Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l'Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Dans une actualité du 24 février 2023, le portail des Urssaf calcule et communique les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.
Rappel : les employeurs concernés
Sont concernés les employeurs :
- redevables de la taxe d’apprentissage ;
- dont l'effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés ;
- qui ont employé au cours de l’année précédente dans leur effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Calcul des effectifs
À compter du 24 février 2023, deux effectifs seront calculés et notifiés par l'Urssaf pour permettre aux employeurs assujettis de déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022 :
- l'EMA CSA qui correspond à l'effectif moyen annuel de l’entreprise, permettant le calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) employés (dénominateur de ce taux) ;
- l'EMA CFIP qui correspond à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur de ce taux).
► Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants. Par ailleurs, l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée. Enfin, les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité.
Taux de contribution
Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
| Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle | Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés | Entreprises de 2 000 salariés et plus |
|---|---|---|
| Taux < 1 % | 0,4 % | 0,6 % |
| 1 % ≥ taux < 2 % | 0,2 % | |
| 2 % ≥ taux < 3 % | 0,1 % | |
| 3 % ≥ taux < 5 % | 0,05 % | |
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant.
| Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle | Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés | Entreprises de 2 000 salariés et plus |
|---|---|---|
| Taux < 1 % | 0,208 % | 0,312 % |
| 1 % ≥ taux < 2 % | 0,104 % | |
| 2 % ≥ taux < 3 % | 0,052 % | |
| 3 % ≥ taux < 5 % | 0,026 % | |
Déclaration en DSN
La déclaration doit s’effectuer en montant. La CSA sera déclarée sur un seul établissement de l’entreprise, le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de ses établissements :
- en rubrique et "Cotisation établissement – S21.G00.82", en valeur "079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)" ;
- sur le CTP 998, en bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23.004". Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.
L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée dans un bloc "Cotisation établissement - S21.G00.82" portant le code de cotisation "080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage" avec une valeur mentionnée à zéro.
► Lire la fiche consigne de Net-entreprises.fr.
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