Chargeur universel : les obligations des professionnels précisées par décret

Afin de transposer la directive européenne sur le chargeur universel, un décret a récemment été publié. Cette disposition s'appliquera à compter du 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables qui devront attendre le 28 avril 2026.

Le décret du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel transpose la directive du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États membres sur le chargeur universel.

Équipements concernés

Ainsi, sont concernés par les obligations d’interopérabilité avec des dispositifs de charge (chargeur universel), les catégories ou classes d’équipements radioélectriques suivants :

  • les téléphones mobiles portatifs ;
  • les tablettes ;
  • les caméras numériques ;
  • les casques d’écoute ;
  • les casques-micro ;
  • les consoles de jeux vidéo portatives ;
  • les haut-parleurs portatifs ;
  • les liseuses numériques ;
  • les claviers ;
  • les souris ;
  • les systèmes de navigation portables ;
  • les écouteurs intra-auriculaires ;
  • les ordinateurs portables (CPCE, art. R. 20-3-1).

L’entrée en vigueur du chargeur universel est fixée au 28 décembre 2024, excepté pour les ordinateurs portables pour lesquels l’entrée en vigueur se fera le 28 avril 2026.

Information des consommateurs

Pour ces équipements, les opérateurs économiques rendent possible l’achat de l’équipement radioélectrique sans le dispositif de charge. Cette information est à afficher sous la forme d’un pictogramme visible et lisible (CPCE, art. R. 20-11-1).

Concernant les fabricants, ils mettent un certain nombre d’informations à la disposition du consommateur final, notamment, sous la forme d’une étiquette, celles sur les spécifications relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles (CPCE, art. R. 20-12).

Les distributeurs et importateurs veillent, quant à eux, à la présence de ces informations sur l’équipement radioélectrique (CPCE, art. R. 20-13 et R. 20-13-1).

Enfin, le décret élargit les pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquence. Elle pourra contrôler la mise sur le marché d’équipements radioélectriques compatibles avec les exigences du chargeur universel.

 

© Lefebvre Dalloz