Budget 2024 : le gouvernement amende son texte
Cette année, le gouvernement a décidé d’enclencher l'article 49 al. 3 sur la « partie recettes » du budget, avant même l’étude des amendements. Il a toutefois intégré 273 amendements au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Revue des principales modifications qui concernent les entreprises.
Financement de la transition écologique
A l’article 5, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) a été précisé et le délai de reprise en cas de délocalisation passe de deux à cinq ans. Le dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui investissent dans des navires aux énergies propres a été réajusté.
La TGAP-déchets est étendue aux déchets radioactifs métalliques, en abaissant la fiscalité sur les installations nucléaires de base.
Le gouvernement va créer en 2025, une « taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports », due par les personnes qui mettent à la consommation gazoles et essences.
Les maxima de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront indexés sur l’inflation.
Pour financer Ile de France Mobilités, le versement mobilité va augmenter de 0,25 point en petite couronne et une taxe de séjour additionnelle de 200 % sera en vigueur en Île-de-France. Par ailleurs, le gouvernement veut expérimenter une déclaration en ligne centralisée pour la taxe de séjour.
Autres dispositions fiscales
À la suite d’un arrêt de la CJUE, le gouvernement étend le taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus de certaines sociétés européennes.
Un amendement modifie les règles de TVA en matière de territorialité des prestations et de vente d’œuvres d’art et d’antiquités, ainsi que pour certaines prestations d’hébergement similaires à celles des établissements hôteliers.
Les règles d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal sont modifiées pour prendre en compte les dispositifs d’actionnariat salarié.
Les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat bénéficieront des avantages fiscaux, et les entreprises devront ouvrir une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
L’abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne passera de 300 000 à 500 000 €.
Les activités éligibles à l’exonération Dutreil sont précisées, notamment pour les sociétés dites « holding animatrices de leur groupe ».
Le gouvernement crée un régime dérogatoire pour attirer les fédérations sportives internationales.
Un amendement permettra aux agents d’assurances d’être exonérés des plus-values en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice. Les règles de calcul des contributions des assureurs au FGAO sont modifiées.
Les dons aux organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes seront défiscalisés.
Le gouvernement va remanier plusieurs dispositifs pour les entreprises en Outre-Mer et étendre les ZFANG à l’industrie, la maintenance navale et aux jeux vidéos.
L’installation de bâches publicitaires pendant des travaux sera possible sur des monuments non historiques.
Si le gouvernement est revenu sur la baisse des taxes affectées aux CCI, il va prélever 40 millions sur le fonds de roulement.
Prorogation de dispositifs
Les primes carburants et primes transports sont maintenues, avec un relèvement des plafonds de 100 €. D’autres réductions d’impôt sont prolongées, notamment sur les Sofica, le dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés, les travaux contraints dans les PPRT, la mise à disposition de flottes de vélos ou le régime spécial de provision réglementée des entreprises du secteur de la presse.
Le texte proroge deux dispositifs de déductions exceptionnelles pour les entreprises affectées par la fin du tarif réduit applicable au gazole non routier et la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité en limitant son taux à 50 %.
De même, ont été prolongés de nombreux crédits d'impôt culturels, sur la production phonographique, d'œuvres cinématographiques, le spectacle vivant, les éditeurs de musique ou les métiers d’art, ainsi que les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires.
Le gouvernement a au contraire borné dans le temps les exonérations de TICPE et certains crédits d’impôt culturels.
Obligations et contrôle
L’obligation d’émettre des factures électroniques est repoussée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et, pour les autres, au 1er septembre 2027. Ces dates pourront encore être décalées d’un trimestre par décret.
Le versement d’intérêts moratoires est étendu aux cas où l’administration corrige d’elle-même une erreur d’imposition, sans réclamation.
L’ACPR et l’AMF pourront accéder aux données fiscales, pour s’assurer du respect, par les institutions financières, de leurs obligations déclaratives et de diligence.
Les professionnels devront déclarer tout compte d’actifs numériques établis à l’étranger.
Le dispositif des aviseurs fiscaux est pérennisé.
© Lefebvre Dalloz