Contrôle de l’âge des sites pornographiques et accès des mineurs : pour l’intérêt supérieur de l’enfant, quatre sites bloqués en appel

Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé pour cinq autres sites, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Une « décision historique » pour les plaignants, même si des sites considérés comme majeurs échappent pour le moment au blocage. Trois ans après le lancement de leur action pour mettre un terme à l’accès des mineurs à des contenus pornographiques en ligne à partir du territoire français, les associations e-Enfance / 3018 et la Voix de l’enfant viennent d’obtenir partiellement gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 17 octobre, les magistrats de la chambre 3 du pôle 1 enjoignent en effet les fournisseurs d’accès à internet SFR, Orange, Free, Bouygues Telecom, Colt Technology Services, Outremer télécom et la société réunionnaise du radiotéléphone de bloquer l’accès, dans un délai de quinze jours, aux sites pornographiques Mrsexe.com, Iciporno.com, Tukif.com et Xhamster.com, le temps que ces derniers mettent en œuvre un contrôle de l’âge de leurs visiteurs prévu par la loi depuis juillet 2020. Ce texte enjoint les sites pornographiques de mettre en place un véritable contrôle d’âge de leurs visiteurs et non une simple déclaration de majorité. Une nouvelle disposition qui avait connu de nombreux retards à l’allumage, en témoigne l’échec ou l’enlisement des assignations lancées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Cinq sites pornographiques échappent temporairement au blocage. Il s’agit de Pornhub, Youporn, Redtube, Xvideos et Xnxx. Autant de sites pour adultes édités par des sociétés établies au sein de l’Union européenne, contrairement à ceux qui doivent désormais être bloqués. Les magistrats de la cour d’appel ont en effet prononcé pour ces derniers un sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État, aux termes de sa décision du 6 mars 2024, avait transmis des questions préjudicielles à la Cour basée à Luxembourg. « Si cette décision ne concerne pour l’instant que les sites extra-européens, elle ouvre la voie à des mesures similaires pour les plateformes hébergées en Europe. Nous sommes dans l’attente de la prochaine décision de la Cour de justice de l’Union européenne », précise l’association e-Enfance dans son communiqué.

Marathon judiciaire

Pour les plaignants, c’est la fin d’un long marathon judiciaire. Déboutées de leur référé en octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris, les associations de protection de l’enfance avaient d’abord plaidé en vain devant la cour d’appel. L’arrêt, qui avait confirmé le jugement, avait ensuite été cassé en octobre 2023 par la Cour de cassation. L’affaire avait à nouveau été débattue en audience publique devant la Cour d’appel de Paris le 24 juin dernier. Les deux associations plaignantes avaient alors demandé de juger, sur la base de l’article 224-24 du code pénal, le trouble manifestement illicite causé par les neuf sites pornographiques visés par l’action en raison « des messages, images et vidéos à caractère pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur ». Selon l’ARCOM, en France 2,3 millions de mineurs fréquentent chaque mois des sites pornographiques, dont 12 % de l’audience est réalisée par des visiteurs n’ayant pas dix-huit ans.

En conséquence, e-Enfance et la Voix de l’enfant appelaient à faire bloquer ces sites dans un délai de cinq jours et avec une astreinte de 1 000 € par jour de retard. Le ministère public suggérait également dans son avis de mettre en œuvre ce blocage en s’appuyant sur le projet de référentiel de contrôle de l’âge édité par l’ARCOM en avril 2024. Les fournisseurs d’accès à internet, s’ils s’en remettaient globalement à l’appréciation de la cour sur le bien-fondé de l’appel, demandaient également un délai de quinze jours pour mettre en œuvre ce blocage, le tout sans astreinte financière.

« Simple et techniquement possible »

Au final, pour les magistrats de la cour d’appel, « il est acquis que les sites dont le blocage est demandé mettent à disposition en ligne des contenus pornographiques sur le territoire français et qu’ils n’ont pas instauré de dispositif autre que purement déclaratif permettant d’en prévenir l’accessibilité aux mineurs ». Une fois évacuée la question des sites édités par des sociétés établies dans l’Union européenne, un sursis à statuer « conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice », les juges de la cour d’appel se sont penchés sur le blocage en lui-même. Contrairement à ce qui était suggéré par le ministère public, les fournisseurs d’accès sont « dans l’impossibilité technique d’implémenter par eux-mêmes un système de vérification de la majorité des destinataires de contenus et ils n’en ont, en outre, ni la charge ni la responsabilité », rappellent-ils. « Simple et techniquement possible, la mesure de blocage, même générale, apparaît proportionnée aux objectifs poursuivis », poursuivent-ils, relevant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « qui peut justifier qu’il soit porté atteinte à d’autres droits comme la liberté d’expression ou de communication ».

« Privilégier la protection de la vie privée des consommateurs majeurs, en écartant un contrôle de l’âge, est incompatible avec le droit des mineurs à être protégés de l’accès illimité, anonyme et gratuit, à des contenus inappropriés à leur âge, susceptibles de mettre en péril leur construction intime, de contribuer à des phénomènes addictifs et de favoriser la diffusion d’une image inexacte et dégradée de la sexualité », résument les magistrats. Les modalités précises du blocage, provisoire et limité dans le temps, sont enfin laissées à l’appréciation des fournisseurs d’accès à internet concernés par l’arrêt. Hasard du calendrier, l’ARCOM vient d’adopter le 9 octobre, une semaine avant la décision des juges de la cour d’appel, le référentiel de contrôle de l’âge déterminant les exigences techniques minimales prévu par la loi SREN du 21 mai 2024. Comme l’autorité indépendante administrative le rappelle, les sites pornographiques ont désormais trois mois pour s’y conformer sous peine de se voir sanctionner ou bloquer administrativement.

Paris, 17 oct. 2024, n° 23/17972

© Lefebvre Dalloz