Fausse déclaration fiscale et modification du prénom de Brigitte Macron : un dysfonctionnement informatique

Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d’usurpation d’identité, d’introduction et de modification frauduleuse après avoir déclaré faussement à charge dans leur déclaration fiscale l’épouse du chef de l’État.

Déclarer le chef de l’État et son épouse, en attribuant pour cette dernière un faux prénom masculin, comme personnes invalides à charge dans sa déclaration de revenu est-il synonyme d’introduction et de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, et enfin d’usurpation d’identité, comme le soutenait le parquet de Paris, qui avait requis des peines de trois mois de prison avec sursis simple ? La treizième chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris vient de répondre par la négative dans un délibéré rendu le 21 février 2025, plus d’un mois après l’examen à l’audience de ce dossier insolite.

Tout avait commencé à la mi-avril 2024. Pour manifester son mécontentement à l’égard du gouvernement, un couple de Haute-Corse déclare, chacun dans sa déclaration fiscale respective, une ribambelle de personnalités à charge. Dont la Première dame, prénommée Jean-Michel, en référence à la fake news qui la vise désormais depuis plusieurs années. « Une campagne odieuse et mensongère », rappelera son avocat, Jean Ennochi, à l’audience. Une simple « blague », s’était défendu l’un des deux mis en cause, un quadragénaire sans emploi. Cette boutade de « mauvais goût », comme il en avait convenu, avait eu toutefois des répercussions sur le propre espace personnel fiscal de Brigitte Macron. Son prénom sera en effet modifié suite à la fausse déclaration. Elle portera plainte après avoir découvert au début du mois de septembre cette modification.

Verrou de Bercy

Mais pour le tribunal, il s’agissait d’abord d’une correction automatique relevant d’un « dysfonctionnement informatique » du site des impôts. « Rien ne montre » que les prévenus connaissaient « ce bug », remarquent les juges dans leur décision, qui ont ainsi écarté l’infraction de modification frauduleuse de données. « Juger que l’introduction d’une donnée fausse dans sa propre déclaration d’impôt en ligne – et tel est certes bien le cas en l’espèce – constituerait le délit d’introduction frauduleuse reviendrait à pouvoir poursuivre toutes les fraudes fiscales de ce chef, ce qui reviendrait, pour l’autorité judiciaire, à contourner les règles applicables aux poursuites fiscales en supprimant le verrou de Bercy », précisent-ils en référence au dispositif qui encadre les poursuites pour les auteurs d’infractions financières.

Les magistrats ont également prononcé la relaxe pour l’introduction frauduleuse de données. Pour le tribunal, elle s’impose puisque qu’il n’y a eu aucun accès frauduleux à l’espace personnel de l’épouse du chef de l’État ou au système de traitement automatisé de données de la Direction générale des finances publiques, les deux prévenus s’étant simplement connectés sur leurs espaces personnels.

Enfin, les juges ont également écarté la dernière infraction visée, l’usurpation d’identité, jugée pas caractérisée. Ce délit, rappellent-ils, nécessite une usurpation d’identité ou une utilisation de données, comme par exemple un site internet, une page Facebook, ou un e-mail.

Les magistrats notent, en outre, pour les deux premières infractions, l’impossibilité de requalifier les faits en fraude fiscale, faute d’une plainte préalable de l’administration fiscale. « Au demeurant », rappellent les juges avec gourmandise, la modification du prénom de Brigitte Macron « n’était à coup sûr pas le meilleur moyen d’obtenir un traitement fiscal clément et démontre que leur objectif était ailleurs ». Resterait alors éventuellement le délit d’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Mais s’il est « fiscalement inexact que le président de la République et son épouse sont des "personnes à charge" », « ce délit n’est applicable qu’aux déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire, et non aux déclarations fiscales », concluent les magistrats.

Le parquet de Paris a fait appel.

par Gabriel Thierry, Journaliste

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