre 2023 et 6 mai 2024 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’enlèvement et de séquestration suivie de mort et à la réparation des dommages causés par le crime ». Et d’ajouter que « Si la procédure a été entachée de défaillances, […] en laissant en déshérence la famille d’Estelle Mouzin, dont le corps n’a jamais été retrouvé, [elle] doit néanmoins prendre en considération le fait que la procédure pénale a continué après l’introduction de la requête devant elle, parallèlement à l’instance civile par ailleurs engagée par le requérant, et que les juges pénaux ont poursuivi effectivement l’enquête, identifié les auteurs de l’enlèvement et condamné l’un d’entre eux » (§ 91).

Ensuite, sur le volet civil, le requérant a obtenu réparation pour faute lourde de l’État, en raison des lenteurs, dysfonctionnements et carences dans la procédure ouverte s’agissant de sa fille. En effet, comme le relève la Cour de Strasbourg, « le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 3 septembre 2025, a retenu la responsabilité pour faute lourde de l’État et a indemnisé le préjudice moral qui s’en est suivi pour le requérant en condamnant l’agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 50 000 €. Il a, dans une décision spécialement motivée, reconnu, d’une part, les négligences caractérisées dans la cotation du dossier, considérant que l’absence de “cotation continue et à jour” des pièces du dossier pendant près de dix ans – la cotation finalement réalisée se révélant “anarchique” –, combinée à l’absence de procès-verbaux de synthèses réguliers sur les avancées de l’instruction, avaient rendu l’accès au dossier particulièrement difficile pour les parties et altéré son “intelligibilité”. D’autre part, il a souligné, compte tenu de cette défaillance, et sans mettre en cause les choix opérés par les magistrats instructeurs, que la succession de ces derniers au cours de l’information, parfois pour de courtes périodes, avait participé à la difficulté d’appréhender le dossier. Il en a déduit qu’un tel manque de moyens humain et matériel avait empêché les échanges et la coordination avec les autres services ou tribunaux chargés de l’instruction de disparitions similaires, alors que les dossiers Fourniret/Olivier étaient instruits en parallèle dans plusieurs tribunaux en France et en Belgique. Enfin, il a jugé que le préjudice moral subi par le requérant à raison des graves lacunes qui ont affecté la procédure pénale devait être réparé » (§ 92). La Cour apprécie en outre le montant alloué, qu’elle considère comme satisfaisant. Selon elle, le tribunal a en effet alloué au requérant « une somme au titre de son préjudice moral qui peut passer pour adéquate au regard des sommes que la Cour alloue elle-même dans les affaires relatives à un défaut d’effectivité d’une enquête pénale » (§ 92).

Aussi, dans ces circonstances, la Cour européenne considère-t-elle que l’obligation positive de la France au regard de l’article 2 a été réparée de manière adéquate, « la reconnaissance par les juges internes de la défaillance du traitement judiciaire de l’affaire, au cours de laquelle le requérant a attendu vainement, pendant près de vingt ans, que lesdits coupables répondent de leurs agissements devant la cour d’assises, constitu[ant] une reconnaissance non équivoque d’une violation des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention » (§ 94). Aussi le recours est-il irrecevable.

Relevons, à titre conclusif, que le gouvernement reprochait également au requérant de ne pas avoir épuisé les recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges strasbourgeois écartent toutefois rapidement ce moyen, considérant que « les circonstances de l’espèce commandaient une application rigoureuse de l’obligation de mener une enquête officielle, de nature pénale, répondant aux critères d’effectivité ». Aussi, « le requérant n’était pas tenu d’attendre l’issue de cette procédure pénale, seize ans après l’enlèvement de l’enfant et sa constitution de partie civile, pour faire valoir devant elle qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de célérité et de diligence raisonnable requises en la matière ». Et d’en déduire que « le gouvernement ne pouvait […] pas […] reprocher au requérant de n’avoir pas attendu l’issue du recours fondé sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et permettant de remédier à un éventuel dysfonctionnement du service public de la justice par voie d’indemnisation pour faire valoir devant elle les manquements de l’État à son obligation continue de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition du ou des auteurs de l’enlèvement de sa fille » (§ 89).

 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay

CEDH 8 oct. 2026, Mouzin c/ France, n° 15353/19

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