Brevet : atterrissage définitif pour la « timeline » de Thales
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation clôt la saga Thales en confirmant le rejet, pour défaut d’invention, d’une demande de brevet portant sur l’affichage temporel de la mission d’un aéronef. Elle pose surtout une règle de principe sur les présentations d’informations, inspirée du critère de l’effet technique crédible des directives de l’OEB (G-II, 3.7), mais appliquée dès l’examen de la notion d’invention.
La société Thales a déposé le 17 décembre 2010 la demande FR 10 04947 (publiée sous le n° FR 2 969 124), intitulée « Procédé d’affichage temporel de la mission d’un aéronef ». L’invention remplace l’affichage sous forme de tableau des points de passage (« waypoints ») du plan de vol par une échelle graduée en temps, ou « timeline », afin de faciliter la lecture et la corrélation des données de vol par l’équipage, tel qu’illustré sur la figure 6 ci-contre.
Le directeur général de l’INPI a rejeté la demande le 17 juillet 2018 comme ne portant que sur une présentation d’informations associée à une méthode mathématique. La Cour d’appel de Paris a annulé ce rejet (Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669), avant que la Cour de cassation ne casse son arrêt pour défaut de base légale, faute d’avoir établi l’existence d’une contribution technique (Com. 11 janv. 2023, n° 19-19.567, Dalloz actualité, 8 févr. 2023, obs. O. Moussa ; Dalloz IP/IT 2023. 306, obs. H. Bourgeois et M. Objois
). La cour de renvoi a confirmé le rejet (Paris, 26 mars 2025, n° 23/07392, Dalloz actualité, 5 juin 2025, obs. G. Lassere) et le pourvoi formé contre cet arrêt est aujourd’hui rejeté.
Thales soutenait d’abord que la cour d’appel avait dénaturé la revendication 1, qui vise un affichage « sur un écran d’un dispositif de visualisation ». Elle faisait ensuite valoir qu’une revendication utilisant un moyen technique revêt un caractère technique sans que ce moyen ait à être particulier ni décrit, et que l’existence d’un effet technique issu d’une interaction homme-machine relève de l’activité inventive et non de la notion d’invention. Elle invoquait enfin l’aide apportée au pilote pour comprendre, anticiper et décider.
Au § 7, la Cour énonce :
« Il en résulte qu’une revendication qui se borne à décrire les informations présentées et diverses formes de présentation ne constitue pas une invention et n’est pas brevetable, sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet. Un tel effet technique est considéré comme produit de façon crédible s’il existe objectivement un lien de causalité fiable entre cette caractéristique et l’aide apportée à l’utilisateur pour effectuer la tâche technique. Un tel lien n’existe pas si l’effet allégué dépend des intérêts subjectifs ou des préférences de l’utilisateur ».
Elle précise que le caractère technique s’apprécie au stade de la brevetabilité, distinctement de l’apport à l’état de la technique, examiné au titre de l’activité inventive (§ 8). Là où l’arrêt de 2023 censurait un simple défaut de base légale, la Cour pose ainsi une véritable grille en trois temps : la revendication doit mentionner un moyen technique ; ce moyen doit produire un effet technique qui contribue au problème exposé dans la demande ; cet effet doit être crédible, c’est-à-dire objectivement lié à la tâche technique et indépendant des préférences de l’utilisateur.
La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la « timeline » n’est qu’une présentation spécifique d’informations et que « la seule mention d’un écran de visualisation n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un moyen technique » (§ 13). La présence d’un moyen générique ne suffit donc pas à échapper à l’exclusion.
L’affichage partiel de la « timeline », partie imposée par l’utilisateur, ne vaut pas davantage : le brevet « ne divulgue pas de moyens techniques d’interaction » permettant de grossir ou réduire l’image et aucune opération de saisie n’est réalisée par le pilote (§ 15). Le grief de dénaturation est écarté alors même que la description évoquait un zoom « par exemple via un "pinch" ou pincement à deux doigts lorsque l’écran est tactile » : une mention exemplative, ni revendiquée ni explicitée, ne suffit pas. L’argument tiré des connaissances générales de l’homme du métier reste par ailleurs inopérant à ce stade.
Les revendications dépendantes connaissent le même sort : le recentrage automatique de la « timeline », la fonction « loupe », la vue cartographique associée et la synchronisation entre la loupe et le symbole de l’avion ne sont que des présentations d’informations, sans moyens techniques distincts ni interaction homme-machine caractérisée (§§ 21 à 25).
Le contrôle de la Cour reste léger : la cour d’appel « a pu en déduire » l’absence d’invention, le moyen ne tendant qu’à remettre en cause « l’appréciation souveraine des juges du fond » (§ 26). Le second motif de rejet, tiré de l’impossibilité d’établir le rapport de recherche (CPI, art. L. 612-12, 6°), n’a quant à lui pas été examiné.
La jurisprudence française était jusqu’ici partagée. Certaines décisions admettaient l’invention dès lors que des moyens techniques étaient revendiqués : un système informatique de délivrance de billets d’avantages commerciaux (TGI Paris, 20 nov. 2007, Infomil c/ Atos, n° 01/11641), un procédé dont chaque étape fait intervenir des moyens matériels (TGI Paris, 20 juill. 2006, Cafetel c/ Index Multimédia, n° 02/11198) ou un terminal de visualisation pour combattants (Paris, 22 nov. 2019, Bull c/ INPI, n° 18/21161). D’autres exigeaient davantage que des moyens génériques ou de simples considérations techniques générales (TGI Paris, 7 juin 2013, Starsight c/ Numericable ; Paris, 16 déc. 2016, Exalead c/ Sinequa).
L’arrêt consacre le second courant. La comparaison avec l’affaire Bull est éclairante : dans les deux cas, il s’agissait de visualiser des informations sur un écran pour des opérateurs, mais la revendication de Bull énumérait plusieurs moyens techniques en interaction (microprocesseur, moyen de stockage, interface de communication, écran). La différence tient donc davantage à la rédaction qu’à la nature de l’invention. En revanche, l’idée retenue dans l’affaire Bull, selon laquelle le caractère générique des moyens ne relève que de l’activité inventive, paraît difficilement conciliable avec le § 7.
Un critère OEB déplacé
Les deuxième et troisième phrases du § 7 reprennent presque mot pour mot les directives de l’OEB, selon lesquelles l’effet technique est crédible si l’aide apportée à l’utilisateur est objectivement, de manière fiable et causalement liée à la caractéristique, et non s’il dépend de ses préférences subjectives (G-II, 3.7, traduction libre, citant les aff. T-336/14 et T-1802/13). La Cour omet toutefois l’exigence d’une interaction homme-machine « continue et/ou guidée », pourtant centrale dans le critère européen.
En outre, la place du critère diffère. Pour l’OEB, une revendication mentionnant tout moyen technique, tel un écran, a un caractère technique et n’est pas exclue ; l’effet des caractéristiques de présentation n’est examiné qu’au stade de l’activité inventive (G-II, 3.7). La Cour transpose donc ce test à la notion d’invention, en tension avec son propre § 8 : comment distinguer caractère technique et apport à l’état de la technique tout en exigeant, dès ce stade, une contribution technique au problème exposé ? L’examen se fait certes « en vase clos », à partir du seul fascicule, mais le demandeur affronte un double filtre plus exigeant que la pratique européenne.
Les directives éclairent aussi les faiblesses de la demande. Elles distinguent la saisie, normalement technique, de la simple sortie de données (G-II, 3.7.1) : la sélection de la partie affichée de la « timeline » aurait pu être revendiquée comme mécanisme de saisie. Elles réservent par ailleurs l’effet technique à l’affichage d’un état interne du système détecté automatiquement, à l’exclusion de données prédéterminées (G-II, 3.7), alors que la « timeline » affichait des « prédictions » d’heures de passage (§ 11).
Les chambres de recours aboutissent à des résultats comparables, mais au stade de l’activité inventive. Une « timeline » sans indicateur de progression ni moyen d’accès à un segment, qui se borne à montrer un ordre temporel, n’assiste pas l’utilisateur dans une interaction continue et/ou guidée (Trib. UE, 25 avr. 2023, aff. T-416/19). De même, les préférences de l’utilisateur sur le niveau de détail affiché sont subjectives (Trib. UE, 17 janv. 2023, aff. T-297/20) et les gains ergonomiques d’une interface, sans effet technique au-delà de celle-ci, ne sont pas techniques (Trib. UE, 8 juill. 2026, aff. T-942/25). Le résultat converge ; seul le fondement diffère.
L’incidence de la loi PACTE
La demande ayant été déposée avant le 22 mai 2020, la loi PACTE n° 2019-486 n’était pas applicable et l’INPI « ne pouvait qu’examiner l’existence ou non d’une invention » (§ 10). Sous l’ancien article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, il ne pouvait rejeter une demande que si son objet ne pouvait « manifestement » être considéré comme une invention (5°) ou si l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche (7°). Faute de pouvoir rejeter pour défaut d’activité inventive, l’INPI formulait souvent ses objections sur le terrain du défaut d’invention, au prix d’une lecture extensive des exclusions.
La loi PACTE a supprimé l’adverbe « manifestement » au 5° et étendu le 7° à toute demande dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier alinéa de l’article L. 611-10, ouvrant ainsi le rejet pour défaut d’activité inventive.
Deux enseignements en découlent. D’abord, la Cour valide une analyse détaillée, revendication par revendication, sans jamais discuter le caractère « manifeste » de l’absence d’invention qu’exigeait l’ancien texte. Ensuite, la portée de l’arrêt pour les demandes récentes reste ouverte : l’INPI pourrait, comme l’OEB, réserver l’effet technique à l’activité inventive ; mais la généralité du § 7, la publication au Bulletin et la disparition de l’adverbe « manifestement » font plutôt craindre le maintien d’un double filtre.
Pour les demandes portant sur des interfaces, il convient :
- de revendiquer explicitement les moyens d’interaction (écran tactile, dispositif de pointage, détection d’un geste) plutôt qu’une fonction « imposée par l’utilisateur » ;
- de décrire leur fonctionnement sans s’en remettre aux connaissances de l’homme du métier ;
- d’identifier une tâche technique précise et le lien causal objectif entre la caractéristique et l’aide apportée ;
- et de privilégier l’affichage d’un état interne du système, mesuré en temps réel, plutôt qu’un bénéfice purement cognitif.
Dans notre précédent commentaire sur la décision de la cour d’appel de renvoi, nous relevions que la sévérité de l’INPI tenait à l’absence d’examen de l’activité inventive. Cette justification a disparu avec la loi PACTE, mais la généralité de l’arrêt laisse penser que le critère perdurera.
Nous regrettons que la Cour n’ait pas distingué plus nettement la notion d’invention, pour laquelle des moyens techniques clairement identifiés devraient suffire, de l’examen de l’effet technique, qui relève de l’activité inventive. Si le fondement retenu reste plus strict que celui de l’OEB, le résultat n’est pas propre au droit français : l’OEB, en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, avait lui aussi estimé que l’objet revendiqué constituait un procédé abstrait d’affichage exclu de la brevetabilité (opinion écrite du 6 mars 2012, PCT/EP2011/073022), et seul un brevet américain a finalement été délivré. La leçon porte donc moins sur le choix de la voie de dépôt que sur la rédaction des revendications et de la description.
par Gaëtan Lassere, Associé IPSILON CPI Brevet et Mandataire européen des brevets
Com. 7 oct. 2026, F-B, n° 25-15.279
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