Délais de paiement : le ministère de l'économie veut «mettre la lumière sur les mauvais payeurs»

Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires... Le comportement des entreprises ne s'est pas amélioré en 2023. Retour sur les échanges qui se sont tenus aux Assises des délais de paiement la semaine dernière.

« Notre objectif est de continuer à travailler ensemble pour conserver les équilibres et faire respecter les normes », déclare Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, lors des Assises sur les délais de paiement qui se sont déroulées le 9 novembre. Comment le ministère de l'économie et l'Union européenne comptent-il opérer ?

« Mettre la lumière sur les mauvais payeurs »

Premier constat : les TPE et PME sont toujours les plus fragilisées par les délais de paiement. Elles sont « les premières à payer mais aussi les dernières à l’être », souligne Olivia Grégoire. Enregistrant des retards de paiement qui « parfois excédent 60 jours », les PME « n’ont pas les ressources financières et humaines pour se battre », poursuit la ministre.

Pour mettre fin à cette « injustice économique », le ministère de l’économie bénéficie déjà de plusieurs leviers :

Néanmoins, pour Olivia Grégoire, ce n’est pas encore suffisant. « Les français sont sensibles à la responsabilité des entreprises », affirme la ministre. « Il faut mettre la lumière sur les mauvais payeurs ». Pour ce faire, le ministère de l’économie souhaite « pointer les entreprises qui ne jouent pas le jeu ». Outre la publication au BODACC et sur le site internet de l'entreprise (via un bandeau), la ministre a annoncé avoir commencé cette semaine à « communiquer personnellement, avec précision, le nom des entreprises sanctionnées et notifiées pour délais de paiement excessifs par le truchement de communiqués de presse et d'expression dans les médias.»

Tous les 6 mois seront ainsi épinglés publiquement par Olivia Grégoire et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, les « mauvais joueurs ». 

Réduire le délai de paiement à 30 jours maximum

Deuxième constat : le comportement des entreprises européennes ne s’est pas amélioré. « Les promesses de la directive de 2011 n’ont pas été tenues, c’est pourquoi il a été décidé d’adopter un règlement sur les retards de paiement », déclare Antonella Correra, Policy & Legal Officer à la Commission européenne.

Parmi les mesures qui coincent auprès des dirigeants : la fixation d’un délai de paiement de 30 jours maximum. Pour Charles Battista, président de la FIGEC, « la France n’a pas vraiment de leçons à recevoir sur ce sujet ». Selon lui, la Commission européenne doit plutôt travailler avec les pays qui ont « de sérieuses difficultés car il n’y a aucune réglementation ».

Un constat partagé par Fabrice Le Saché, porte-parole et vice-président du MEDEF, qui rappelle que les retards de plus de 30 jours en France sont « concentrés sur 8% des entreprises ». Pour que le projet de règlement soit efficace, il doit s’adapter à la réalité de l’entreprise. Or, « prévoir un délai de 30 jours ne peut être envisagé que s’il est associé à un régime d’exemption ».

Toutefois, l’introduction dans le projet de règlement du paiement automatique des intérêts et des compensations forfaitaires est saluée. « Plus de 90 entreprises interrogées lors de la consultation publique de la Commission ont indiqué qu’ils ne réclament ou ne perçoivent jamais l’indemnité forfaitaire », indique Antonella Correra.

Pour Nicolas Flouriou, président de l'AFDCC, « il s’agit d’une avancée majeure » tout comme « identifier clairement la liste des clauses et pratiques contractuelles abusives ».

Le projet de règlement est actuellement « en discussion par le Conseil de l’UE et le Parlement », précise Antonella Correra. Lorsqu’il sera adopté, « les entreprises et les autorités publiques auront un an pour le mettre en place ».

 

© Lefebvre Dalloz