Entretien préalable de licenciement : le salarié tardant à récupérer sa convocation compromet-il la procédure ?

L'employeur envisageant de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après présentation de la convocation, remise en main propre ou par lettre recommandée. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier de convocation, même si le salarié est absent à ce moment là et n'en prend connaissance que plus tard.

En matière de procédure, le respect des délais est fondamental, le problème étant souvent de savoir quand ils démarrent. La question est d'autant plus importante en matière de licenciement, qui fait l'objet d'une procédure stricte encadrée par des délais qui le sont tout autant et dont le non respect par l'employeur peut invalider l'ensemble de la procédure.

On ne badine pas avec le délai...

La loi lui impose ainsi de convoquer le salarié à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette convocation, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

... mais encore faut-il savoir quand il démarre

Si le salarié réceptionne la lettre dès sa première présentation par les services postaux, tout va bien mais que se passe-t-il s'il est absent lorsque le facteur sonne à la porte ? Faut-il attendre qu'il ait effectivement reçu le courrier, après être allé le récupérer à la Poste ?

On imagine la situation s'il met 10 jours à le faire, voire ne le fait jamais : il suffirait d'ignorer le coup de sonnette du facteur pour bloquer toute la procédure. Dans une affaire jugée le 6 septembre dernier, la Cour de cassation remet les pendules à l'heure et censure une cour d'appel ayant invalidé une procédure de licenciement et condamné l'employeur pour le préjudice causé à une salariée en ne respectant pas le fameux délai de cinq jours.

Absence du domicile

Dans cette affaire, l'employeur expédie le 10 janvier une convocation pour un entretien préalable devant se tenir le 24 janvier. La convocation est présentée pour la première fois au domicile de la salariée le 12 janvier mais, cette dernière étant absente, le courrier est mis en attente au bureau de poste, où elle ne va le récupérer que le 22 janvier, l'entretien étant prévu deux jours plus tard.

Estimant que le délai de cinq jours n'a pas été respecté, elle conteste la régularité de la procédure, avec succès puisque les juges du fond lui donnent raison.

L'employeur se pourvoit en cassation, avec succès aussi, puisqu'il obtient gain de cause sur ce point : s'appuyant sur l'article L. 1232-2 du code du travail, la Cour de cassation censure la décision d'appel et précise que le délai de cinq jours ouvrables a commencé à courir le lendemain de la première présentation de la lettre, soit le 13 janvier. Largement dans les temps, donc, pour un entretien prévu le 24.

© Lefebvre Dalloz