Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation même est subordonnée à la recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2026 illustre de manière saisissante comment le maintien formel d’une jurisprudence antérieure relative au droit d’opposition du propriétaire à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation dans ses locaux (Civ. 1re, 2 févr. 2022, n° 20-16.040, Légipresse 2022. 81 et les obs. 
; 8 févr. 2023, n° 22-10.542, D. 2023. 545, édito. N. Dissaux ; ibid. 1553, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer ; JA 2023, n° 678, p. 11, obs. X. Delpech ; Légipresse 2023. 78 et les obs. ; ibid. 290, étude R. Le Gunehec ; ibid. 2024. 257, obs. N. Mallet-Poujol ; RTD civ. 2023. 677, obs. F. Masson ; 10 juill. 2024, n° 22-23.170 et n° 22-23.247, Dalloz actualité, 17 sept. 2024, obs. N. Hoffschir ; D. 2024. 1889 , note T. Le Bars et T. Scherer ; Légipresse 2024. 413 et les obs. ; ibid. 549, comm. J. Bocquet et R. Le Gunehec ; ibid. 2025. 300, étude N. Mallet-Poujol ; RTD civ. 2025. 119, obs. F. Masson ; RD rur. 2024. Étude 13, note G. Sebban ; 15 oct. 2025, n° 24-10.174, D. 2026. 120, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2025. 589 et les obs. ) peut dissimuler une modification plus profonde de son économie.
L’affaire soumise à la première chambre civile s’inscrit dans un contentieux désormais éprouvé : une association de protection des animaux publie sur son site internet une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une société spécialisée dans la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage et la vente de veaux de boucherie, afin de dénoncer les conditions dans lesquelles ces derniers sont traités. Aussi la Haute juridiction était-elle de nouveau invitée à préciser les conditions dans lesquelles un propriétaire peut s’opposer à la diffusion de l’image de son bien captée sans autorisation, alors même que cette diffusion participe de l’exercice de la liberté d’expression.
La Cour d’appel d’Angers (Angers, 22 avr. 2025, n° 22/01583) avait conclu à l’absence de trouble manifestement illicite, dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété de la société, bien que réelle, demeurait modérée, faute d’intrusion démontrée dans les locaux. Les juges du fond relevaient, de plus, que la diffusion litigieuse participait de la liberté d’expression de l’association, dont il importait de préserver l’exercice dans le cadre d’un débat d’intérêt général.
Saisie de deux pourvois joints formés par la société, au soutien desquels était invoqué un moyen unique développé en deux branches, la première chambre civile prononce la cassation de l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, aux visas des articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention et 544 du code civil.
Le premier de ces textes détermine les pouvoirs reconnus au juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les suivants organisent la protection des droits placés en concours : l’article 10 de la Convention européenne garantit la liberté d’expression, qui comprend celle de communiquer des informations ou des idées, et subordonne notamment les restrictions qui lui sont apportées à l’existence d’un besoin social impérieux ; l’article 1er du Premier Protocole additionnel protège le droit au respect des biens, tandis que l’article 544 du code civil reconnaît au propriétaire, en droit national, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
De ces dispositions combinées, interprétées à la lumière de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation déduit que la diffusion d’une vidéo tournée à l’intérieur des locaux sans l’autorisation du propriétaire ne peut caractériser un trouble manifestement illicite, et justifier en conséquence le retrait de la vidéo ainsi que l’interdiction de son utilisation, qu’à condition que ces mesures, restrictives de la liberté d’expression, répondent à un besoin social impérieux, lequel est apprécié au terme d’un contrôle de proportionnalité destiné à préserver le juste équilibre des droits en concours.
La solution procède d’un raisonnement développé en deux temps. Dans un premier temps, la Cour écarte la première branche du moyen, par laquelle le demandeur reprochait aux juges d’appel d’avoir subordonné la qualification du trouble manifestement illicite à une mise en balance des intérêts en présence.
Selon l’argument du pourvoi, la diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux du propriétaire pouvait constituer le fondement autonome d’un tel trouble, conformément aux décisions précédemment rendues dans des affaires semblables.
En considérant, à l’issue d’une mise en balance des intérêts en présence, que l’atteinte invoquée au droit de propriété n’apparaissait pas avec l’évidence requise en référé, alors qu’elle avait elle-même relevé que la vidéo diffusée par l’association avait été tournée sans autorisation du propriétaire, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Dans un second temps, la Haute juridiction accueille néanmoins la seconde branche du moyen, qui reprochait aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment procédé à la mise en balance des intérêts en présence. Encourt ainsi la cassation pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui, pour écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite, se borne à retenir le caractère modéré de l’atteinte au droit de propriété au regard de la contribution de la diffusion litigieuse à un débat d’intérêt général, sans examiner les répercussions négatives invoquées par la société, tenant notamment aux réactions hostiles suscitées par la publication et à leurs conséquences sur ses salariés.
La solution retient l’attention en ce qu’elle semble opérer un double déplacement dans l’ordonnancement du raisonnement par lequel le juge recherche l’équilibre entre deux droits d’égale valeur conventionnelle placés en concours.
Déplacement, d’abord, de l’objet du contrôle de proportionnalité : destiné, jusqu’alors, à apprécier la nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression pour faire cesser une atteinte préalablement caractérisée au droit du propriétaire, le contrôle exercé par le juge contribue désormais à caractériser cette atteinte même, tout en intégrant par anticipation la proportionnalité des mesures susceptibles d’être prononcées. Déplacement, ensuite, du siège de l’illicéité du trouble, que la Cour paraît rechercher moins dans le fait générateur constitué par la diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation que dans l’anormalité des effets produits par celle-ci. Cette évolution pourrait ainsi réactiver, sous le couvert du contrôle conventionnel du juste équilibre, la logique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 7 mai 2004, qui avait subordonné le droit d’opposition du propriétaire à la caractérisation d’un trouble anormal résultant de l’utilisation, par un tiers, de l’image de son bien (Cass., ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, D. 2004. 1545, et les obs. , note J.-M. Bruguière ; ibid. 1459, point de vue C. Atias ; ibid. 1547, note E. Dreyer ; ibid. 2406, obs. N. Reboul-Maupin ; RDI 2004. 437, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck ; RTD civ. 2004. 528, obs. T. Revet ; RTD com. 2004. 712, obs. J. Azéma ; JCP 2004. II. 10085, note C. Caron ; ibid. I. 147, n° 12, obs. J.-P. Tricoire ; ibid. I. 163, nos 24 s., obs. G. Viney ; ibid. I. 171, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; Gaz. Pal. 2005. 1256, note L. Tellier-Loniewski et F. Revel de Lambert ; Defrénois 2004. 1554, note S. Piedelièvre et Tenenbaum ; Dr. et patr. 7-8/2004. 34, étude T. Revet ; LPA 10 janv. 2005, concl. Sainte-Rose ; CCE 2004. Étude 35, note F. Siiriainen ; Cah. dr. entr. 2004, n° 6, étude Roman).
La qualification du trouble subordonnée à la proportionnalité des mesures destinées à le faire cesser
L’originalité la plus immédiatement perceptible de l’arrêt tient à l’infléchissement qu’il imprime aux solutions retenues dans des affaires similaires. En 2024 comme en 2025, la Cour de cassation avait en effet jugé, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que le propriétaire est fondé à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sur sa propriété lorsque celle-ci lui cause un trouble manifestement illicite. Il ressortait en outre de ces décisions que ce trouble pouvait être caractérisé par la seule diffusion des images captées sans autorisation, indépendamment de toute intrusion dans les locaux (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 22-23.170, préc., pts 8 et 9 et n° 22-23.247, préc., pts 7 et 8 ; Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-10.174, préc., pts 4 et 5). Le caractère objectif du trouble ainsi retenu, comme l’automaticité avec laquelle le juge semblait le déduire du seul fait de la diffusion, avait suscité les critiques d’une partie de la doctrine (J. Bocquet et R. Le Gunehec, Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un nouveau coup d’arrêt par la Cour de cassation ?, Légipresse 2024. 549 ).
Or, si la Cour maintient le principe suivant lequel un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, elle nuance désormais sensiblement la solution critiquée. Il en résulte que cette diffusion n’est de nature à causer un trouble manifestement illicite, condition du prononcé des mesures sollicitées en référé, qu’à condition que la recherche d’un juste équilibre entre intérêts antagonistes révèle un besoin social impérieux de restreindre, sur ce fondement, la liberté d’expression (pts 9 et 10).
En d’autres termes, la caractérisation, vraisemblablement objective et automatique, du trouble porté à la propriété par la diffusion litigieuse s’accommodait hier d’une mise en balance des intérêts en présence. Celle-ci pouvait alors neutraliser les conséquences d’une atteinte consommée à un droit conventionnellement protégé, dès lors que cette atteinte procédait de l’exercice d’une liberté concurrente tout aussi légitime à prévaloir, dont la préservation faisait exceptionnellement obstacle au prononcé des mesures conservatoires ou de remise en état propres à faire cesser le trouble. Il ressort au contraire de l’arrêt commenté que la Cour de cassation exclut désormais que la diffusion d’images captées sans autorisation puisse, à elle seule, fonder le trouble dont se prévaut le propriétaire.
Cette nouvelle décision présente ainsi le mérite certain de lever une ambiguïté que les arrêts antérieurs avaient laissée subsister. La formule selon laquelle la diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux du propriétaire « peut caractériser » un trouble manifestement illicite se prêtait en effet à deux lectures : elle pouvait signifier qu’aucun texte ne faisait obstacle à ce que la diffusion litigieuse constitue par elle-même une atteinte au droit du propriétaire ou, plus modestement, suggérer que la diffusion litigieuse était susceptible de la constituer, selon l’appréciation des juges du fond. En consacrant la seconde lecture, l’arrêt précise à la fois l’étendue, sensiblement réduite, du droit dont le propriétaire peut se prévaloir, puisque l’atteinte doit désormais être démontrée, et les modalités selon lesquelles cette démonstration doit être conduite.
Ce glissement emporte une modification profonde de l’ordonnancement du raisonnement juridictionnel, tant du point de vue des objets soumis au contrôle conventionnel de proportionnalité qu’au regard des fonctions qu’il remplit. Sur le terrain des objets, d’abord, parce qu’au premier contrôle des restrictions susceptibles d’être apportées à la liberté d’expression lorsque son exercice entre en conflit avec le respect tout aussi légitime d’un droit d’égale valeur conventionnelle s’en ajoute un second, lequel entend à présent subordonner la caractérisation même du trouble allégué à une mise en balance de l’atteinte subie.
Que le contrôle de la mesure restrictive soit, en l’espèce, imbriqué par anticipation dans le contrôle de qualification du trouble (pt 10), alors même que le résultat du second devrait logiquement conditionner la possibilité de se livrer au premier, ne suffit pas, à notre sens, à masquer la dualité qui est à l’œuvre (comp., avis avocat général, p. 24). Par contraste, le fait que la première chambre civile ait, notamment en 2024 et 2025, subordonné la recherche d’un équilibre entre les intérêts en présence à la reconnaissance préalable d’un trouble manifestement illicite révèle une modification de la place désormais assignée au contrôle de proportionnalité dans l’économie du raisonnement.
Sur le terrain des fonctions, ensuite, car le contrôle ne remplit pas le même office selon qu’il s’agit de tempérer les mesures restrictives de la liberté d’expression prononcées pour faire cesser un trouble caractérisé (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-10.174, préc., pt 20), de neutraliser les conséquences d’un trouble dont l’illicéité est consommée, au nom d’un intérêt jugé plus légitime à prévaloir (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 22-23.170, préc., pts 16 et 19) ou de récuser l’existence même du trouble allégué, au motif, peut-on supposer, que le propriétaire doit souffrir des désagréments occasionnés par l’exercice d’une liberté conventionnellement protégée.
À cet égard, il n’est pas certain que la jurisprudence européenne invoquée au soutien de l’arrêt commande la logique qui s’y déploie. Certes, toute ingérence d’un État partie dans les droits garantis doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (CEDH 5 janv. 2000, Beyeler, n° 33202/96, pt 107, D. 2000. 187 , obs. N. Fricero ; RFDA 2001. 1250, chron. H. Labayle et F. Sudre ; 16 juill. 2014, Alisic, n° 60642/08, pt 108). Certes encore, cette exigence vaut lorsque le conflit, horizontal, oppose deux droits d’égale valeur conventionnelle reconnus à des personnes privées (CEDH 7 févr. 2012, Von Hannover, n° 40660/08 et n° 60641/08, pt 106, Dalloz actualité, 23 févr. 2012, obs. S. Lavric ; AJDA 2012. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 1040 , note J.-F. Renucci ; ibid. 2013. 457, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2012. 142 et les obs. ; ibid. 243, comm. G. Loiseau ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud ; Constitutions 2012. 645, obs. D. de Bellescize ).
Mais rien n’indique que ce contrôle puisse s’affranchir de la constatation préalable d’une atteinte portée aux droits en concours. La grille d’analyse européenne, qui établit l’existence d’une ingérence avant d’en éprouver la justification, tend au contraire à la présupposer. Il ne s’ensuit pas, dès lors, que la nécessité conventionnelle d’apprécier les restrictions apportées à la liberté d’expression impose de faire de cette appréciation le critère constitutif du trouble requis, en droit interne, pour justifier l’intervention du juge des référés.
Aussi, à supposer que la Cour de cassation ait entendu remettre en cause la réalité même de l’atteinte au droit de propriété lorsque, faute d’intrusion caractérisée, seule est en cause la diffusion d’images captées sans autorisation, l’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004 aurait sans doute offert le fondement le plus approprié à la solution envisagée, en ce qu’il dénie au propriétaire tout pouvoir exclusif sur l’image de son bien.
L’illicéité manifeste du trouble recherchée dans l’anormalité de ses effets
Le célèbre arrêt Hôtel de Girancourt, rendu par l’assemblée plénière le 7 mai 2004, paraissait avoir clos, aussi fermement que possible, le vif débat doctrinal relatif au sort de l’image des biens, avant que l’introduction de la méthode du juste équilibre n’en ravive subrepticement les braises. Il avait ainsi pu être relevé que l’idée selon laquelle la simple diffusion d’images captées sans autorisation aurait suffi à constituer un trouble manifestement illicite procédait d’un raisonnement fondé sur l’exclusivité, et caractérisait à ce titre « une réactivation partielle de la jurisprudence Café Gondrée », à laquelle l’arrêt d’assemblée plénière avait précisément entendu mettre un terme (F. Masson, Droit de propriété, liberté d’expression et proportionality washing, RTD civ. 2025. 119 ).
La protection du droit de propriété en référé obéit en effet à un principe parfaitement clair, selon lequel toute atteinte constatée « constitue par elle-même une voie de fait causant un trouble manifestement illicite que le juge a le devoir de faire cesser » (Civ. 3e, 22 mars 1983, n° 81-14.547). Combiné à ce principe, le caractère objectif et automatique du trouble que les arrêts de 2024 et 2025 faisaient découler du seul fait de la diffusion conduisait à prêter à la jurisprudence la reconnaissance implicite d’un droit subjectif de propriété prenant l’image du bien pour objet.
Certes, la prudence observée par le juge quant au siège de l’illicéité ne permettait pas de conclure abruptement à la réintroduction de l’image sous l’empire du droit exclusif de propriété, dès lors que le fait générateur du trouble pouvait continuer à résider dans les conditions matérielles de la captation, dont la diffusion n’aurait alors constitué que le prolongement. Pour autant, la fonction initialement assignée au contrôle de proportionnalité en accréditait l’hypothèse. La recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours et le critère du trouble anormal consacré en 2004 par le juge pour ménager au propriétaire un droit de s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien constituent, en effet, deux techniques distinctes au service d’une même finalité.
Pour garantir la coexistence paisible des libertés, la première part d’un droit d’opposition susceptible d’être tempéré au nom d’une liberté concurrente, tandis que la seconde n’admet ce droit d’opposition qu’à raison d’un excès dans les conséquences subies. Que la conciliation entre la propriété, d’une part, et la liberté d’expression ou de création, d’autre part, passe par un droit d’opposition érigé en principe ou relégué au rang d’exception importe sans doute peu au regard de l’objectif poursuivi.
Dans ces conditions, la caractérisation d’une atteinte anormale pouvait paraître surabondante, dès lors que la prérogative exclusive, apparemment restaurée au profit du propriétaire, allait, en tout état de cause, subir l’épreuve d’un contrôle conventionnel de proportionnalité destiné à préserver l’exercice d’une liberté concurrente.
Bien que le terme n’y figure pas, l’infléchissement opéré par l’arrêt de 2026 dénoterait ainsi un retour au critère dégagé en 2004, à ceci près que l’anormalité manifeste du trouble, constitutive de son illicéité, doit désormais s’apprécier à l’aune d’une mise en balance des intérêts en présence. L’articulation entre ces deux catégories de troubles est délicate (F. Masson, Trouble anormal du voisinage et/ou trouble manifestement illicite ?, RTD civ. 2025. 605http://RTDCIV/CHRON/2025/0225), dès lors que l’illicéité procède classiquement de « la violation évidente d’une règle de droit » (Civ. 1re, 14 déc. 2016, nos 15-21.597 et 15-24.610, Dalloz actualité, 4 janv. 2017, obs. N. Kilgus ; D. 2017. 15 ). Elle n’est pas, pour autant, inconcevable : lorsque les rapports de voisinage imposent la tolérance d’inconvénients ordinaires, le franchissement du seuil de normalité permet précisément d’identifier l’excès juridiquement prohibé (Civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-25.372, AJDI 2023. 370 ).
Sauf à considérer, contre la lettre de l’arrêt, que la diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux du propriétaire ne pourrait plus jamais constituer un trouble manifestement illicite, faute de présenter l’évidence requise en référé, la subordination de ce trouble à un contrôle préalable de proportionnalité, dont on rappellera opportunément que la mise en œuvre ne fait pas de la violation de la loi un critère déterminant (CEDH 20 oct. 2015, Pentikäinen, n° 11882/10, pt 90, AJDA 2016. 143, chron. L. Burgorgue-Larsen ), paraît devoir s’interpréter comme la recherche, dans l’atteinte portée au droit de propriété, d’une anormalité manifeste, constitutive de son illicéité.
En définitive, la solution pourrait s’analyser comme un retour à une forme d’orthodoxie dans un contentieux qui paraissait, dès l’origine, avoir été dévoyé par une stratégie procédurale permettant au propriétaire d’échapper aux dispositions contraignantes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (avis de l’avocat général, préc., p. 9). Il n’est pas certain, en revanche, qu’elle doive être approuvée sans réserve.
La subordination du trouble manifestement illicite à l’anormalité des effets subis par le propriétaire ne saurait, notamment, s’analyser comme la contrepartie du contournement des contraintes attachées au régime de la liberté de la presse, puisque l’office confié au juge de contrôler le juste équilibre des droits en concours comprenait déjà celui de trancher un conflit de normes aux fins de privilégier la règle la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Plus encore, la résurgence de l’anormalité dans l’appréciation de l’illicéité du trouble invoqué par le propriétaire pourrait avoir pour effet de ruiner la légitimité du contrôle de proportionnalité, lequel suppose, par définition, que les droits concurrents soient reconnus comme également respectables.
En effet, si le propriétaire ne dispose d’aucun droit exclusif sur l’image de son bien, il n’y a pas lieu de rechercher un équilibre entre une propriété dépourvue, sur ce terrain, de son fondement et une liberté d’expression reconnue dans son exercice, cette dernière devant nécessairement prévaloir. Il resterait alors à regretter, si la solution venait à être confirmée, que le critère d’anormalité ouvre paradoxalement la voie à des considérations qui ne présentent pas de rapport direct avec les deux droits mis en concours.
En imposant l’examen des réactions hostiles suscitées par la publication et de leurs conséquences sur les salariés de l’entreprise, la Cour invite par exemple à anticiper les risques dont le propriétaire ne fait que redouter la survenance, tout autant qu’elle suggère de tenir compte du comportement adopté par des tiers, dont l’imputabilité à l’association est loin d’aller de soi. Drapé des habits neufs de la proportionnalité, le critère du trouble anormal risque ainsi d’alourdir la recherche, déjà délicate, d’un équilibre dans la coexistence des libertés fondamentales.
par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
Civ. 1re, 14 oct. 2026, FS-B, n° 25-16.277
© Lefebvre Dalloz