Comment favoriser la transmission et la reprise de commerces

31.03.2025

Le Conseil national du commerce propose des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprises commerciales, dans un rapport remis le 24 mars à la ministre déléguée chargée notamment du commerce, Véronique Louwagie.

Vaut-il mieux créer une entreprise ex nihilo ou en reprendre une ? Le Conseil national du commerce (CNC) n’apporte pas une réponse tranchée à cette question. Mais cette instance consultative interministérielle formule des recommandations pour soutenir la transmission et la reprise d’entreprises commerciales, dans un rapport remis le 24 mars à la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie.

Si les « politiques publiques » récemment mises en œuvre touchent davantage la création, dans le « commerce, la reprise d’entreprise apparaît souvent plus adaptée, car elle s’insère dans une dynamique locale et permet d’assurer la continuité du tissu économique au niveau du territoire », estime le CNC.

Le Conseil national du commerce propose des mesures visant à améliorer les règles et répondre à la méconnaissance des « dispositifs existants » par « les acteurs ».

Orienter des financements vers la reprise

Pour élargir les moyens de financement au-delà des outils traditionnels comme le crédit bancaire, l’instance préconise la création d’un prêt bonifié en faveur du salarié souhaitant reprendre son entreprise ainsi que d’« un prêt à taux zéro (PTZ reprise) pour le jeune de moins de 30 ans qui veut reprendre une entreprise » pour la première fois.

Le CNC envisage aussi une mobilisation de l’épargne. Elle suggère la mise en place d’un plan d’épargne création-reprise (PECR), sur le modèle du plan épargne logement (PEL). Les détenteurs pourraient débloquer les fonds trois ans après l’ouverture du PECR pour reprendre une entreprise. Ils auraient droit à « un taux préférentiel pour un prêt bancaire, dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise ».

L’instance axe d’autres de ses propositions relatives au financement sur l’épargne salariale. Évoquant le plan d’épargne entreprise (PEE), elle suggère que soit « clairement » accordée « à l’employeur » la possibilité « de décider d’augmenter l’abondement pour un salarié qui reprend l’entreprise », en année N-2 et N-1 avant la transmission. Le CNC recommande en plus l’ajout d’un cas de « déblocage anticipé (total ou partiel) » du plan épargne retraite (PER), pour « création ou reprise d’entreprise ».

Accompagnement des cédants et des repreneurs

Pour aider les dirigeants de plus de 55 ans à anticiper la cession de leurs commerces « plusieurs années avant la transmission effective », l’instance propose l’instauration d’« un chèque conseil ». Ce dispositif servirait au financement de prestations « allant de l’évaluation de l’entreprise à la préparation d’un projet de cession ou encore à la gestion des aspects humains et financiers liés à la transmission ».

Au profit des personnes reprenant une entreprise pour la première fois, le Conseil national du commerce suggère la création d’« un dispositif spécifique d’accompagnement » dénommé « 1 repreneur – 1 accompagnement / 1 mentor ». Mené par un professionnel expérimenté, bénévole, l’accompagnement pourrait s’opérer avant la reprise puis au début de l’exploitation.

Simplification de dispositifs en vigueur

Dans un souci de simplification de règles, le CNC préconise une réforme des « dispositions visant l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession », une contrainte compliquant « la procédure de transmission ».

L’article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 24 avril 2024 par le Sénat, prévoit notamment la suppression de l’obligation d’information inscrite à l’article L. 23-10-1 du code de commerce. Le projet de loi, actuellement soumis à une commission spéciale à l’Assemblée nationale, doit être examiné dans l’hémicycle du Palais Bourbon dès le 8 avril.

Également au titre de la simplification, le Conseil national du commerce suggère une « adaptation des appels d’offres mis en place en application de l’ordonnance Sapin pour les activités économiques sur le domaine public » (Ord. n° 2017-562 du 19 avr. 2017 relative à la propriété des personnes publiques). Ces appels d’offres sont susceptibles d’aboutir à un blocage « des investissements », justifie le CNC.

Autre mesure de simplification possible : la fixation d’un délai au repreneur « pour se mettre en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité ».

Communiquer sur la transmission-reprise

Certaines des préconisations n’imposent pas de modification de la loi, mais simplement des opérations de communication. L’instance suggère notamment la conclusion d’une charte sur la transmission-reprise conclue par « tous les acteurs », tels les chambres consulaires, les organisations professionnelles ou les banques.

Quelles suites Bercy va-t-il donner à ses recommandations ? Interrogé par Dalloz actualité, le cabinet de Véronique Louwagie affirme le 26 mars que le rapport est « en cours d’instruction ». « La ministre reviendra rapidement vers les acteurs du commerce pour faire des propositions concrètes sur ce sujet », précise-t-on dans son entourage.

Selon un rapport publié le 11 juin 2024 par la société Altares, 30 920 fonds de commerce ont été cédés dans le pays en 2023, contre 31 717 l’année précédente.