Immatriculation des copropriétés : en 2027, plus d’informations, plus partagées

12.09.2025

À compter de février 2027, les informations relatives aux caractéristiques techniques de l’immeuble à fournir pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires seront bien plus détaillées. L’accès des notaires aux données du registre sera élargi.

La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 a « délégalisé » la liste des informations à fournir pour immatriculer les syndicats des copropriétaires au Registre national d’immatriculation des copropriétés. Le texte légal ne mentionne que de grandes rubriques dont il était prévu qu’elles seraient détaillées par décret (CCH, art. L. 711-2, III, mod. par la loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 25 ; Dalloz actualité, 29 avr. 2024, obs. A Fontin ; ibid., 6 mai 2024, obs. L. Deffontaines). Le changement ainsi opéré avait pour but de modifier plus facilement la liste des éléments requis, au gré des nécessités.

Dix-huit mois pour absorber les changements

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (JO 21 août), qui ne s’appliquera qu’à partir de février 2027 (l’art. 2 du texte nouveau précisant qu’il entre en vigueur « dix-huit mois après sa publication »), fixe la liste des données à fournir pour l’immatriculation des copropriétés et élargit la liste des informations accessibles aux notaires.

Pour renforcer l’exactitude et l’actualisation des données au fil du temps, il est indiqué que les syndics et les notaires vérifieront les informations, notamment financières, devant être transmises à la fin du contrat de syndic ou de la mission d’un administrateur provisoire. Ils devront signaler au teneur du registre toute éventuelle inexactitude que ce dernier devra corriger (CCH, art. R. 711-8, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 1°).

Nouvelles données à fournir au teneur du registre

Données relatives à la gestion du syndicat des copropriétaires. À compter de février 2027, il sera fait deux ajouts à la liste des données relatives à la gestion du syndicat.

D’abord, il sera toujours nécessaire d’indiquer le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat, toutefois cette exigence sera limitée à ceux redevables de plus de deux trimestres de charges (CCH, art. R. 711-9, II, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 2°, a). Le seuil de 300 € fixé par l’arrêté de 2016 est maintenu (Arr. 10 oct. 2016, NOR : LHAL1626110A, art. 5, al. 2), mais devient presque sans objet du fait de la nouvelle condition des deux trimestres impayés, étant précisé que les petits syndicats sont toujours dispensés de la transmission de ce type de données (CCH, art. R. 711-9, II, al. 2).

Ensuite, le montant du fonds de travaux devra être indiqué (CCH, art. R. 711-9, II, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 2°, a).

Données techniques, repérage et accompagnement des difficultés. En 2027, la liste des informations relatives aux caractéristiques techniques de l’immeuble ou permettant le repérage et l’accompagnement des copropriétés en difficulté sera considérablement détaillée (CCH, art. R. 711-9, III, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 2°, b).

Il s’agira des données principales suivantes :

le nombre de bâtiments et le nombre d’étages des différents bâtiments constituant la copropriété ;
le nombre d’ascenseurs ;
la période de construction ;
les données relatives à la performance énergétique de chaque immeuble ;
la nature et le système du chauffage de l’immeuble ;
les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (DPE, DTG…) ;
la présence d’eau chaude sanitaire, le système ou l’installation de production d’eau chaude sanitaire ;
la présence d’une ventilation et le type de ventilation par immeuble, ;
la réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel et les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne.

Élargissement des données accessibles aux notaires

Actuellement les notaires ont accès au nom, à l’adresse, à la date de création du syndicat, au nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, au nom du syndic (CCH, art. R. 711-9, I, al. 2).

À compter de février 2027, ils pourront également savoir si le syndicat :

fait l’objet d’une procédure d’alerte avec désignation d’un mandataire ad hoc en application de l’article 29-1 A de la loi de 1965 ou est soumis au régime de l’administration provisoire des copropriétés en difficulté, ou encore à une procédure de carence en application de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation ;
fait l’objet d’un arrêté au titre de la police de la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (CCH, art. R. 711-16, I, al. 2, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 3°).

À compter de cette même date, le notaire aura également accès aux données devant permettre :

de connaître la situation financière de la copropriété ;
de connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté (CCH, art. R. 711-16, I, al. 2, mod. par le décr. n° 2025-831 du 19 août 2025, art. 1^er, 3°).

La lecture de l’avis de la CNIL sur le projet de décret montre que le texte définitif a été amputé des dispositions relatives à l’élargissement de l’accès des notaires aux informations hautement personnelles que sont les plaintes ou condamnations dans le cadre de la lutte contre les marchands de sommeil. L’article concernant les données publiques a également été abandonné (CNIL, délib. n° 2025-051, 10 juill. 2025, NOR : CNIX2522486V, JO 21 août). La notice du décret qui fait référence à une modification de l’article R. 711-17 du code de la construction et de l’habitation ne semble pas avoir été corrigée à la suite du remaniement du texte en suite de l’avis de la CNIL.

Décr. n° 2025-831, 19 août 2025, JO 21 août

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière