Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2024
Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.
À compter du 1er juillet 2024
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 17 avr. 2019), un arrêté du 28 mai 2024 fixe, pour une année à compter du 1er juillet 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire de la ville de Paris.
Ces loyers de référence sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).
Caractéristiques des logements
Pour l’application de l’arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :
- le type de location, non meublée ou meublée ;
- le nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- l’époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
80 quartiers
Cet encadrement, qui individualise 80 quartiers répartis en quatorze secteurs géographiques, est applicable aux baux portant sur des locaux d’habitation loués vides ou meublés (meublés « résidence principale » ou « bail mobilité »).
L’arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL).
Arr. n° IDF-2024-05-28-00001, 28 mai 2024
© Lefebvre Dalloz