Déchets du bâtiment : la filière REP doit déployer 2.419 points de reprise d'ici la fin de l'année

16.03.2023

Un arrêté du 28 février vient préciser les trajectoires de déploiement des points de reprise sans frais des PMCB, les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Un arrêté du 28 février 2023 complète les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), annexé à l’arrêté du 10 juin 2022.

Ces dispositions prennent en compte les engagements pris par les éco-organismes ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA lors de la réunion du 21 décembre 2022 concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment.

Délai maximal de prise en charge des PMCB

Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat-type établi en application de l'article R. 541-105 du code de l'environnement.

Lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat-type.

Déploiement progressif des installations de reprise sans frais des déchets du bâtiment

Le cahier des charges distingue les objectifs de déploiement des installations de reprise relevant du maillage territorial des objectifs de déploiement des autres installations de reprise. Cette catégorie concerne les déchèteries privées et les distributeurs et exclut les installations de reprise comprises dans le maillage territorial et les installations relevant du service public de gestion de déchets.

Pour les autres installations de reprise, il fixe une trajectoire trimestrielle de points de reprise des déchets de PMCB que les éco-organismes doivent mettre en place. Au plus tard le 31 mars 2023, 515 points de reprise doivent être mis en place. Ce nombre est porté à 2 419 au plus tard le 31 décembre 2023. Le nombre de points de reprise mis en place par chacun des éco-organismes est apprécié au prorata des quantités de PMCB mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs.

Enfin, le cahier des charges de l'organisme coordonnateur est complété afin de permettre la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun aux éco-organismes agréés. Celui-ci doit indiquer les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs, conformément au 3° de l'article L. 541-10-15.