Encadrement des loyers : le Pays basque entre dans la danse

12.11.2024

Un arrêté du 21 octobre 2024 détermine les loyers de référence applicables pour un an à compter du 25 novembre 2024 dans vingt-quatre communes du Pays basque.

À compter du 25 novembre 2024

Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 7 nov. 2023), un arrêté du 21 octobre 2024 fixe, pour une année à compter du 25 novembre 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire de vingt-quatre communes du territoire de la communauté de l’agglomération du Pays basque.

Sont concernées les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Ces loyers de référence sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire local des loyers du Pays basque et Sud Landes.

Caractéristiques des logements

Pour l’application de l’arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :

• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• l’époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.

Trois zones

Cet encadrement, qui individualise trois zones, est applicable aux baux portant sur des locaux d’habitation loués vides ou meublés (meublés « résidence principale » ou « bail mobilité »).

L’arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Arr. 21 oct 2024, n° 64-2024-10-21-00006