Expulsion : publication du décret CCAPEX
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.
CCAPEX centrales
En application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite « loi Kasbarian » ou « loi antisquat »), le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 (JO 13 févr.) définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX centrales) créées dans chaque département.
Ces instances ont en charge l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justice entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions.
Elles décident également du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.
Le nouveau décret abroge notamment le décret CCAPEX n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
par Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
Décr. n° 2026-83, 12 févr. 2026, JO 13 févr.
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