Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2024/2025 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi « Méhaignerie » n° 86-1290 du 23 déc. 1986, in Code des baux, Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne foi), cumulés avec ceux des autres occupants du logement, dépassent un certain seuil (Loi du 23 déc. 1986, art. 29).

Variables en fonction de la situation géographique du logement et du nombre de personnes y demeurant, ces seuils sont définis par le décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 et sont révisés en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2^e trimestre (Décr. du 22 déc. 2006, art. 2).

l’IRL du 2^e trimestre 2024 s’élevant à 145,17 soit une hausse de 3,26 % en un an (Informations rapides de l’INSEE, 12 juill. 2024, n° 172), ces seuils s’établissent désormais comme suit :

Pour la région Île-de-France :

- personne seule : 46 324 €
- deux personnes : 56 529 €
- trois personnes : 66 736 €
- quatre personnes : 76 943 €
- personne supplémentaire : + 10 207 €

Pour les autres régions :

- personne seule : 34 742 €
- deux personnes : 42 397 €
- trois personnes : 50 053 €
- quatre personnes : 57 708 €
- personne supplémentaire : + 7 654 €

Informations rapides de l’INSEE, 12 juill. 2024, n° 172

© Lefebvre Dalloz