Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »

Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru. À temps.

À compter du 1^er juillet

En application du décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 (JO 29 juin), à compter du 1^er juillet 2025 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,40 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948.

Ce taux de 1,40 % s’applique également aux loyers fixés forfaitairement conformément à l’article 34 de la loi de 1948.

Quant aux loyers des locaux de la catégorie IV, ils ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Décr. n° 2025-592, 27 juin 2025, JO 29 juin

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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