Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.
L’exigence de proportionnalité du cautionnement prend les traits d’un « devoir de modération » (P. Tafforeau et C. Hélaine, Droit des sûretés. Sûretés personnelles et réelles, 5e éd., 2026, Bruylant, n° 419, p. 238) qui incombe à tout créancier professionnel bénéficiant de la garantie d’une caution personne physique. Autrefois envisagée par le code de la consommation, dont les articles L. 332-1 et L. 343-3 disposaient, à l’unisson, qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », cette exigence de proportionnalité a fait l’objet d’une importante refonte à l’occasion de la dernière réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (à propos des modifications substantielles opérées, sur ce point, par la réforme de 2021, v. not., P. Tafforeau et C. Hélaine, Droit des sûretés. Sûretés personnelles et réelles, op. cit., nos 453 s., p. 264 s. ; M. Bourassin, Droit des sûretés, 9e éd., Dalloz, 2026, n° 281, p. 234 s. ; A. Gouëzel, Le nouveau droit des sûretés. Commentaire article par article, Dalloz, 2023, nos 196 s., p. 110 s. ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 16e éd., LGDJ, 2024, nos 163 s., p. 143 s. ; P. Simler, La réforme du droit des sûretés. Commentaire article par article, LexisNexis, 2022, n° 32, p. 37 s.).
Depuis, l’exigence de proportionnalité du cautionnement a son siège exclusif au sein du code civil, dont le nouvel article 2300 énonce que, « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».
L’arrêt analysé, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2026, revient sur la méthode suivie par le juge lorsqu’est alléguée la disproportion manifeste d’un cautionnement. Cette appréciation suppose, nécessairement, de déterminer quel était le niveau d’endettement global de la caution au jour de la souscription de l’engagement litigieux. C’est, précisément, sur la question des éléments à prendre en considération au titre du passif de la caution que l’arrêt commenté présente un intérêt particulier.
En l’espèce, au travers de trois actes successivement conclus les 14 juin 2016, 26 septembre 2016 et 12 juillet 2019, le dirigeant d’une société commerciale s’est porté caution solidaire de différents engagements que cette dernière a contractés auprès d’une banque. À la suite du placement de la société débitrice en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque créancière a assigné le dirigeant en exécution de ses engagements de caution. En appel, les juges ont prononcé la nullité des deux premiers cautionnements, respectivement souscrits les 14 juin et 26 septembre 2016, au motif que les mentions manuscrites présentaient des irrégularités au regard des règles impératives, applicables à la cause, du code de la consommation. Cela étant, les juges d’appel ont tout de même tenu compte de l’existence de ces deux cautionnements pour juger que le dernier en date, conclu le 12 juillet 2019, était manifestement disproportionné au moment de sa souscription. La banque a ainsi formé un pourvoi en cassation.
Le problème soulevé, en l’espèce, était somme toute assez classique. Comme indiqué ci-dessus, l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement implique de déterminer, en amont, quel était le niveau d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Mais lorsqu’à cette date, la caution était déjà liée par un précédent cautionnement, le juge doit-il tenir compte, pour déterminer l’état d’endettement global de cette caution, de ce cautionnement antérieur quand celui-ci est frappé de nullité ?
Sans surprise, la chambre commerciale répond négativement, confirmant ainsi une solution qu’elle avait antérieurement dégagée en reprenant, à l’identique, les termes issus d’un précédent arrêt (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, Dalloz actualité, 5 déc. 2018, obs. Y. Blandin ; D. 2018. 2356
; AJ contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff
; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq
; ibid. 153, obs. P. Crocq
; RTD com. 2019. 485, obs. A. Martin-Serf
; Gaz. Pal. 19 févr. 2019. 24, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 64, obs. M. Bourassin ; JCP E 2019. 1007, obs. D. Legeais). Après avoir rappelé le libellé commun, précité, des anciens articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, elle retient que « si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement » (pt 9). C’est donc l’effet rétroactif, attaché à la nullité, qui constitue la clef de voûte de la solution : les cautionnements antérieurs, déclarés nuls, sont considérés comme n’ayant jamais existé. Partant, ces engagements ne participaient pas du passif de la caution au jour de la souscription du cautionnement litigieux, dont la disproportion est dénoncée.
Face au silence de la loi, c’est au juge qu’est revenu le soin d’établir, au gré de sa jurisprudence, les critères d’appréciation de la disproportion du cautionnement. De la somme des décisions nombreuses qui émaillent la matière, il s’en déduit, pour reprendre les mots du professeur Philippe Simler, que « la disproportion est révélée par le rapprochement entre l’actif net et les revenus de la caution et l’ensemble de ses engagements et charges, exigible ou non, à la date de la souscription du cautionnement litigieux, à l’exclusion de ses engagements postérieurs » (P. Simler, Des quelques incohérences dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, JCP 2021. 567).
L’arrêt commenté vient utilement rappeler, d’une part, que le juge doit tenir compte, dans son appréciation, des cautionnements auxquels la caution était déjà partie au jour de la souscription de l’engagement de même nature dont la disproportion est discutée devant lui.
Mais il précise, d’autre part, que, si ces cautionnements antérieurs viennent à être annulés, le juge doit les ignorer en considérant, au regard de l’effet rétroactif attaché à la nullité, qu’ils n’affectaient pas le patrimoine de la caution au jour de la souscription de l’engagement litigieux.
Inclusion des cautionnements antérieurs dans l’état d’endettement global de la caution
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement suppose que la situation patrimoniale de la caution, c’est-à-dire le niveau global de son endettement, soit cristallisée au jour de sa souscription. Tous les engagements liant la caution, à cette date, sont pris en considération en tant qu’éléments du passif. Comme le retient la Cour de cassation, « pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l’ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement » (Com. 9 avr. 2013, n° 12-17.893 et n° 12-17.891, D. 2013. 1706, obs. P. Crocq
; Rev. sociétés 2013. 680, note D. Legeais
; CCC 2013, n° 168, obs. Raymond ; RDBF 2013, n° 90, obs. Legeais ; RLDA 2013. 37, obs. Mauriès). L’état d’endettement global doit donc faire l’objet d’une appréciation large puisque c’est l’ensemble des engagements souscrits par la caution qui entre en ligne de compte, sans précision aucune quant à leur exigibilité. Il s’en déduit que le juge tient compte, dans la détermination du passif de la caution, de tous les engagements qui pesaient sur cette dernière, y compris ceux dont l’exigibilité, à la date de souscription du cautionnement litigieux, n’était pas encore acquise.
En vertu de cette méthode d’appréciation, sont ainsi concernés les autres engagements que la caution a antérieurement souscrits en cette même qualité de caution, que ce soit auprès du même créancier comme auprès de tiers (Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812, Dalloz actualité, 31 mai 2013, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2013. 1706, obs. P. Crocq
; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz
; RTD civ. 2013. 607, obs. H. Barbier
; 11 juin 2014, n° 13-18.064, Dalloz actualité, 4 juill. 2014, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2014. 1325
; Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, Dalloz actualité, 23 janv. 2015, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2015. 183, obs. P. Crocq
; Gaz. Pal. 19 mars 2015, n° 216u6, p. 14, obs. C. Albiges ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-21.857, Dalloz actualité, 8 nov. 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 371
, note J. Gallois
; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; AJ contrat 2018. 544, obs. L. Bougerol
; RTD civ. 2019. 154, obs. P. Crocq
; RDP 2019. 12, obs. O. Salati ; JCP 2019. Chron. 470, n° 8, obs. P. Simler ; JCP E 2019. 1597, note D. Legeais ; 26 nov. 2025, n° 24-17.990, Dalloz actualité, 10 déc. 2025, obs. M.-L. Dinh ; D. 2025. 2020
; ibid. 2026. 1666, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers
). Ces autres cautionnements, souligne la professeure Manuela Bourassin, « ne sont pas considérés comme des dettes seulement éventuelles » (M. Bourassin, Droit des sûretés, op. cit., n° 279, p. 229), ce qui commande de les inclure dans l’état d’endettement global. Cette intégration fait fi de ce que, à la date du cautionnement litigieux, les obligations principales garanties par ces cautionnements antérieurs n’étaient pas encore échues ou, si elles l’étaient, de ce que les créanciers n’avaient pas sollicité la caution en paiement.
Cette méthode a fait l’objet de critiques. Le professeur Philippe Simler, en particulier, l’a dénoncée en ce qu’elle implique de tenir compte des « engagements antérieurs en qualité de caution, sans prise en considération du risque réel que ces derniers engagements représentent, alors que l’immense majorité des débiteurs acquittent leurs dettes, de sorte que les cautions ne sont jamais appelées » (P. Simler, La réforme du droit des sûretés. Commentaire article par article, op. cit., n° 32, p. 39). Il est vrai que, tant que la caution n’est pas appelée en paiement par le créancier de l’obligation principale, son patrimoine n’est pas concrètement exposé au risque d’une diminution. L’engagement de la caution, à ce stade, est indolore et, de surcroît, il peut le demeurer autant de temps que le débiteur principal n’accuse pas, de son côté, de défaillance dans l’exécution de l’obligation garantie.
Faudrait-il en déduire, pour autant, qu’il conviendrait d’ignorer ces « cautionnements indolores » dans le cadre de l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement ultérieurement souscrit ?
C’est précisément parce que l’appel en paiement de la caution est hypothétique que l’on pourrait penser que son engagement, vis-à-vis du créancier de l’obligation principale, ne constitue pas un élément à prendre en compte dans la détermination de son état d’endettement global. Néanmoins, cette position repose, implicitement, sur une conception suivant laquelle le cautionnement demeurerait inexistant tant que la défaillance du débiteur principal ne serait pas intervenue. Il est vrai que cette défaillance ne constitue pas un terme (C. civ., art. 1305 s.) dans la mesure où sa survenance n’est pas certaine (M. Bourassin, Droit des sûretés, op. cit., n° 96, p. 74) mais, au contraire, incertaine (au passage, il est à noter que l’on comprend aisément que les obligations à terme soient prises en considération en tant qu’éléments du passif de leur débiteur dans la mesure où le terme correspond à un évènement futur et certain, dont la survenance est inéluctable. Autrement dit, le débiteur sera amené, tôt ou tard, à effectuer un paiement. Le terme, en effet, affecte seulement l’exigibilité de l’obligation mais ne joue aucunement sur son existence actuelle : ceci explique que, dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement, les obligations à terme soient comptabilisées comme éléments du passif de la caution même si, au jour de la souscription dudit cautionnement, les termes respectifs de chacune de ces obligations ne sont pas encore échus).
Cela étant, il ne saurait techniquement découler de ce constat que l’engagement d’une personne en qualité de caution est conditionnel, en ce sens qu’il serait subordonné à une condition suspensive – correspondant à la défaillance du débiteur – qui, dans l’attente de son éventuel accomplissement, maintiendrait ledit engagement dans une totale inexistence – ce qui justifierait donc, sous ce prisme, de ne pas en tenir compte dans la détermination du passif de la caution. L’engagement de la caution n’est pas inexistant car il n’est pas conditionnel : précisément, cet engagement ne consiste pas, exclusivement, à pallier l’éventuelle défaillance du débiteur principal mais, plus généralement, à offrir au créancier une garantie (M. Bourassin, Droit des sûretés, op. cit., n° 93, p. 72 s.). C’est ainsi que la caution est obligée vis-à-vis du créancier dès la souscription de son engagement même si, avant toute défaillance du débiteur, elle n’est pas contrainte à l’exécution d’une prestation particulière. C’est à cet égard que la célèbre distinction, mise en exergue par Mouly, entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement (C. Mouly, Les causes d’extinction du cautionnement, LGDJ, 1979), prend tout son sens.
De surcroît, si l’engagement de la caution n’est pas conditionnel, c’est bien parce qu’il présente un caractère accessoire (pour une critique de la confusion autrefois opérée, s’agissant du cautionnement, par certaines juridictions du fond entre obligation accessoire et obligation sous condition suspensive, v., P. Simler, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, 5e éd., LexisNexis, 2015, n° 62, p. 75-76) : comme l’avait souligné, en son temps, Planiol, « quand la loi dit que la caution "s’oblige à payer si le débiteur n’y satisfait pas lui-même" » – ou, aujourd’hui, « en cas de défaillance de celui-ci », selon les termes de l’article 2288 du code civil – « elle n’énonce pas une condition suspensive de son obligation, elle indique seulement le caractère accessoire [plutôt, ici, le caractère subsidiaire] de l’engagement de la caution » (M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 2e éd., 1902, F. Pichon, n° 2338, p. 713).
En définitive, le cautionnement existe dès sa souscription, ce qui explique qu’il doive être pris en considération lors de l’examen de la disproportion d’un cautionnement ultérieurement conclu, par la même personne, en tant qu’élément du passif de cette dernière (à ce titre, il est à noter que, s’agissant des cautionnements souscrits par une société commerciale, le 1° du I de l’art. L. 232-1 c. com. impose d’en faire mention dans le bilan comptable, alors même qu’ils n’auraient pas encore donné lieu à une exécution). Ainsi, seul un anéantissement rétroactif de ces cautionnements peut remettre en cause leur existence et, partant, leur prise en compte dans l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de l’engagement litigieux, dont la disproportion est examinée par le juge.
Exclusions des cautionnements antérieurs annulés de l’état d’endettement global de la caution
Quid des incidences de la nullité des engagements antérieurs dans le cadre de l’examen de la disproportion d’un cautionnement ?
En pareille hypothèse, ces engagements ne doivent pas être pris en considération comme le rappelle, en l’espèce, la Cour de cassation. La solution tombe sous le sens : l’effet rétroactif, attaché à la nullité, commande de considérer ces cautionnements antérieurs comme n’ayant jamais existé. Au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée, les précédents cautionnements, parce que nuls, ne figuraient donc pas au passif du patrimoine de la caution. L’annulation de ces engagements antérieurs, en ce qu’ils sont exclus de l’état d’endettement global de la caution, fait perdre à cette dernière une part de chance de voir le cautionnement litigieux considéré, par le juge, comme étant disproportionné (M. Bourassin, Droit des sûretés, op. cit., n° 279, p. 229). Dans la présente affaire, la cour d’appel de renvoi sera donc amenée à réexaminer la disproportion alléguée du cautionnement litigieux à l’aune de ces nouvelles données, c’est-à-dire sans tenir compte des deux cautionnements que le dirigeant avait précédemment contractés.
Si la solution est fondée sur les anciennes dispositions du code de la consommation, elle devrait néanmoins trouver écho, sans difficulté, sous l’empire du droit nouveau, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021. Le nouvel article 2300 du code civil, en effet, n’est pas plus dissert que les textes abrogés du code de la consommation quant à la manière dont la disproportion du cautionnement doit être judiciairement appréciée. Partant, toutes les solutions acquises sous l’empire de l’ancien droit, et qui sont relatives à la détermination de l’état d’endettement global de la caution, n’ont pas été remises en cause par la réforme du droit des sûretés (A. Gouëzel, Le nouveau droit des sûretés. Commentaire article par article, op. cit., n° 194, p. 109).
Si l’ordonnance du 15 septembre 2021 n’apporte aucune précision supplémentaire sur les modalités d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, en revanche, elle a doublement innové sur d’autres aspects. D’une part, elle a supprimé la règle visant à outrepasser la disproportion du cautionnement en cas de « retour à meilleure fortune » de la caution ; d’autre part, elle est venue modifier la règle dite du « tout ou rien » – sanction en vertu de laquelle le créancier était totalement déchu de ses droits – pour lui substituer une simple réduction de l’engagement de la caution à hauteur d’un montant auquel elle pouvait raisonnablement faire face, eu égard à l’état de son patrimoine, au jour de la souscription de son engagement.
Concernant, précisément, la suppression de la règle du « tout ou rien », ce bouleversement pourrait interroger, de prime abord, la pérennité d’une solution voisine de celle que l’arrêt commenté est venu réaffirmer. Sous les auspices du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la jurisprudence retenait que, pour déterminer l’état d’endettement global de la caution, le juge devait tenir compte des cautionnements antérieurs que cette dernière avait souscrits, même lorsque ceux-ci avaient été jugés manifestement disproportionnés (Com. 29 sept. 2015, n° 13-24.568, Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2015. 2004
; ibid. 2016. 1955, obs. P. Crocq
; Gaz. Pal. 10 déc. 2015, n° 249r7, p. 18, obs. C. Albiges). La solution se justifiait en ce que la disproportion n’était pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais, seulement, par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir des droits inhérents à sa garantie. Il est vrai que les cautionnements antérieurs, bien que disproportionnés, étaient techniquement existants au jour de la souscription du cautionnement litigieux, l’application de la sanction du « tout ou rien » ne présentant pas d’effet rétroactif.
Cette solution, néanmoins, n’emportait pas la conviction de tous. Le professeur Philippe Simler, une nouvelle fois, la critiquait au motif qu’en application de la règle de la déchéance totale des droits du créancier, « l’engagement jugé disproportionné est totalement et définitivement privé d’effets erga omnes, comme l’est un engagement nul » (P. Simler, Des quelques incohérences dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, art. préc.). Le nouvel article 2300 du code civil, dans la mesure où il ne prive pas totalement d’effet le cautionnement disproportionné mais ne fait que réduire l’étendue de l’engagement de la caution, remet-il en cause la solution dénoncée ? A priori, celle-ci ne devrait pas être renversée : à l’instar de la sanction du « tout ou rien », la réduction de l’engagement de la caution ne renferme aucune rétroactivité ; elle ne produit ses effets qu’à compter de la constatation de la disproportion, de sorte que, s’agissant de la détermination de l’état d’endettement global de la caution au jour de son engagement, ce n’est pas le montant de l’engagement réduit qui doit être pris en considération, mais celui de l’engagement originel.
Pour les cautionnements conclus sous l’empire du droit nouveau, la solution se justifie d’autant plus qu’est désormais vain l’argument, susmentionné, suivant lequel la déchéance totale des droits du créancier produirait des effets analogues à ceux de la nullité. La sanction du « tout ou rien », en effet, a été évacuée de la législation relative à la disproportion du cautionnement : la réduction de l’engagement de la caution permet au cautionnement de conserver son effectivité et au créancier d’exercer ses droits, ce qui neutralise toute possibilité de raisonner par analogie avec les effets de la nullité. Cette solution, à la différence de celle qui est retenue, comme en l’espèce, lorsque le cautionnement antérieur recèle une cause de nullité, demeure favorable à la caution. Du reste, elle lui est d’autant plus profitable que, si le cautionnement considéré a été conclu sous l’empire du droit nouveau, la caution n’est plus exposée au risque d’une mise en œuvre de l’exception de « retour à meilleure fortune ».
par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
Com. 4 nov. 2026, F-B, n° 25-18.769
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