Continuité des revenus des artistes-auteurs : rapports législatifs et mise au vote de la loi De Marco
Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme Anne Souyris, le 10 décembre dernier. Dans le même temps, deux députées, Mme Soumya Bourouaha (qui avait elle-même déposé une loi sur le même sujet en oct. 2024) et Mme Camille Galliard-Minier, ont publié une communication à la suite de leur mission flash sur cette continuité de revenus.
La discussion de la proposition de loi de Mme Monique de Marco, examinée en séance publique au Sénat le 18 décembre 2025, s’inscrit dans une séquence parlementaire plus large consacrée à la question de la rémunération et de la protection sociale des artistes-auteurs.
En amont, l’Assemblée nationale s’était déjà saisie de ce sujet à la suite de la proposition de loi déposée par Soumya Bourouaha (Loi que nous avions présentée dans ces colonnes, S. Le Cam, Proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources, Dalloz actualité, 7 nov. 2024), laquelle a conduit récemment à la mise en place d’une mission flash. Cette mission a donné lieu à une communication apportant un diagnostic approfondi et formulant plusieurs pistes de réforme possible.
En parallèle, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 10 décembre, intervient dans le prolongement de ces travaux, en examinant la proposition de loi de Monique de Marco à la lumière des réflexions engagées à l’Assemblée nationale et en proposant également des ajustements et des alternatives.
Revenons aux principales dispositions de la proposition de loi déposée par la sénatrice Mme Monique de Marco, avant de présenter rapidement le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat et les travaux menés à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission flash sur la continuité de revenus des artistes-auteurs.
Proposition de loi au Sénat visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs
Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, la sénatrice Mme Monique de Marco souligne la nécessité de renforcer la protection sociale des artistes-auteurs, en se référant notamment à la résolution adoptée par le Parlement européen le 21 novembre 2023, qui appelle à reconnaître aux travailleurs de l’art, y compris les artistes-auteurs, un droit d’accès aux prestations de chômage. Le texte met ainsi en évidence que, « à l’instar des artistes-interprètes et des techniciens du spectacle exerçant en emploi discontinu, l’instauration d’un revenu de remplacement constituerait un levier pour faire face aux périodes d’inactivité inhérentes aux processus créatifs et pour compenser les insuffisances d’une politique culturelle encore trop peu tournée vers le soutien effectif à la création ».
L’article premier de la proposition de loi modifierait l’article L. 5422-9 du code du travail, qui organise le financement de l’assurance chômage pour les salariés, afin d’y intégrer les artistes-auteurs et de prévoir que le financement du revenu de remplacement soit assuré par une contribution sociale des diffuseurs.
L’article 2 précise que le champ d’application du dispositif serait calé sur celui de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, qui définit la notion d’artiste-auteur relevant du régime social spécifique rattaché au régime général. Auraient ainsi droit à un revenu de remplacement « les travailleurs qui étaient artistes-auteurs au titre de leur dernière activité et qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d’activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois ». Ce revenu de remplacement serait versé pour une durée de douze mois, renouvelable à date anniversaire, sous réserve du respect continu des conditions de ressources et de revenus d’activité.
Le montant du revenu de remplacement serait proportionnel aux derniers revenus d’activité, tout en étant assorti d’un plancher forfaitaire. La proposition de loi précise en effet que « le montant du revenu de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, est fixé par décret » et qu’« afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, il ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut ». Enfin, le financement du dispositif reposerait sur le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs dont le taux ne pourrait être inférieur à celui des contributions des employeurs mentionnées à l’article L. 5422-9 du code du travail, soit 4 %, ce qui conduirait à porter la contribution des diffuseurs de 1,10 % à 5,10 %.
Ces préoccupations ne relèvent toutefois pas du seul débat parlementaire : elles sont aujourd’hui relayées par les professions de la création elles-mêmes, comme en témoigne la tribune collective publiée le 15 décembre 2025 dans Le Monde, intitulée « Le Sénat doit ouvrir l’assurance-chômage aux artistes-auteurs et autrices », qui a réuni plus de 9 000 signatures, parmi lesquels des figures reconnues du champ artistique et intellectuel.
Rapport de la commission des affaires sociales du Sénat globalement favorable au principe, mais assorti de réserves et d’ajustements
Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires sociales du Sénat a été saisie d’un rapport présenté par la sénatrice Anne Souyris le 10 décembre 2025. Si ce rapport éclaire les enjeux et propose plusieurs ajustements, il n’est toutefois pas parvenu à convaincre la commission.
Le rapport revient de manière détaillée sur la précarité des artistes-auteurs : « seuls 22,7 % des artistes-auteurs ayant une assiette sociale non nulle gagnent assez pour ouvrir pleinement des droits sociaux ». Les travaux de la rapporteure pointent « le déséquilibre des relations contractuelles entre les commanditaires et les artistes-auteurs, et l’inadaptation des dispositions régissant le droit d’auteur ». Ils ajoutent que « Les données disponibles sur les revenus montrent que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’accroît au cours de la carrière. En outre, les jeunes diplômés sont surexposés aux difficultés économiques liées à un marché de l’art particulièrement compétitif ».
La rapporteure souscrit « pleinement à la proposition de loi qui s’inscrit dans les mouvements passés du législateur, qui, depuis 1975, enrichit les droits sociaux des artistes-auteurs. Par ce texte, il convient de leur reconnaître la pleine qualité de travailleur, et l’assurance sociale contre la perte de revenus qui va de pair ».
Les travaux de la rapporteure ont néanmoins fait ressortir le besoin de faire évoluer les paramètres de ce revenu novateur sur quelques points. Elle propose un amendement afin de redéfinir les conditions du régime, en limitant l’ouverture de ce droit aux personnes exclusivement affiliées à la sécurité sociale des artistes-auteurs dont les revenus antérieurs sont supérieurs à la limite de 900 SMIC horaire.
Elle propose alors que pour les personnes qui n’exercent pas leur activité artistique à titre exclusif, une commission inspirée du modèle belge, serait chargée d’attester la pratique professionnelle des arts du demandeur. Enfin, les artistes-auteurs devraient justifier des actes positifs et répétés en vue de développer leur activité artistique, la diffusion ou l’exploitation commerciale de leurs œuvres.
S’inspirant du régime des intermittents du spectacle, elle envisage que les organisations représentatives des artistes-auteurs et des diffuseurs soient chargées de négocier, sous l’égide des partenaires sociaux interprofessionnels, un accord spécifique annexé à la convention d’assurance chômage. Cet accord aurait vocation à fixer les règles propres au dispositif et à être réexaminé périodiquement, notamment dans le cadre d’une clause de revoyure prévue à l’issue de quatre années.
Réunie le mercredi 10 décembre 2025 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi, estimant que le dispositif proposé ne mobilisait pas le levier le plus approprié pour répondre à la précarité des artistes-auteurs, dès lors qu’il reposait sur la création d’un revenu de remplacement pour des travailleurs ne se trouvant pas, au sens strict, privés d’emploi, et qu’il impliquait par ailleurs une augmentation des prélèvements obligatoires jugée peu opportune. En conséquence, la discussion en séance publique, prévue le jeudi 18 décembre, portera sur le texte initialement déposé par la sénatrice Mme Monique de Marco.
Le sujet sera donc débattu jeudi, tandis qu’en parallèle, l’Assemblée nationale s’en est également saisie, à la suite du dépôt de la proposition de loi de la députée Mme Soumya Bourouaha, qui a conduit à la mise en place d’une mission flash et une communication rendue publique le 26 novembre dernier.
Mission flash à l’Assemblée nationale et propositions alternatives
En parallèle, l’Assemblée nationale a également lancé sa propre réflexion en conduisant une mission flash portée par les députées Mme Soumya Bourouaha et Mme Camille Galliard-Minier, ayant donné lieu à une communication publiée le 26 novembre 2025, venant enrichir le débat par un diagnostic approfondi et par la formulation de pistes alternatives.
On retiendra notamment que la mission flash met en évidence une discontinuité des revenus et une précarité structurelle touchant les artistes-auteurs et rappelle que le secteur se caractérise par une forte hétérogénéité des métiers et des modèles économiques, tant entre les professions qu’au sein de chacune d’elles, où une minorité concentre l’essentiel des revenus. Elle conclut que le cumul d’activités est largement répandu, ce qui complique l’identification des artistes-auteurs vivant principalement de la création : « Seuls 109 000 artistes-auteurs vivent principalement du droit d’auteur, et à peine 50 000 dépassent le seuil d’affiliation retraite (10 485 €/an). Plus de 60 % gagnent moins que le SMIC annuel et 43 % sont sous le seuil de pauvreté. Les revenus sont instables : deux tiers ont subi une variation supérieure à plus ou moins 25 % en un an. Entre 2020 et 2023, l’assiette moyenne a encore baissé. Cette fragilité s’accompagne de droits sociaux incomplets, notamment l’absence d’accès au chômage. Au moins 10 000 artistes-auteurs dépendent du RSA, dispositif inadapté à leur réalité » (Communication, p. 7).
Les conséquences sont pointées : perte de pouvoir de négociation, mise en concurrence accrue, difficultés d’accès au logement et au crédit, entraves à la vie familiale, épuisement professionnel… Les inégalités, notamment de genre, sont marquées, et la précarité favorise l’émergence de violences sexistes et sexuelles dans des secteurs où les rapports de pouvoir sont fortement déséquilibrés (Communication, p. 9).
La mission conclut également que si le droit d’auteur demeure un socle protecteur, assurant une rémunération proportionnelle aux résultats de l’exploitation des œuvres et une protection morale forte, il présente des limites structurelles. Il rémunère l’œuvre et son exploitation, mais ignore le travail créatif en amont. L’à-valoir, souvent assimilé à une avance récupérable, ne garantit pas la sécurité des revenus, tandis que la rémunération directe du travail reste marginale. Les aides à la création, bien qu’utiles, ne compensent que partiellement cette lacune (Communication, p. 10 et 11).
Au sujet de la continuité des revenus, si les deux députées se rejoignent complètement que l’élargissement du périmètre des diffuseurs et des prestations relevant du champ de la diffusion (Proposition 1) et l’augmentation du taux de la contribution sociale des diffuseurs (Proposition 2), elles proposent chacune un modèle alternatif.
D’une part, la rapporteure Soumya Bourouaha défend un revenu de remplacement fondé sur la solidarité nationale, via l’extension de l’accès à l’assurance chômage. Soutenue par la majorité des organisations d’artistes-auteurs auditionnées, cette allocation viserait à rétablir une égalité avec les intermittents du secteur artistique. Elle serait déclenchée selon une logique de date anniversaire et de seuil glissant attestant du caractère professionnel de l’activité, financée par une part de contribution sociale généralisée (CSG), une hausse de la contribution des diffuseurs à 5,15 % et la solidarité interprofessionnelle (Proposition 3).
D’autre part, la rapporteure Camille Galliard-Minier propose pour sa part un revenu de complément fondé sur la solidarité sectorielle, à travers la création d’un compte personnel de création. Estimant que la baisse des revenus résulte moins d’une privation d’activité que d’un travail non rémunéré, elle juge inadaptés les critères classiques du chômage. Inspiré du compte personnel de formation, ce dispositif permettrait aux artistes-auteurs de mobiliser des droits rechargeables en cas de baisse de revenus, y compris en début de carrière. Son financement pourrait combiner plusieurs leviers : hausse de la contribution des diffuseurs, réaffectation d’une part de la CSG, mobilisation des sommes irrépartissables des organismes de gestion collective (OGC), contributions des artistes à hauts revenus, participation des plateformes numériques, contribution de l’État (Proposition 4).
Au-delà de la continuité des revenus des artistes-auteurs, les rapporteures vont plus loin en proposant d’autres voies possibles. Elles estiment nécessaire de renforcer la protection des artistes-auteurs en créant une taxe sur les œuvres tombées dans le domaine public pour soutenir la création artistique des artistes-auteurs débutants (Proposition 5) en inscrivant au sein du code de la propriété intellectuelle le versement d’un minimum garanti non amortissable pour toute œuvre de l’esprit venant rétribuer le temps de création et distinct de la rémunération proportionnelle du droit d’auteur (Proposition 6).
Elles pointent également un problème de formation, d’information et de transparence et proposent alors de renforcer les connaissances des artistes-auteurs en matière de négociation contractuelle et de droit d’auteur, notamment via l’Assurance formation des activités du spectacle (Proposition 7). Elles soulignent l’importance de renforcer la transparence des organismes de gestion collective (Propositions 9 et 10) et soulèvent un déficit d’informations sur les droits sociaux et les aides existantes, souvent complexes d’accès, et plaident pour la mise en place d’un guichet numérique unique et de services d’assistance dédiés (Propositions 11, 12, 13 et 14). Enfin, elles invitent à envisager l’inclusion de nouveaux types de revenus dans la liste de ceux qui relèvent du régime social (Proposition 15) et à engager une réflexion sur la création d’une taxe sur les livres d’occasion (Proposition 16).
En somme, voilà qu’en moins d’un an, la question de la rémunération et de la protection sociale des artistes-auteurs aura donné lieu à une intensification inédite de l’activité parlementaire, avec le dépôt de plusieurs propositions de loi, d’une mission flash, d’une communication parlementaire et d’un rapport sénatorial préalable à l’examen en séance de la proposition de loi De Marco. L’ensemble de ces travaux converge vers un même constat (la précarité structurelle et endémique des artistes-auteurs), tout en faisant émerger des propositions distinctes et parfois convergentes.
Cette pluralité d’approches laisse présager la poursuite de débats passionnants…
par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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