Inscriptions de la déclaration de renonciation à la succession

CJUE 30 mars 2023, aff. C-651/21

Par l’arrêt rapporté, la Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

En l’occurrence, une ressortissante bulgare est décédée en Grèce et son conjoint, de nationalité grecque, a renoncé à la succession en Grèce. Leur petit-fils, ressortissant bulgare et domicilié en Bulgarie, a alors saisi une juridiction bulgare, en demandant l’inscription de la déclaration de renonciation de son grand-père, non pas comme mandataire de ce dernier mais en sa qualité d’héritier.

Aussi la juridiction bulgare a-t-elle transmis à la Cour de justice une question préjudicielle portant sur la possibilité ou non d’inscrire à la demande d’un héritier la déclaration de renonciation d’un autre héritier, compte tenu des termes de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Pour rappel, l’article 4 du règlement précise que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Quant à l’article 13, il énonce que « outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l’acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l’égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction ».

La Cour de justice estime que cet article 13 « ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession d’un de cujus dont la résidence habituelle était située, à la date de son décès, dans un autre État membre, un autre héritier demande une inscription ultérieure de cette déclaration auprès de la juridiction compétente de ce dernier État membre ».

© Lefebvre Dalloz