Décomplexifier le droit de l’urbanisme
Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.
Le 17 juin, les sénateurs ont modifié la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, adoptée en mai par les députés (E. Bornet, Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un texte plus pragmatique que programmatique, Dalloz actualité, 3 juin 2025). Pour répondre à la crise du logement et faciliter la construction, ils ont approuvé les objectifs d’accélération du traitement des recours contentieux et de simplification des documents d’urbanisme. Ils ont poussé davantage les dispositifs de simplification proposés. Ils ont ainsi étendu à l’ensemble des communes – non plus aux seules communes en zone tendue – la faculté ouverte aux maires d’accorder une autorisation d’urbanisme dérogeant aux règles des documents d’urbanisme. La procédure visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d’activité économique, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) l’interdit, a été simplifiée. Pour rendre plus efficiente la généralisation du permis d’aménager multidestinations, les sénateurs ont supprimé, d’une part, la condition de demandeur unique et, d’autre part, le critère d’unicité du projet, conformément aux attentes des acteurs du logement.
Participation du public par voie électronique
Les sénateurs ont souhaité offrir aux maires et aux présidents d’intercommunalités la faculté d’organiser, en lieu et place d’une enquête publique, une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, dans le but de faciliter et d’accélérer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme locaux, sans amoindrir les capacités de participation du public. L’usage de cette possibilité demeurera facultatif ; sa pertinence sera appréciée par l’autorité compétente en fonction des réalités locales.
Pour tenir compte de la situation de nombreux schémas de cohérence territoriale (SCoT) établis sur le périmètre d’un seul et unique établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci pourra élaborer un document unique valant à la fois SCoT et PLU intercommunal.
Par ailleurs, dans le souci d’accélérer le traitement des contentieux qui visent les permis d’aménager et de construire des projets de logements, le Sénat a instauré une présomption d’urgence lorsqu’un référé-suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme, au même titre qu’il s’applique aux octrois de permis.
Sénat, Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, 17 juin 2025
© Lefebvre Dalloz