Bail d’habitation : IRL du 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 2,47 %.

Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 2,47 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,51 (Informations rapides de l’INSEE, 15 oct. 2024, n° 254).

Indices spécifiques

Si cette variation vaut « France entière », c’est-à-dire y compris dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (soit, les régions et les départements d’Outre-mer) et dans la collectivité de Corse, comme depuis le T3 2022, deux IRL spécifiques sont diffusés pour ces collectivités, cet indice s’élève à 141, 74 pour les premières et à 140,36 pour la seconde.

Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
« À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
« Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ».

Informations rapides de l’INSEE, 15 oct. 2024, n° 254

Lefebvre Dalloz