Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France fait état de 418 dossiers déposés en 2025, un niveau record. Pour la première fois, il illustre secteur par secteur les motifs d’inéligibilité, qui concernent près d’une demande sur deux, et détaille les conditions dont les autorisations peuvent être assorties. Il annonce aussi les adaptations qu’appelle le règlement (UE) 2026/1386, mais reste muet sur les délais d’instruction.
La Direction générale du Trésor a publié, le 23 septembre 2026, son rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), pour l’année 2025. Cette publication s’inscrit dans le cadre de l’article L. 151-6 du code monétaire et financier, qui impose au ministre chargé de l’Économie de rendre publiques, chaque année, les principales données statistiques relatives à ce contrôle « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées », et dont la publication peut donner lieu à un débat devant chacune des assemblées (C. mon. fin., art. L. 151-6, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 152).
Le document est dépourvu de portée normative et ne saurait, en principe, être utilement invoqué à l’encontre de l’administration dans le cadre de l’examen d’un dossier particulier. Il constitue toutefois, avec les lignes directrices publiées par la Direction générale du Trésor, la principale source permettant de comprendre l’interprétation administrative du champ d’application du contrôle ainsi que les critères encadrant l’exercice du pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration par les articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier (Direction générale du Trésor, Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France, dans leur version applicable ; sur la nature de ces documents, v. infra).
Le rapport 2025 du CIEF se distingue des précédentes éditions. Il ne se limite plus à présenter les données d’activité. Il précise, pour chaque secteur concerné, les raisons pour lesquelles près de la moitié des demandes sont considérées hors champ du contrôle et apporte des précisions sur la nature et le contenu des conditions susceptibles d’assortir les autorisations délivrées. Cette publication s’inscrit, en outre, dans une actualité particulièrement dense en matière de contrôle des investissements étrangers, marquée par la remise du rapport parlementaire sur la sécurité économique le 21 juillet 2026 (C. Plassard, C. Rodwell et J.-L. Thiériot, La sécurité économique de la France. Analyse comparative internationale et voies de renforcement, rapport de mission confiée par le Premier ministre, juill. 2026), par l’extension du champ d’application territorial du contrôle opérée le 30 juillet 2026 (Décr. n° 2026-718 du 30 juill. 2026 relatif aux investissements étrangers en France et arrêté du même jour, JO 2 août ; v. D. Chekroun et S. Cochereau, Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers, Dalloz actualité, 15 sept. 2026) et par l’adoption du règlement (UE) 2026/1386 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union (Règl. [UE] 2026/1386 du Parl. UE et du Conseil du 17 juin 2026, JOUE 26 juin ; v. D. Chekroun et S. Cochereau, Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ?, Dalloz actualité, 8 sept. 2026).
Le rapport annuel rend compte de l’extension progressive de l’activité de contrôle. Il apporte également des précisions inédites par leur degré de détail sur le champ d’application du dispositif et sur la pratique relative aux conditions assortissant certaines autorisations. Il replace enfin le régime français dans un cadre européen et national appelé à évoluer à court et moyen terme.
Une activité de contrôle en constante progression
Le rapport annuel met en évidence une augmentation continue du nombre de dossiers soumis au contrôle, ainsi qu’un profil des opérations stable quant à leur origine, mais marqué par une évolution de leur composition. Il révèle enfin la place centrale des conditions, le refus demeurant une mesure exceptionnelle pour préserver les intérêts nationaux.
Une croissance continue du nombre de dossiers déposés
En 2025, 418 dossiers ont été déposés auprès de la Direction générale du Trésor, contre 392 en 2024 et 309 en 2023, soit un volume plus de trois fois supérieur à celui enregistré en 2014 (Rapp. annuel, p. 24 ; le rapp. parlementaire du 21 juill. 2026 faisait état, sur la base d’une information communiquée en cours de mission, de 417 opérations pour 2025 [Rapp. préc., p. 78]). Cette évolution concerne les trois voies de saisine : les demandes d’autorisation préalable présentées par l’investisseur sur le fondement de l’article R. 151-5 du code monétaire et financier ; les demandes d’examen préalable d’une activité, qui peuvent être présentées tant par l’investisseur que par l’entité cible ; et les notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote au sein d’une société cotée (C. mon. fin., art. R. 151-5 pour la demande d’autorisation et la procédure de dispense applicable aux opérations mentionnées au 4° de l’art. R. 151-2 ; art. R. 151-4 pour la demande d’examen préalable ; pour 2025, le rapport annuel recense 384 demandes d’autorisation, 30 demandes d’examen préalable et 4 notifications de franchissement du seuil de 10 % [Rapp. annuel, p. 24]).
323 décisions ont été rendues sur des demandes d’autorisation parmi lesquelles 167 investissements ont été autorisés au titre du contrôle (Rapp. annuel, p. 25). Les opérations éligibles représentaient 52 % des décisions rendues, contre 54 % en 2024, confirmant ainsi le maintien du taux d’inéligibilité à un niveau proche de la moitié des demandes examinées.
Un profil d’opérations stable quant à l’origine géographique des investisseurs mais marqué par une évolution dans sa composition
L’origine géographique des investisseurs ultimes des opérations soumises au contrôle présente une relative stabilité. En 2025, les « investisseur[s] ultime[s] » (Direction générale du Trésor, Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France, p. 9) issus de pays situés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen représentent 67 % des demandes d’autorisation déposées, contre 65 % en 2024 et 69 % en 2023. Les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse demeurent leurs principaux pays d’origine (Rapp. annuel, p. 27).
Le rapport précise que la qualification d’investisseur non européen s’apprécie au regard de la chaîne de contrôle. Lorsqu’une opération associe plusieurs investisseurs ultimes, le caractère non européen de l’un d’entre eux suffit à entraîner la qualification de l’opération comme relevant d’un investisseur non européen, indépendamment de l’origine des autres investisseurs ultimes (C. mon. fin., art. R. 151-1 ; Rapp. annuel, p. 27, note 9 ; cette règle explique que des véhicules d’acquisition constitués dans l’Union puissent relever des seuils réservés aux investisseurs de pays tiers). Cette règle revêt une importance particulière dans les opérations de capital-investissement, qui nécessitent un examen attentif de la structure de détention, des droits de contrôle et des mécanismes de co-investissement.
Le règlement (UE) 2026/1386 s’inscrit dans cette approche en consacrant une définition autonome du bénéficiaire effectif, permettant aux autorités de filtrage d’identifier les personnes ou entités qui contrôlent, directement ou indirectement, l’investisseur, y compris lorsque la chaîne de détention comprend des fiducies ou des trusts (Règl. [UE] 2026/1386, art. 2, pt 6).
Les investissements soumis au contrôle demeurent principalement de nature financière. En 2025, les investisseurs financiers représentent 50 % des investisseurs ultimes, contre 44 % en 2024. Les investisseurs industriels comptent pour 27 %, soit une proportion stable, tandis que les personnes physiques représentent 23 %, contre 28 % l’année précédente (Rapp. annuel, p. 27). Ces données témoignent du poids important des fonds et autres véhicules d’investissement dans les opérations contrôlées.
La répartition sectorielle des investissements autorisés correspond aux différentes catégories d’activités mentionnées à l’article R. 151-3 du code monétaire et financier. Les infrastructures, biens ou services essentiels représentent 38 % des investissements autorisés, contre 22 % pour les activités sensibles par nature et 11 % pour les activités de recherche et développement. Dans 29 % des cas, l’opération relève simultanément de plusieurs catégories.
La part des infrastructures, biens ou services essentiels appelle une attention particulière. Leur éligibilité ne résulte pas de leur seule appartenance à un secteur déterminé. Elle suppose d’établir leur caractère essentiel (Rapp. annuel, p. 26 pour la répartition sectorielle et p. 28 pour la distinction entre l’éligibilité acquise par nature et celle subordonnée à la démonstration du caractère essentiel ; C. mon. fin., art. R. 151-3, I, II et III, dans sa rédaction issue du décr. n° 2023-1293 du 28 déc. 2023) pour garantir notamment l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie ou en eau, l’exploitation des réseaux et services de transport, la protection de la santé publique ou encore la sécurité alimentaire nationale.
L’autorisation sous conditions, plutôt que le refus
Sept investissements seulement ont été refusés au cours des quatre dernières années (Rapp. annuel, p. 25 ; le ministre ouvre son propos en rappelant qu’« en France, l’ouverture reste la règle, l’interdiction l’exception », p. 3). Le refus constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut intervenir que dans les hypothèses limitativement prévues à l’article R. 151-10 du code monétaire et financier, lorsque les conditions susceptibles d’être imposées ne permettent pas de préserver suffisamment les intérêts nationaux, ou lorsque le refus est justifié par le profil pénal de l’investisseur ou par un manquement antérieur à la réglementation (C. mon. fin., art. R. 151-10 ; sur la « doctrine de contrôle » élaborée avec le concours du CIIEF, v. Rapp. annuel, p. 22).
Cette pratique traduit la doctrine suivie par le ministère de l’Économie, qui réserve l’interdiction aux situations dans lesquelles aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir les risques identifiés. Cette logique de proportionnalité est également consacrée par l’article 20 du règlement européen, qui l’étend à l’ensemble des États membres (Règl. [UE] 2026/1386, art. 20, §§ 2 et 3).
Le rapport annuel apporte toutefois une précision importante. Les demandes retirées par les investisseurs avant l’intervention d’une décision, notamment lorsque ceux-ci anticipent l’imposition de conditions qu’ils jugent difficilement acceptables, ne sont pas comptabilisées parmi les refus (Rapp. annuel, p. 25).
En 2025, 49 % des autorisations ont été assorties de conditions, contre 54 % en 2024 et 44 % en 2023 (Rapp. annuel, p. 25). La négociation des conditions et des engagements demeure ainsi le cœur de la pratique du contrôle des investissements étrangers.
La clarification du champ d’application et de la pratique des conditions
L’apport principal du rapport réside dans la clarification des motifs d’inéligibilité, la précision de leur portée juridique, ainsi que la présentation du contenu des conditions et de leur révision.
La démonstration du caractère essentiel
En 2025, 48 % des demandes d’autorisation ont donné lieu à une décision d’inéligibilité, une proportion stable depuis trois ans (Rapp. annuel, p. 28, 46 % en 2024, 47 % en 2023). Le rapport rappelle que l’éligibilité d’une opération repose sur trois régimes distincts, correspondant aux catégories d’activités prévues à l’article R. 151-3 du code monétaire et financier.
Pour les activités mentionnées au I, l’éligibilité découle de leur nature même. Pour celles relevant du II, elle suppose de démontrer cumulativement que l’activité porte sur l’un des biens, services ou infrastructures énumérés par le texte et qu’elle présente un caractère essentiel pour garantir l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’activité stratégique concernée. Enfin, pour les activités relevant du III, l’éligibilité est subordonnée à l’existence d’un effort de recherche caractérisé, reposant notamment sur un élément de rupture technologique et susceptible de trouver une application dans les domaines relevant des deux premières catégories (Rapp. annuel, p. 28 ; C. mon. fin., art. R. 151-3 ; Arr. du 31 déc. 2019 relatif aux investissements étrangers en France, art. 6, pour la liste des technologies critiques).
Les illustrations sectorielles proposées dans ce rapport constituent une première dans les rapports annuels de la Direction générale du Trésor. Dans le secteur des énergies renouvelables, 83 % des décisions rendues en 2024 et 2025 ont conclu à l’inéligibilité de l’opération. Le rapport indique ainsi que les entités dont l’activité se limite au développement de parcs éoliens ou photovoltaïques qui ne sont pas encore en production, ou à l’exploitation de parcs d’une puissance installée cumulée inférieure à 50 MW en métropole, ne devraient en principe pas relever du contrôle. Une approche au cas par cas demeure toutefois nécessaire pour les parcs éoliens en mer, les installations situées outre-mer et les activités connexes, notamment de recherche et développement ou de stockage de l’énergie (Rapp. annuel, p. 28 et 29).
Dans le secteur des logiciels, 55 % des décisions ont conclu à l’inéligibilité. Sont notamment exclues les solutions de formation, de gestion des ressources humaines, de paie ou de gestion de la relation client qui ne comptent aucun client relevant manifestement du champ du contrôle et qui n’impliquent ni hébergement, ni transmission, ni stockage de données. Le rapport distingue également ces activités de simple colocation dans des salles informatiques, par opposition aux centres de données susceptibles d’être qualifiés d’infrastructures essentielles (Rapp. annuel, p. 29).
Dans le secteur agroalimentaire, plus de 90 % des décisions ont conclu à l’inéligibilité, faute d’établir le caractère essentiel pour la sécurité alimentaire nationale. Cette appréciation repose notamment sur le degré de substituabilité de l’activité et sur la part de marché détenue par l’entité (Rapp. annuel, p. 29 ; C. mon. fin., art. R. 151-3, II, 9°).
Ces éléments d’appréciation ne figurent pas expressément dans les textes applicables. Le seuil de 50 MW constitue ainsi un repère issu de la pratique administrative, et non un seuil réglementaire d’éligibilité. Il traduit une appréciation concrète de la criticité de l’activité au regard du critère d’essentialité. Cette approche s’inscrit dans le prolongement des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les régimes d’autorisation préalable qui dérogent au principe de la libre circulation des capitaux doivent reposer sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et suffisamment prévisibles pour les entreprises concernées (CJCE 14 mars 2000, Association Église de scientologie de Paris, aff. C-54/99, pt 22, RTD com. 2001. 823, obs. G. Jazottes et M. Luby
; ibid. 824, obs. G. Jazottes et M. Luby
; v. égal., CJUE 13 juill. 2023, Xella Magyarország, aff. C-106/22, sur l’interprétation stricte des motifs de sécurité publique, D. 2023. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel
).
La portée normative des indications du rapport
Le rapport annuel de la Direction générale du Trésor ne constitue pas un acte réglementaire. Il relève du droit souple, au même titre que les lignes directrices publiées par l’administration. Il n’est toutefois pas dépourvu d’effets juridiques (pour une analyse, v. Arnaud de Nanteuil, Le cadre juridique applicable au contrôle des investissements directs étrangers en France in D. Chekroun (dir.), Contrôle des investissements étrangers en France, Dalloz, coll. « Cercle Lefebvre Dalloz », 2026, p. 53 à 60).
Rappelons que lorsqu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation, l’administration peut adopter des lignes directrices dont les administrés sont fondés à se prévaloir, sous réserve de l’examen particulier de chaque situation (CE, sect., 4 févr. 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M. Cortes Ortiz, n° 383267, Dalloz actualité, 6 févr. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon avec les concl.
; AJDA 2015. 191
; ibid. 443
, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe
; D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot
; RFDA 2015. 471, concl. B. Bourgeois-Machureau
). Par ailleurs, toute personne peut invoquer l’interprétation d’une règle de droit contenue dans un document administratif régulièrement publié, à condition que cette interprétation ne soit contraire ni à la loi ni au règlement (CRPA, art. L. 312-3, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, art. 20). Enfin, les documents de portée générale émanant d’une autorité publique et susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation des personnes peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, Dalloz actualité, 16 juin 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl.
; AJDA 2020. 1196
; ibid. 1407
, chron. C. Malverti et C. Beaufils
; AJ fam. 2020. 426, obs. C. Bruggiamosca
; AJCT 2020. 523
, obs. S. Renard et E. Pechillon
; RFDA 2020. 785, concl. G. Odinet
; ibid. 801, note F. Melleray
; v. déjà CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH, n° 368082 et Société NC Numericable, n° 390023, Dalloz actualité, 23 mars 2016, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl.
; AJDA 2016. 572
; ibid. 717
, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler
; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé
; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt
; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester
; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier
; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky
; ibid. 711, obs. F. Lombard
).
La portée normative de ces indications demeure néanmoins limitée. Elle ne saurait être assimilée à celle d’une décision individuelle. Seule la demande d’examen préalable de l’article R. 151-4 permet d’obtenir une position sur l’éligibilité de l’activité d’une entité déterminée, dans un délai de deux mois. En 2025, vingt-cinq avis ont été rendus, dont 72 % ont conclu à l’inéligibilité des activités (Rapp. annuel, p. 25-26 ; C. mon. fin., art. R. 151-4).
Cette procédure ne constitue toutefois pas un rescrit, à la différence des mécanismes prévus en matière fiscale. Le silence gardé par le ministre ne vaut ni autorisation ni dispense de déposer une demande d’autorisation. À l’inverse, la décision d’éligibilité engage tout investisseur ultérieur à déposer une demande d’autorisation (Rapp. annuel, p. 13 ; sur la proposition d’un mécanisme de rescrit inspiré de la matière fiscale, v. rapp. parlementaire préc., annexe 6, p. 126 ; comp. LPF, art. L. 80 B).
Enfin, le rapport annuel ne reprend pas la proposition formulée par la mission parlementaire tendant à publier une synthèse des décisions rendues et de leur motivation, à l’instar des décisions anonymisées publiées en matière de contrôle des concentrations (Rapp. parlementaire préc., p. 71).
Les conditions d’autorisation : contenu, gouvernance et révision
L’autorisation peut être assortie de conditions répondant aux quatre finalités énumérées à l’article R. 151-8 du code monétaire et financier : garantir la pérennité et la sécurité des activités sur le territoire national, notamment en les prémunissant contre l’application d’une législation étrangère susceptible d’y faire obstacle ; préserver les savoir-faire et prévenir leur captation ; adapter l’organisation interne et la gouvernance de l’entité ; enfin, définir les modalités d’information de l’autorité de contrôle (C. mon. fin., art. R. 151-8, I, 1° à 4° ; rapport annuel, p. 18).
Ces conditions ne peuvent porter que sur les activités exercées en France par l’entité cible et doivent être « nécessaires, adaptées et strictement proportionnées » au risque identifié (Rapp. annuel, p. 18, reprenant l’exigence de proportionnalité inhérente au régime dérogatoire ; comp. TFUE, art. 63 et 65).
Le rapport consacre un développement spécifique aux conditions de gouvernance fondées sur le 3° de l’article R. 151-8 du code monétaire et financier. Celles-ci peuvent notamment porter sur la nationalité du dirigeant, l’habilitation au secret de la défense nationale de salariés clés, sur le cloisonnement des informations sensibles pouvant aller jusqu’à la ségrégation des systèmes d’information, ou encore la création d’un comité de sécurité comprenant un représentant de l’État. Ce comité peut être chargé d’autoriser préalablement les décisions les plus stratégiques avant leur soumission aux organes sociaux (Rapp. annuel, p. 30).
Une telle organisation appelle une vigilance particulière lors de la rédaction des statuts et des documents de gouvernance. L’articulation entre les compétences du comité de sécurité et celles des organes sociaux doit en effet être définie avec précision, sans porter atteinte aux compétences que la loi réserve à ces derniers (v. not., C. com., art. L. 225-35 et L. 225-51-1 pour la SA et art. L. 227-6 pour la SAS).
Les conditions sont, dans la majorité des cas, imposées sans limitation de durée, aussi longtemps que l’investisseur contrôle l’entité ou dépasse les seuils de contrôle (Rapp. annuel, p. 18). Leur révision relève des trois hypothèses de l’article R. 151-9 du code monétaire et financier. La demande peut être présentée par l’investisseur et également à l’initiative du ministre (C. mon. fin., art. R. 151-9, évolution imprévisible des conditions économiques et réglementaires d’exercice de l’activité, modification de l’actionnariat ou de la chaîne de contrôle, ou application d’une condition fixée lors de l’autorisation ; rapp. annuel, p. 31). Sept demandes ont été présentées en 2025, en moyenne trois ans après la réalisation de l’opération. Six ont été acceptées et une a été refusée, la révision sollicitée portant une atteinte excessive à une activité essentielle à la sécurité publique (Rapp. annuel, p. 31).
Le respect des conditions fait l’objet d’un suivi organisé selon une programmation annuelle établie par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. En 2025, 120 contrôles sur pièces et sur place ont été réalisés par les membres du Comité interministériel des investissements étrangers en France (Rapp. annuel, p. 20 ; Décr. n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique). Tout manquement peut exposer l’investisseur aux pouvoirs de sanction du ministre, mis en œuvre à l’issue d’une procédure contradictoire (C. mon. fin., art. L. 151-3-2 ; rapport annuel, p. 21, qui détaille les 4 constats de manquement susceptibles d’ouvrir la procédure).
Un régime inscrit dans un cadre européen et national en voie de consolidation
Le rapport intègre l’extension du champ d’application territorial intervenue en août 2026, annonce les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) 2026/1386 et évoque les évolutions procédurales susceptibles d’intervenir à court terme.
L’extension du contrôle aux sociétés cotées sur des marchés de pays tiers
Le rapport prend acte du décret et de l’arrêté du 30 juillet 2026, qui étendent l’application du seuil de 10 % des droits de vote à certaines sociétés de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur certains marchés de pays tiers, tels que le London Stock Exchange ou le SIX Swiss Exchange (Rapp. annuel, p. 14 ; Arr. du 30 juill. 2026, créant un art. 5-1 dans l’arr. du 31 déc. 2019).
La procédure applicable demeure celle de la dispense. L’opération doit être notifiée à la Direction générale du Trésor, le ministre disposant de dix jours ouvrés pour décider de soumettre l’investisseur au dépôt d’une demande d’autorisation (C. mon. fin., art. R. 151-5, al. 2 ; Rapp. annuel, p. 14 ; sur cette réforme, v. D. Chekroun et S. Cochereau, art. préc., Dalloz actualité, 15 sept. 2026).
Quatre notifications ayant été enregistrées en 2025, l’incidence concrète de cette extension ne pourra être mesurée qu’à la lumière des données relatives à l’exercice 2026.
Les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) 2026/1386
Le rapport indique que le régime français est « déjà conforme à la majorité des dispositions prévues par le règlement », mais que le socle minimal d’activités imposé aux mécanismes nationaux supposera d’ajouter trois catégories au champ de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier : les activités portant sur les biens à double usage relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, alors que le contrôle des investissements étrangers français ne porte actuellement que sur les biens les plus critiques mentionnés à l’annexe IV ; les infrastructures électorales ; l’ensemble des services financiers, y compris les infrastructures de marché, les établissements de crédit systémiques et les systèmes de messagerie financière (Rapp. annuel, p. 34 ; Règl. [UE] 2021/821 du Parl. UE et du Conseil du 20 mai 2021, annexes I et IV ; Règl. [UE] 2026/1386, art. 4, § 15).
L’extension aux biens à double usage relevant de l’annexe I n’est pas purement formelle. Elle est susceptible d’intégrer dans le champ du contrôle un nombre significatif d’entreprises industrielles jusqu’alors exclues du dispositif.
Ces adaptations relèvent du pouvoir réglementaire, le champ des activités contrôlées étant défini par décret en Conseil d’État et par arrêté (C. mon. fin., art. L. 151-3, I et R. 151-3 ; Arr. du 31 déc. 2019, préc.). Le rapport précise que les travaux sont en cours et devraient aboutir dans les prochains mois, alors que le règlement européen sera applicable à compter du 17 janvier 2028 (Rapp. annuel, p. 34 ; le rapport indique que le règlement « entrera en vigueur en janvier 2028 » ; il est entré en vigueur le 16 juill. 2026, seules ses dispositions substantielles étant applicables au 17 janv. 2028 [règl. préc., art. 31]).
Sur le plan institutionnel, le rapport rappelle que le bureau chargé du contrôle exerce les fonctions de point de contact national dans le cadre du mécanisme européen de coopération. Celui-ci prévoit un délai de quinze jours pour la première phase d’analyse, puis de vingt jours lorsque des questions sont adressées à l’État membre à l’origine de la notification.
Enfin, la Direction générale du Trésor participe aux travaux du G7 consacrés au filtrage des investissements directs étrangers, dans un contexte marqué par la présidence française du G7 en 2026 (Rapp. annuel, p. 23 et 35 ; Règl. [UE] 2019/452 du Parl. UE et du Conseil du 19 mars 2019, art. 6 et 7, applicable jusqu’au 17 janv. 2028).
Le silence du rapport sur les délais d’instruction
Le rapport insiste sur la maîtrise des délais d’instruction et sur la prévisibilité du cadre applicable. Il ne fournit toutefois aucune donnée relative à la durée moyenne d’examen des dossiers ni à la pratique de suspension des délais en cas de demande d’informations complémentaires (Rapp. annuel, p. 3, 4 et 7 ; comp., rapp. annuel publié en 2025 sur l’exercice 2024, qui indiquait que les autorisations sous conditions étaient rendues en moyenne 19 jours ouvrés avant l’expiration du délai réglementaire).
Cette lacune est d’autant plus notable que la mission parlementaire a recommandé un encadrement de la durée d’instruction ainsi qu’une définition plus précise des éléments attendus du dossier, afin d’objectiver sa complétude (Rapport parlementaire préc., p. 78 et 79). La question prendra une importance particulière avec l’entrée en vigueur du règlement européen, qui prévoit un examen initial de quarante-cinq jours calendaires à compter du dépôt d’un dossier réputé complet, sans mécanisme de suspension équivalent (Règl. [UE] 2026/1386, art. 4, § 2, pt a et art. 2, pt 10 ; consid. 9).
La mise en œuvre de ces orientations pourra être appréciée à l’aune de deux éléments : d’une part, la doctrine de sécurité économique, élaborée sous l’égide du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques et présentée par le ministère de l’Économie lors des Assises de la sécurité économique du 24 septembre 2026, bien qu’elle demeure un document interne ; d’autre part, les textes destinés à adapter le droit français au règlement européen (AFP, Le gouvernement annonce des assises et une doctrine sur la sécurité économique, France 24, 21 juill. 2026).
Le rapport annuel 2025 marque ainsi un progrès réel en matière de transparence, notamment sur le champ du contrôle et le contenu des conditions susceptibles d’assortir les autorisations. Il ne résout en revanche pas le problème, posé par le droit de l’Union comme par la pratique, de la prévisibilité procédurale du contrôle des investissements étrangers en France.
L’auteur remercie Salim Cochereau, étudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl, pour ses recherches, son aide et la pertinence de ses analyses
par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé
Direction générale du Trésor, CIEF – Rapport annuel 2025, 23 sept. 2026
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