Création d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA par l’ONU : une avancée majeure pour la gouvernance mondiale

11.03.2026

La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.

En saluant la nomination des quarante membres du nouveau groupe scientifique international indépendant de l’IA, le secrétaire général de l’ONU va au-delà de la simple présentation d’une liste de personnalités. Il met en place un nouvel outil de gouvernance, une instance qui vise à produire une expertise transnationale, pluraliste et indépendante sur les risques, les opportunités et les impacts de l’intelligence artificielle.

Une nomination qui dépasse le simple registre du communiqué

La déclaration faite le 12 février 2026 par António Guterres mérite d’être lue comme autre chose qu’un exercice classique de communication institutionnelle. Certes, son contenu se borne à annoncer la nomination des quarante membres, qui siègeront à titre personnel, pour un mandat de trois ans. Cependant, elle acte l’entrée de l’ONU dans une forme nouvelle de gouvernance. Non pas une gouvernance de la contrainte, de la régulation, mais celle de l’expertise organisée, de la mise en cohérence des savoirs et de la hiérarchisation des risques.

Ce point est essentiel. En matière d’IA, la lutte normative ne se joue pas seulement dans les textes contraignants, encore fragmentés à l’échelle mondiale. Elle se joue également, en amont, dans la capacité à produire des catégories communes, à définir les points de vigilance, à désigner les externalités, et à organiser un foisonnement de connaissances techniques en références recevables à l’international. Autrement dit, avant même de réglementer l’IA, il faut décider comment on la décrit, comment on l’évalue et depuis quel lieu institutionnel on stabilise, on façonne sa compréhension commune. C’est précisément à cet endroit que se situe la portée du groupe nouvellement nommé.

Le prolongement direct du Pacte pour l’avenir et du Global Digital Compact

Cette nomination s’inscrit dans le prolongement direct du Pacte pour l’avenir adopté le 22 septembre 2024, auquel est annexé le Global Digital Compact. Ce dernier prévoit explicitement l’établissement, au sein des Nations unies, d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA ainsi que d’un dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA. Le cadre retenu par les États est clair : il s’agit de promouvoir une compréhension scientifique fondée sur des preuves, de conduire des évaluations portant sur les opportunités, les risques et les impacts, et d’ouvrir, en parallèle, une enceinte inclusive de discussion entre États et parties prenantes.

La résolution de l’Assemblée générale adoptée en août 2025 a ensuite donné une traduction institutionnelle à cette ambition, en fixant les modalités relatives au panel et au futur dialogue mondial. L’ONU a depuis présenté ce dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA comme une plateforme inclusive permettant aux États et aux autres parties prenantes de discuter, sous l’égide des Nations unies, des questions critiques que pose l’IA. Le secrétaire général a par ailleurs indiqué que le panel travaillerait selon un calendrier resserré et qu’un premier rapport était attendu à temps pour nourrir ce dialogue mondial, annoncé pour juillet 2026 (ONU, résol. A/RES/79/325 du 27 août 2025 ; ONU, Global Dialogue on AI Governance ; briefing du 4 févr. 2026).

Des critères de sélection centrés sur l’expertise, l’interdisciplinarité et la diversité
L’ONU a précisé les trois grands critères qui ont servi à la sélection des quarante membres.

Le premier est celui de l’expertise. Les candidats ont été évalués au mérite sur la base d’une « expertise remarquable » en IA et dans les domaines connexes.

Le deuxième porte sur l’interdisciplinarité : le groupe se veut « multidisciplinaire », ce qui implique, au-delà de la seule compétence technique, une capacité à analyser les opportunités, les risques et les impacts de l’IA sous l’angle des sciences sociales, des politiques publiques, du droit, de l’économie ou encore de l’éthique.

Le troisième est relatif à la diversité. L’ONU déclare avoir porté une attention particulière à assurer une représentation géographique équilibrée ainsi que sur la parité femmes-hommes, afin que l’expertise mondiale sur l’IA ne soit pas concentrée entre quelques pôles technologiques dominants (FAQ du panel de l’ONU, 2026 ; Open Call for Candidates, 31 oct. 2025 ; Déclaration du secrétaire général, 12 févr. 2026).

En revanche, deux précisions s’imposent. Si l’expérience pratique semble avoir compté dans l’esprit de la sélection, elle n’apparaît pas, dans les documents consultables, comme un critère autonome explicitement formulé. De même, l’engagement éthique ne figure pas textuellement comme condition distincte de nomination. Cette condition constitue plutôt l’horizon du dispositif, dans la mesure où la gouvernance onusienne de l’IA est étroitement liée aux droits humains, à la vie privée, à la responsabilité, à l’inclusion et au développement durable (UNESCO, Recommendation on the Ethics of AI ; ONU, Artificial Intelligence – Global Issues).

Un outil de soft law pour rééquilibrer le dialogue mondial

La portée de la déclaration de M. Guterres tient à ce qu’elle présente le panel comme la réponse à une lacune de la gouvernance mondiale de l’IA : l’absence d’une expertise scientifique indépendante et rigoureuse accessible à tous les États, y compris à ceux qui ne disposent pas des mêmes capacités technologiques. En ce sens, l’initiative reconnaît que les asymétries de puissance dans le domaine de l’IA sont aussi des asymétries d’expertise. Le futur dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA vise précisément à corriger ce déséquilibre, non en créant un régulateur mondial, mais en instituant un cadre de délibération plus inclusif, où la discussion ne serait pas dictée par les seules puissances technologiques ou les acteurs privés dominants. Juridiquement, l’enjeu est important : il s’agit de rapprocher la souveraineté formelle des États de leur capacité réelle à prendre part à l’élaboration des normes.

Il ne faut toutefois pas surestimer la nature du dispositif. Le panel n’est ni une autorité mondiale de régulation, ni une instance de certification, ni un organe doté d’un pouvoir normatif contraignant. Il relève plutôt de la soft law internationale : sa fonction est de produire des évaluations impartiales, fondées sur des preuves, capables d’orienter le débat et de structurer les futurs choix normatifs.

C’est précisément pour cette raison que son influence potentielle peut être considérable. En fournissant des analyses consolidées sur les risques, les impacts sociaux, les effets économiques ou les atteintes possibles aux droits fondamentaux, le groupe pourrait nourrir les résolutions de l’Assemblée générale, inspirer des standards techniques, guider les régulateurs nationaux et offrir aux juridictions comme aux autorités publiques un langage commun pour penser la responsabilité, la vigilance ou la non-discrimination en matière d’IA (Open Call for Candidates, 31 oct. 2025, préc. ; FAQ du panel de l’ONU, 2026, préc. ; Pacte pour l’avenir, préc.).

Quelles conséquences pour les politiques mondiales de l’IA ?

Le principal apport du panel pourrait être de structurer, à l’échelle internationale, un socle commun d’analyse sur l’usage responsable de l’IA. Sans constituer un code universel contraignant, ses travaux sont susceptibles de consolider des références partagées autour des thèmes déjà mis en avant dans le cadre onusien : droits humains, inclusion, transparence, responsabilité, réduction des fractures technologiques ou encore développement durable. À ce titre, le groupe pourrait favoriser une meilleure circulation de ces principes entre les enceintes internationales, les droits nationaux et les pratiques de gouvernance publiques ou privées (UNESCO, Recommendation on the Ethics of AI ; ONU, Artificial Intelligence – Global Issues).

Son influence pourrait également se manifester par un renforcement de la coopération internationale. En raison de sa composition diversifiée et de son ancrage onusien, le panel a vocation à faciliter le dialogue entre traditions réglementaires différentes et à rendre plus lisibles des approches aujourd’hui fragmentées entre impératifs de sécurité, logiques de marché, stratégies de souveraineté numérique et protection des droits fondamentaux. Il pourrait ainsi contribuer à une forme d’interopérabilité politique entre cadres normatifs existants, tout en aidant les États à mieux qualifier et anticiper les risques les plus sensibles, qu’il s’agisse de la désinformation, de la discrimination algorithmique, de la protection de la vie privée, des asymétries d’accès, de la concentration du pouvoir technologique ou encore des effets de l’IA sur le travail, l’information et les processus démocratiques.

Il ne faut toutefois pas idéaliser ce dispositif. La création du panel souligne surtout que la gouvernance mondiale de l’IA est déjà traversée par des rapports de force. L’approbation de sa composition par l’Assemblée générale, malgré des objections publiques américaines, rappelle que même une expertise présentée comme indépendante et scientifique demeure un enjeu de pouvoir. Déterminer qui produit la connaissance légitime, selon quelles procédures et dans quel cadre institutionnel, revient déjà à distribuer de l’autorité normative. En ce sens, la nomination du groupe peut se lire comme une tentative de l’ONU de reprendre l’initiative moins sur le terrain de la coercition que sur celui de la légitimité : non pas imposer des règles, mais rendre certaines questions incontournables, certains diagnostics plus audibles et certaines asymétries moins invisibles (Governing AI for Humanity, Rapport final du High-level Advisory Body, sept. 2024).

Conclusion

Cette nomination ouvre une séquence plus importante qu’elle n’en a l’air. L’ONU ne crée pas un législateur mondial de l’intelligence artificielle. Elle crée quelque chose de plus discret, mais peut-être de plus durable : une scène de véridiction, c’est-à-dire un lieu destiné à produire un savoir recevable, partageable et mobilisable dans les futurs débats normatifs sur l’IA. Dans un monde où l’innovation devance la norme, celui qui organise l’expertise n’écrit pas encore le droit mais en prépare la syntaxe.

par Eléonore Favero Agostini, Associée

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