Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction.
La détermination du régime juridique applicable à une opération d’enquête dépend souvent moins de sa finalité que des conditions dans lesquelles elle est réalisée, au risque de toujours favoriser le régime le moins protecteur des libertés fondamentales. L’arrêt rendu le 7 octobre 2026 en fournit une nouvelle illustration en réunissant trois questions distinctes : la preuve de l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers de police, la transmission de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et la qualification d’une fouille de cellule réalisée à la demande du juge d’instruction.
En l’espèce, une information judiciaire avait été ouverte des chefs, notamment, d’assassinat en bande organisée et tentative d’infraction à la législation sur les armes et d’association de malfaiteurs. L’un des commanditaires présumés était identifié par un surnom que les investigations avaient permis de rapprocher d’une personne alors détenue pour une autre cause. Plusieurs actes avaient contribué à cette identification, parmi lesquels la consultation de fichiers de police mais aussi l’obtention, auprès du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), d’une liste de détenus connus sous ce prénom ou surnom. Par ailleurs, le juge d’instruction avait, par soit-transmis, demandé au directeur de l’établissement pénitentiaire de procéder à une fouille complète de la cellule de l’intéressé et de transmettre les supports numériques éventuellement découverts. Cette opération avait permis de recueillir des éléments intéressant l’information. Mis en examen, l’intéressé sollicitait l’annulation de plusieurs pièces de la procédure.
Le demandeur soutenait notamment que l’absence d’identification précise des fichiers consultés empêchait de vérifier l’habilitation spéciale et individuelle de l’enquêteur. Il contestait également la régularité de l’exploitation de renseignements pénitentiaires, faute de justification de l’habilitation des agents ayant pu accéder au fichier concerné. Enfin, il estimait que la fouille de sa cellule, expressément sollicitée par le magistrat instructeur pour les besoins de l’information, constituait une perquisition déguisée, réalisée sans les garanties du code de procédure pénale.
Sans surprise, la chambre criminelle rejette le pourvoi. L’attestation d’un supérieur hiérarchique suffit à établir l’habilitation de l’enquêteur ; les policiers qui reçoivent des informations du SNRP sans consulter eux-mêmes son fichier n’ont pas à justifier d’une habilitation d’accès à celui-ci ; enfin, la fouille d’une cellule relève du code pénitentiaire et non des dispositions protégeant le domicile en matière de perquisition. Ces trois réponses participent d’une même logique de distinction des régimes juridiques.
L’habilitation spéciale et individuelle : une exigence maintenue, un contrôle probatoire toujours aussi souple
L’exigence d’habilitation constitue désormais l’un des principaux objets du contentieux des fichiers de police. Longtemps organisée uniquement par les dispositions particulières régissant chaque traitement, elle a reçu une consécration générale avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. L’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit ainsi que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent consulter des traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. Le même texte précise toutefois que l’absence de mention de cette habilitation dans les pièces de procédure n’emporte pas, par elle-même, nullité, sa réalité pouvant être contrôlée à tout moment par un magistrat.
Comme évoqué régulièrement dans ces colonnes, la chambre criminelle a progressivement précisé les implications de cette architecture. Si la régularité de l’accès ne saurait être déduite du seul cadre procédural dans lequel intervient la consultation (Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.738 ; 15 oct. 2024, n° 24-80.874) et que l’habilitation à utiliser un portail informatique ne démontre pas nécessairement celle permettant de consulter chacun des fichiers qu’il fédère (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.899, Dalloz actualité, 17 nov. 2025, obs. T. Scherer ; AJDA 2025. 1994 
; AJ pénal 2025. 573, obs. S. Sontag Koenig ), la Cour refuse d’imposer systématiquement la production de l’acte original d’habilitation (Crim. 3 avr. 2024, n° 23-85.513, Dalloz actualité, 30 avr. 2024, obs. B. Durieu ; D. 2024. 679 ; AJ pénal 2024. 343 et les obs. ; RSC 2024. 407, obs. A. Chauvelot ). L’absence de formalisation particulière ne constitue donc pas une cause autonome de nullité, dès lors que la réalité de l’habilitation demeure vérifiable, ce qui explique ici l’admission d’attestations établies a posteriori par l’autorité hiérarchique, sans qu’il soit nécessaire de verser au dossier l’intégralité des décisions administratives ayant autorisé les accès.
Toutefois, dans l’arrêt commenté, le grief ne portait pas seulement sur l’absence de l’habilitation, mais également sur l’impossibilité alléguée d’identifier les fichiers effectivement consultés. Or, dans un arrêt du 15 octobre 2024, la chambre criminelle avait censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé de vérifier l’habilitation des enquêteurs au motif que les procès-verbaux litigieux ne précisaient pas les fichiers consultés. La Cour avait alors jugé qu’il appartenait aux magistrats de procéder aux vérifications utiles pour déterminer « de quelle manière et à partir de quels fichiers » les renseignements personnels avaient été recueillis (Crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.874). Cette solution a été réaffirmée quelques semaines seulement avant l’arrêt commenté, dans une décision du 22 septembre 2026 où la chambre criminelle a censuré le rejet d’un moyen relatif à la confection d’une planche photographique à partir de fichiers non identifiés (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.457).
La proximité temporelle de cette décision avec l’arrêt à l’étude invite à rechercher leur articulation plutôt qu’à conclure à une contradiction. Dans l’affaire du 22 septembre, l’attestation établissait des habilitations pour plusieurs fichiers déterminés, mais ne permettait pas de savoir si la photographie provenait effectivement de l’un d’entre eux. Le problème résidait donc dans l’impossibilité de mettre en correspondance l’origine de la donnée et l’autorisation détenue par l’agent. En revanche, ici, la chambre de l’instruction affirmait être en mesure de vérifier, à partir de l’attestation produite, que l’enquêteur était habilité à consulter les fichiers lui ayant permis de recueillir les renseignements consignés en procédure. La distinction peut ainsi être comprise comme tenant au caractère suffisant ou non de cette mise en correspondance. Une attestation ne saurait régulariser indistinctement l’exploitation de n’importe quel fichier qu’à la condition qu’elle permette de rattacher les données recueillies à un traitement auquel l’agent était autorisé à accéder. En l’espèce, la chambre criminelle admet néanmoins une preuve relativement souple de sa satisfaction, en faisant confiance à l’appréciation portée par les juges du fond sur la portée de l’attestation hiérarchique.
La réception de renseignements pénitentiaires ne constitue pas une consultation de fichier
Le troisième moyen soulevait une difficulté relative à la provenance des informations recueillies par les enquêteurs. Il ressortait de la procédure qu’un procès-verbal du 12 juillet 2022 relatait l’obtention, auprès du SNRP, d’une liste de personnes détenues historiquement connues sous le prénom ou le surnom recherché. La défense contestait la régularité de cette opération, faute de pouvoir vérifier l’habilitation de l’enquêteur ayant exploité la liste ou de l’agent pénitentiaire qui avait pu consulter le fichier permettant de la constituer. La chambre de l’instruction avait constaté que les policiers n’avaient pas personnellement accédé au traitement litigieux mais avaient simplement sollicité des renseignements auprès du service compétent, qui les leur avait communiqués sans réquisition contraignante.
La Cour de cassation approuve cette distinction : les enquêteurs « n’ont pas consulté ce fichier mais seulement demandé des informations au service précité qui les a fournies, sans qu’aucune contrainte ait été mise en œuvre » (§ 13).
La solution repose sur une différenciation désormais ancrée dans la jurisprudence entre l’accès direct à un traitement et la simple réception d’informations qui en proviennent. Celle-ci avait notamment été retenue à propos du fichier des comptes bancaires, en considérant que des officiers de police judiciaire pouvaient recevoir communication de certaines informations enregistrées dans le FICOBA sans leur imposer, à ce titre, une habilitation spéciale d’accès au traitement. La qualité de destinataire des données doit ainsi être distinguée de celle d’utilisateur disposant d’un accès direct au fichier (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-83.554, Dalloz actualité, 4 févr. 2026, obs. H. Diaz ; AJ pénal 2026. 89 et les obs. ). La question s’est également posée à propos de systèmes de vidéoprotection municipale pour lesquels la Cour distingue également l’accès direct des policiers aux images, par interconnexion, de leur transmission par un opérateur autorisé du dispositif. Alors que la première hypothèse implique le respect des conditions d’accès propres aux services de police (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-80.377, Dalloz actualité, 13 déc. 2024, obs. T. Scherer ; RSC 2025. 101, obs. P.-J. Delage ), la seconde repose sur la remise des images par un tiers, dont les conditions d’accès initial ne relèvent pas nécessairement du contrôle de la chambre de l’instruction (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733, Dalloz actualité, 25 sept. 2026, obs. T. Scherer ; AJ pénal 2026. 464, obs. Y. Nabat ).
L’arrêt du 7 octobre 2026 transpose cette logique aux échanges avec le renseignement pénitentiaire. L’exigence d’habilitation spéciale attachée à la consultation d’un traitement ne s’impose pas à un enquêteur qui ne l’a pas consulté personnellement. Cette solution est formellement cohérente avec le champ d’application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, dont la rédaction vise précisément les personnels procédant à la « consultation de traitements ». La distinction est toutefois moins évidente lorsque le destinataire sollicite précisément les informations qu’il n’est pas lui-même habilité à consulter. L’accès direct et la communication d’un extrait du fichier peuvent alors conduire à un résultat informationnel identique tout en relevant de conditions juridiques différentes.
Le demandeur contestait également l’absence de justification de l’habilitation de l’agent du SNRP ayant éventuellement procédé à la consultation du fichier. La réponse de la Cour se concentre pourtant sur la situation des enquêteurs destinataires, dont elle constate qu’ils n’ont pas personnellement consulté le traitement. Elle ne précise pas si les informations communiquées résultaient effectivement d’une interrogation du fichier du renseignement pénitentiaire, ni selon quelles dispositions le service pouvait les transmettre.
La fouille de cellule relève d’un régime distinct de celui des perquisitions
La troisième question soulevée s’éloigne des questions strictement numériques mais retrouve le terrain, plus connu des juristes, des perquisitions et fouilles. En effet, le juge d’instruction avait sollicité du directeur de l’établissement pénitentiaire une fouille complète de la cellule de la personne suspectée, accompagnée de la transmission des supports numériques éventuellement saisis. La défense soutenait que cette intervention constituait, compte tenu de son origine judiciaire et de sa finalité probatoire, une perquisition déguisée. La chambre de l’instruction avait rejeté cette qualification en relevant que l’opération avait été réalisée par des agents pénitentiaires, sur le fondement des dispositions régissant les fouilles administratives. La chambre criminelle approuve cette analyse en considérant qu’une cellule « ne constitue pas un domicile, la personne qui l’occupe y étant détenue sans son consentement » (§ 16).
L’article L. 225-4 du code pénitentiaire, issu de la codification opérée par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, permet aux personnels de surveillance de procéder, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules.
En l’espèce, la défense ne contestait pas seulement la possibilité pour les agents pénitentiaires de fouiller une cellule, mais soutenait que la nature de l’opération devait être appréciée à partir de sa finalité réelle : dès lors que le juge d’instruction avait demandé la fouille pour rechercher des éléments susceptibles d’établir la participation du détenu aux infractions poursuivies, les agents pénitentiaires auraient, selon le demandeur, accompli une opération relevant matériellement de la police judiciaire, sans respecter les garanties attachées à une perquisition.
La chambre criminelle ne reprend pas cette analyse. Elle ne recherche pas si la finalité probatoire de l’opération pouvait modifier sa qualification. La solution revient ainsi à privilégier la nature du lieu et le cadre légal de l’intervention plutôt que l’origine de l’initiative ou la destination des éléments recherchés. Une distinction aurait pourtant pu être envisagée entre la fouille administrative dont les résultats sont ensuite exploités dans une procédure pénale et celle qui constitue, dès son origine, un moyen d’exécution indirecte d’une investigation décidée par le juge. La chambre criminelle avait déjà admis l’application de ce régime spécifique aux fouilles de cellules réalisées par les agents pénitentiaires, en distinguant notamment l’appréhension administrative des objets découverts de leur saisie judiciaire ultérieure (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.425).
Il convient toutefois de rappeler qu’il existe une distinction entre l’absence de domicile au sens des dispositions relatives aux perquisitions et l’absence de protection de la vie privée. Une personne détenue ne perd pas, du seul fait de son incarcération, le bénéfice des garanties conventionnelles attachées à la vie privée. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme continue de protéger certains aspects de son existence en détention, même si les restrictions justifiées par la sécurité et les exigences du service pénitentiaire peuvent être particulièrement étendues (CEDH 2 juill. 2019, Gorlov et autres c/ Russie, nos 27057/06, 56443/09 et 25147/14, D. 2020. 1195, obs. J.-P. Céré, J. Falxa et M. Herzog-Evans ; AJ pénal 2020. 38, obs. M. H-Evans ; CE 18 févr. 2015, n° 375765, Dalloz actualité, 11 mars 2015, obs. M. Léna ; D. 2015. 1122, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; ibid. 2465, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail ; AJ pénal 2015. 195, note M. Herzog-Evans et E. Péchillon ). Le raisonnement de la chambre criminelle n’implique donc pas que la fouille d’une cellule serait, par nature, insusceptible de porter atteinte à la vie privée.
En définitive, à force de distinguer la consultation de la communication et la fouille de la perquisition, le risque est de faire dépendre l’effectivité des garanties procédurales moins de l’atteinte portée aux droits de l’intéressé que du circuit administratif emprunté pour obtenir la preuve.
par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
Crim. 7 oct. 2026, F-B, n° 26-81.370
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