De la dégradation des droits au renoncement à saisir le juge

Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023).

L’année 2024 confirme les difficultés d’accès aux services publics liées à la dématérialisation, avec notamment la hausse massive des réclamations relatives au droit des étrangers, devenu le premier motif de saisine de l’institution depuis 2022. Plus d’une réclamation sur trois reçues par l’institution a trait aux demandes d’octroi et surtout de renouvellement de titres de séjour. Les difficultés rencontrées par les usagers ressortissants étrangers ont été nettement aggravées depuis le déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France, qui s’est imposée comme canal unique entièrement dématérialisé pour les demandes de titres de séjour et de renouvellement (v. not., V. Champeil-Desplats et S. Slama, AJDA 2024. 2241 ).

Sur l’ensemble des réclamations reçues par l’institution, seules 5 679 ont concerné le champ des discriminations. La part des réclamations liées au handicap constitue le premier critère invoqué par les réclamants, suivi par l’origine et la religion.

Un non-recours massif

Le rapport insiste sur le fait que la connaissance des évènements rapportés ne reflète qu’une infime partie de la réalité. Le faible nombre d’affaires portées devant les juridictions et la baisse des réclamations reçues en matière de discrimination par l’institution en 2024 (- 15 %) confirment l’ampleur du non-recours. Celui-ci peut s’expliquer par plusieurs facteurs, mis en lumière dans le baromètre des discriminations dans l’emploi : le fait que les victimes pensaient que cela n’aurait rien changé (43 %), ne savaient pas quoi faire (36 %), craignaient des représailles (26 %), n’avaient pas conscience à l’époque qu’il s’agissait d’une discrimination (25 %) ou n’avaient pas de preuve (20 %).

Méfiance envers l’intelligence artificielle

La Défenseure des droits s’intéresse aux risques induits par le nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle. Les garanties apportées aux usagers d’un service public se mesurent à deux niveaux : l’intervention humaine dans la prise de décision et la maîtrise des systèmes, et l’exigence de transparence à l’égard des usagers concernés. Lorsqu’une décision administrative est dite « partiellement automatisée », un agent public doit effectuer une action positive, concrète et significative. Or, cette intervention se révèle parfois inexistante – comme c’est le cas pour la procédure d’affectation en lycée Affelnet, ou encore de Parcoursup. Quand il a pris une décision fondée sur un traitement algorithmique, le service public responsable doit par ailleurs, et sauf exception, fournir un certain nombre d’informations à l’usager concerné, mais également au public. Cette exigence de transparence doit permettre de comprendre cette décision pour pouvoir en débattre, voire la contester utilement. Sur ce point, la Défenseure des droits constate également que les obligations d’information sont parfois peu ou mal respectées.

Défenseur des droits, Rapport d’activité 2024

© Lefebvre Dalloz