Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
La mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner la demande de mise en liberté dont elle est saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale.
Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle, la question de ses effets sur les situations juridiques en cours devient déterminante. L’article 62 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de reporter la date de l’abrogation et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. L’enjeu est d’autant plus sensible en matière de détention provisoire, dès lors que celle-ci met directement en jeu la liberté individuelle et appelle, plus encore lorsqu’elle concerne un mineur, un encadrement renforcé, compte tenu du caractère exceptionnel de son maintien en détention et du contrôle exercé par un magistrat spécialisé (Cons. const. 29 août 2002, n° 2002-461 DC, D. 2003. 1127
, obs. L. Domingo et S. Nicot
; AJDI 2002. 708
; RSC 2003. 606, obs. V. Bück
; ibid. 612, obs. V. Bück
).
C’est dans ce cadre que le Conseil a déclaré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution (Cons. const. 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC, Dalloz actualité, 11 sept. 2025, obs. C. Tenenhaus ; D. 2025. 1211
; ibid. 1489, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire
; AJ fam. 2025. 366, obs. S. Papillon
). Ce texte rendait applicable l’article 181 du code de procédure pénale au mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, de sorte que celui-ci demeurait détenu jusqu’à son jugement, sans qu’un magistrat ait à se prononcer sur la nécessité de ce maintien. Le Conseil a reporté l’abrogation au 1er juillet 2026 et prévu que, jusqu’à cette date ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, le mineur ne pourrait être maintenu en détention que sur décision de la juridiction d’instruction, chargée de vérifier, au regard de l’article L. 334-2, que ce maintien n’excédait pas la rigueur nécessaire. Il a également précisé que les mesures prises avant cette date ne pourraient être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité. Le législateur n’est finalement intervenu que par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, qui a rétabli l’article L. 434-9 dans une nouvelle rédaction.
L’abrogation de ce texte a soulevé de nombreuses interrogations sur le sort des détentions en cours, auxquelles la chambre criminelle a répondu par une série d’arrêts rendus en quelques semaines. Elle a ainsi écarté un moyen tiré de la perte de fondement juridique de la détention après l’abrogation (Crim. 26 août 2026, n° 26-83.562, Dalloz actualité, 22 sept. 2026, obs. M.-C. Guérin ; D. 2026. 1430, et les obs.
; AJ pénal 2026. 410 et les obs.
), jugé qu’une prolongation exceptionnelle décidée avant le 1er juillet 2026, mais courant après cette date, échappait à l’inconstitutionnalité (Crim. 30 sept. 2026, n° 26-83.946, Dalloz actualité, 8 oct. 2026, obs. F. Watier ; D. 2026. 1712
; AJ fam. 2026. 608, obs. V. Avena-Robardet
), puis censuré une prolongation ordonnée le 1er juillet 2026, jour même de l’abrogation (Crim. 30 sept. 2026, n° 26-84.377, Dalloz actualité, 16 oct. 2026, obs. A. Chibrac). L’arrêt commenté, rendu une semaine plus tard, porte sur une autre situation : celle du mineur qui, ayant demandé sa mise en liberté avant l’abrogation, voit sa demande examinée le jour même de celle-ci. La question était de savoir si la chambre de l’instruction pouvait alors ordonner sa libération au motif que son titre de détention, régulièrement délivré avant cette date, aurait perdu sa base légale.
Le mineur avait été mis en examen des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée et violences aggravées, commises en décembre 2024, et placé en détention provisoire le 29 janvier 2025. Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge d’instruction l’a renvoyé devant la cour d’assises des mineurs puis, par ordonnance distincte et motivée du même jour, a ordonné son maintien en détention provisoire. Le 16 juin 2026, l’intéressé a présenté une demande de mise en liberté. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles l’a ordonnée. Elle a retenu qu’à cette date, l’article L. 434-9 étant abrogé et aucune loi nouvelle n’étant intervenue, aucune disposition légale ne permettait de le maintenir en détention.
Le procureur général a formé un pourvoi. Le moyen, pris de la violation des articles L. 334-2 et L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs et 591 du code de procédure pénale, reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir jugé la détention dépourvue de base légale à compter du 1er juillet 2026, alors que le maintien en détention, décidé avant cette date par une ordonnance motivée du juge d’instruction distincte de l’ordonnance de mise en accusation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, avait conservé sa validité après celle-ci.
La chambre criminelle casse et annule l’arrêt, au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution. Les juges du quai de l’Horloge énoncent que la décision de maintien en détention rendue avant l’abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel. Une mise en liberté ne peut donc être ordonnée au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartenait à la chambre de l’instruction d’examiner la demande sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale.
L’inopposabilité de l’abrogation au titre de détention antérieur : la date de la décision comme critère
La chambre de l’instruction, qui statuait le 1er juillet 2026, jour même de la prise d’effet de l’abrogation, avait pu considérer que celle-ci éteignait les titres en cours, dès lors qu’une détention suppose un fondement légal et que celui de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs avait disparu avec l’abrogation, consécutivement à son inconstitutionnalité, sans qu’un nouveau texte soit encore venu s’y substituer. Ce raisonnement revenait à apprécier la validité du titre de manière continue, jusqu’au terme de son exécution. La chambre criminelle ne le suit pas et, plutôt que de s’interroger sur la base légale du maintien en détention du mineur, déplace le débat vers les effets que la décision du Conseil constitutionnel attache aux mesures antérieures à l’abrogation. Le Conseil constitutionnel détermine en effet, seul, les conditions et limites dans lesquelles les effets du texte censuré peuvent être remis en cause, et il avait précisément réglé la question en aménageant la période intermédiaire, puis en excluant que les mesures prises avant l’abrogation soient contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité. Or, l’abrogation n’étant que la conséquence de cette inconstitutionnalité, s’en prévaloir pour priver d’effet un titre antérieur revient à le contester par la voie que le Conseil constitutionnel a fermée. La Cour qualifie d’ailleurs le titre de « régulier », sa régularité s’appréciant au jour où il a été délivré et non au regard de ce qui survient ensuite.
Cette lecture se justifie à plusieurs égards. Elle respecte d’abord la lettre de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, qui vise les mesures prises avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, c’est-à-dire des décisions identifiées par leur date, et non celles encore en cours d’exécution à cette date. Tel était le cas de l’ordonnance de maintien en détention, qui datait du 7 mai 2026, soit antérieurement à l’abrogation du 1er juillet 2026. Cette lecture est ensuite la seule qui donne son efficacité au régime transitoire. Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait subordonné, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ou jusqu’à la date de l’abrogation, le maintien en détention du mineur mis en accusation à une décision de la juridiction d’instruction, chargée de contrôler que ce maintien n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Les décisions ainsi rendues s’inscrivaient donc dans le cadre voulu par le Conseil. Si elles perdaient leur effet à la date de l’abrogation, le régime transitoire serait vidé de sa substance, et le report n’aurait servi qu’à différer la libération de tous les mineurs concernés, indépendamment de la gravité des faits. L’ordonnance de mai 2026, distincte de l’ordonnance de mise en accusation et motivée, correspondait exactement à ce mécanisme. Rendue en application du texte alors encore en vigueur, et dans les conditions posées par le Conseil constitutionnel, elle relevait des mesures que l’abrogation ne pouvait plus remettre en cause.
L’arrêt commenté prolonge ainsi celui du 16 septembre 2026, qui avait déjà refusé de contester, sur le fondement de l’inconstitutionnalité, une prolongation exceptionnelle décidée avant l’abrogation, bien que produisant ses effets après celle-ci. La chambre criminelle y avait retenu la date de la décision plutôt que celle de sa prise d’effet, et elle applique ici le même raisonnement au titre de détention lui-même. Peu importe, dès lors, que la chambre de l’instruction ait statué le jour même de l’abrogation, puisque, saisie d’une demande de mise en liberté, elle n’avait pas à décider d’un maintien, mais à contrôler un titre existant, délivré avant cette date.
L’examen de la demande de mise en liberté : le retour au contrôle de la nécessité de la détention
La chambre de l’instruction ne pouvait donc ordonner la mise en liberté du mineur au motif que le titre régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il lui appartenait en revanche d’examiner la demande sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale. Ces textes, qui existaient avant l’abrogation et lui ont survécu, forment le cadre ordinaire du contentieux de la détention. L’article 148 ouvre à la personne détenue la faculté de demander à tout moment sa mise en liberté. L’article 144 subordonne le maintien en détention provisoire à la démonstration, au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que celle-ci constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère – tels que la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les victimes et les témoins, la protection de la personne ou encore la prévention du renouvellement de l’infraction – et que ces objectifs ne sauraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs renforce enfin cette exigence pour le mineur, la détention devant être indispensable et sa nécessité démontrée au regard des éléments de personnalité préalablement recueillis. La chambre criminelle ne juge donc pas que le mineur doit demeurer détenu, mais que l’abrogation n’est pas un motif de libération.
L’arrêt dissocie ainsi deux questions que la chambre de l’instruction avait confondues. La première porte sur la régularité du titre, que l’abrogation ne remet pas en cause dès lors que l’ordonnance du 7 mai 2026 avait été rendue avant celle-ci, dans les conditions posées par le Conseil constitutionnel. La seconde porte sur la nécessité de son maintien, que le juge doit contrôler à la lumière des éléments de la procédure et de la personnalité du mineur. En se bornant à constater l’absence de base légale, la chambre de l’instruction n’avait procédé à aucun contrôle de cette nécessité. La détention du mineur doit donc cesser lorsqu’elle n’est plus nécessaire, et non parce que le texte qui l’organisait a disparu.
Cette articulation préserve ce que le Conseil constitutionnel entendait protéger. Il reprochait à l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs de permettre un maintien en détention procédant du seul effet de la loi, sans contrôle de sa rigueur et de sa nécessité par un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Ce contrôle est précisément celui qu’assurent l’ordonnance distincte du juge d’instruction, puis l’examen de toute demande de mise en liberté. Le mineur ne reste pas détenu par l’effet d’un texte disparu, mais par celui d’une décision individuelle dont la nécessité demeure contrôlée. La cassation a d’ailleurs pour conséquence que le titre de détention du 7 mai 2026 « reprend ses pleins et entiers effets » (§ 18), dans l’attente que la chambre de l’instruction, autrement composée, statue à nouveau sur la demande.
En définitive, l’arrêt du 7 octobre 2026 complète la série d’arrêts consacrés aux effets de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire des mineurs. Il confirme que la date de la décision de maintien ou de prolongation constitue le critère de validité des mesures prises sous l’empire du texte censuré et il rappelle que la mise en liberté du mineur ne peut résulter que du contrôle de la nécessité de sa détention provisoire. Abrogation ne rime donc pas avec libération. Elle ne prive pas d’effet les titres régulièrement délivrés, mais laisse intact le droit du mineur de demander sa mise en liberté et d’obtenir un examen de la nécessité de sa détention.
par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
Crim. 7 oct. 2026, FS-B, n° 26-84.464
© Lefebvre Dalloz