Autorité de la concurrence : comment fonctionne le dispositif lanceur d’alerte ?

Depuis le 19 octobre, un dispositif de signalements d’alertes internes est disponible devant l’Autorité de la concurrence. Que faut-il retenir de ce nouvel outil ?

En application du décret du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif de recueil et de traitement des signalements.

Prérequis

Tout d’abord, qui peut porter une alerte devant l’Autorité de la concurrence ? Le dispositif est réservé « aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur une violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles ou d’aides d’Etat ».

Dès lors, les signalements doivent concerner la violation de règles dont l’Autorité est garante, à savoir celles relatives :

• aux ententes ;
• aux abus de position dominante ;
• aux aides d’Etats incompatibles avec le marché intérieur.

Procédure devant l’Autorité

Comment procéder au signalement ? « Le lanceur d’alerte n’est pas obligé d’effectuer un signalement auprès de l’organisme mis en cause avant de saisir l’Autorité de la concurrence », précise cette dernière.

Par conséquent, la personne a le choix :

• soit d’utiliser le dispositif d’alerte de l’organisme mis en cause s’il en existe un et si cela ne l’expose pas à des risques de représailles par exemple ;
• soit de saisir directement le dispositif de l’Autorité.

Dans tous les cas, le signalement porté auprès de l’Autorité de la concurrence doit comporter :

• tout élément permettant d’identifier le lanceur d’alerte comme tel ;
• et « toute information utile à démontrer la violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielle ou d’aides d’Etat ».

Le signalement peut être fait par voie électronique sur le site de l’Autorité, par voie postale ou bien par téléphone.

Après le signalement

Une fois le signalement émis, que se passe-t-il ? Plusieurs choix s’offrent à l’Autorité de la concurrence :

• si elle considère que la personne bénéficie du statut de lanceur d’alerte : elle l’en informe par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, sauf exceptions ;
• si elle considère qu’elle n’est pas compétente ou que d’autres autorités sont également compétentes : elle transmet le signalement sans délai à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits en informant la personne concernée de cette transmission.

Dans le cas où elle s’estime compétente, l’Autorité effectue des contrôles pour vérifier l’exactitude des faits. Elle peut notamment décider de se saisir, d’instruire l’affaire et de prononcer des sanctions. Elle peut procéder à la clôture du signalement lorsque celui-ci est devenu sans objet, ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures. Dans tous les cas, elle informe la personne par écrit dans les 3 mois du signalement des mesures envisagées et du résultat final.

« Cette procédure ne s’applique pas en cas de signalement anonyme », précise l’Autorité de la concurrence.

Un dispositif qui s’ajoute au programme de clémence

Ce dispositif d’alerte, qui assure un régime protecteur de la personne physique, s’ajoute au programme de clémence qui prévoit un régime d’immunité ou de réduction d’amende au bénéfice de l’entreprise, personne morale.

Les deux programmes pourront « s’ajouter au bénéfice » de l’autre, indique l’Autorité de la concurrence dans son communiqué de presse. « Tel sera en particulier le cas lorsque le lanceur d’alerte choisira de procéder à un signalement en interne, au sein de son entreprise, cette dernière pouvant ainsi espérer être la première à informer l’Autorité ».

© Lefebvre Dalloz