Durabilité : quels enjeux contentieux pour les entreprises ?
Renforcement du devoir de vigilance, nouvelles obligations CSRD… Le cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance et des professeurs d’HEC ont réalisé un état des lieux sur le contentieux liés à la RSE lors d’un événement dédié à la durabilité.
« L’évolution réglementaire marque une métamorphose du droit vers un cadre plus contraignant », alerte Bruno Deffains, associé au sein du cabinet De Gaulle Fleurance, lors d’un événement qui s’est tenu ce mercredi 8 novembre en partenariat avec HEC.
Pour les entreprises, la pression réglementaire accrue est « une préoccupation croissante », prévient Bénédicte Faibre-Tavignot, co-fondatrice de l’Institut Society & Organizations et du Centre Inclusive Economy à HEC Paris. « C’est à la fois une crainte pour certains, et pour d’autres dirigeants engagés, un souhait. Pour transformer des filières entières, les entreprises ont besoin de la réglementation », ajoute-t-elle.
La vigilance incite les entreprises à innover
La loi sur le devoir de vigilance impose aux entreprises de réguler leurs activités économiques au nom de la protection des droits humains et de l’environnement. Dans ce contexte, « les entreprises doivent redoubler leurs efforts pour innover », souligne Bruno Deffains.
Selon l’avocat, il s’agit d’une « révolution substantielle » qui « dépasse les notions classiques du droit des sociétés ».
Face aux évolutions et aux obligations qui incombent aux entreprises, mission est donnée aux cabinets d’avocats d’imaginer des solutions. A ce titre, le cabinet De Gaulle Fleurance est attentif à éviter les contentieux et à privilégier des mécanismes de médiation qui consistent à offrir une voie amiable pour la résolution des conflits.
Les juges confrontés à une loi lacunaire
Quel est d'ailleurs l'état du contentieux ? Plusieurs décisions de rejet ont été rendues au cours des derniers mois sur le devoir de vigilance. A leur lecture « on comprend que les magistrats sont confrontés à une loi certes avant-gardiste mais lacunaire », précise Pierrick Le Goff, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance.
Si le contentieux n’a cessé de croître, il a connu « une baisse importante » avec seulement trois affaires en 2023. Pourquoi ? Selon Pierrick Le Goff, trois raisons peuvent expliquer ce phénomène : les décisions de rejets ne sont pas engageantes pour les plaignants, les ONG attendent l’évolution du paysage réglementaire et les entreprises ont progressé dans leur méthodologie de plan de vigilance.
Confier la responsabilité des contentieux aux dirigeants
Au contraire, Arnaud Van Waeyenberge, professeur associé au département stratégie à HEC Paris, considère que « le contentieux climatique se globalise ».
De plus en plus stratégique (avec notamment un forum shopping permettant d’identifier le juge adéquat ou le droit le plus généreux), « le contentieux est aujourd’hui présent dans plus de 40 Etats », souligne le professeur. Par ailleurs, « les qualités de parties défenderesses se diversifient » avec, en plus des autorités publiques, des sociétés privées voire des affaires mettant en cause des conseils d’administration.
Pour s’y préparer au mieux, Arnaud Van Waeyenberge conseille de « confier la responsabilité des contentieux aux personnes qui décident réellement dans l’entreprise ». Les entreprises ayant pris conscience du caractère sérieux des enjeux de durabilité, ce serait pour lui « la meilleure transition » possible.
© Lefebvre Dalloz