DPE des logements de moins de 40 m2 : l’arrêté modificatif est publié

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.

Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et climat du DPE pour les logements de moins de 40 m².

Ce texte a pour objectif de répondre à la question de la surreprésentation de petits logements classés dans la catégorie des passoires thermiques (biens classés F ou G), qui peut s’expliquer, notamment, par le calcul de deux critères liés à la consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et à l’indice de compacité thermique.

Modulation des seuils de performance entre 8 m² et 40 m²

Pour l’élaboration de l’étiquette énergie, l’arrêté définit, dans chaque catégorie de classe DPE, des valeurs intermédiaires de consommation d’énergie primaire (Cep) et d’émission de gaz à effet de serre (EGES) pour chaque mètre carré de surface de référence entre 8 m² et 40 m². Il permet ainsi, à titre d’exemple, de faire évoluer le seuil de performance Cep entre les étiquettes E et F, de 330 kWh/m²/an, valeur classiquement retenue, à 349 kWh/m²/an pour les logements de 30 m², et à 385 kWh/m²/an pour les logements de 20 m².

Cette modulation de seuils devrait contribuer à faire sortir près de 140 000 logements de moins de 40 m² du statut de passoire thermique.

L’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 a été réécrite pour intégrer ces nouvelles valeurs relatives à l’étiquette énergie applicables au 1^er juillet 2024.

Les valeurs de seuil des classes climatiques, qui sont calculées à partir des émissions de gaz à effet de serre et nécessaires à l’établissement de l’étiquette climat, ont également été revues compte tenu de la modulation des valeurs énergétiques pour les biens de moins de 40 m². En fonction des cas de figure rencontrés, les valeurs EGES_a, EGES_b, EGES_c, EGES_d, EGES_e, EGES_f, correspondant à chaque classe de DPE (de A à F), seront celles identifiées pour établir l’étiquette énergie.

De la surface habitable à la surface de référence

Le ministère de la transition écologique a, par ailleurs, décidé de substituer la surface de référence à la surface habitable, afin de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs s’agissant de la surface à considérer pour le calcul du DPE.

Au 1^er juillet 2024, il y aura lieu de se référer à la surface de référence du logement, définie comme la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

Comme c’est déjà le cas actuellement, il sera toujours conventionnellement admis que toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

Attestation de changement de classe DPE

Pour les DPE réalisés entre le 1^er juillet 2021 (entrée en vigueur du nouveau DPE) et le 1^er juillet 2024 (entrée en vigueur de l’arrêté modificatif) sur les logements de moins de 40 m², si le classement a évolué favorablement, une attestation de changement de classe de DPE, éditée numériquement, pourra être téléchargée sur le site de l’ADEME (site de l’Observatoire des DPE), même pour des biens classés initialement entre B à E. Ce document permettra au propriétaire de faire valoir ses droits auprès de tiers (notamment, les locataires).

L’attestation, qui s’appuiera sur le DPE d’origine, remplacera alors la première étiquette et aura la même durée de validité que le diagnostic initial. Toutefois, celle-ci ne remettra pas en cause les travaux et calculs du DPE.

En attendant cette mise à jour réglementaire, l’ADEME a déjà mis en place un simulateur sur le site de l’Observatoire des DPE-Audit. Il doit permettre de vérifier si l’étiquette DPE évoluera ou non avec la modification du moteur de calcul. Le propriétaire peut faire cette vérification directement, en renseignant uniquement le numéro de DPE. En principe, la nouvelle étiquette devrait être identique ou meilleure.

Actualisation des tarifs annuels de l’énergie

L’arrêté du 25 mars 2024 met également à jour le barème des tarifs de l’énergie retenus pour l’estimation des dépenses annuelles de consommation, nécessaire pour l’élaboration du DPE (fioul domestique, chauffage urbain, propane, butane, charbon, bois).

Ces tarifs servent à déterminer, en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies, les frais annuels de la consommation d’énergie, pour chaque type d’énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1^er juillet 2024, comme les autres dispositions de l’arrêté modificatif.

Arr. 25 mars 2024, NOR : TREL2330369A, JO 20 avr.

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