Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

11.11.2026

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.

Un individu se présentant comme naturopathe et connu pour livrer certaines de ses recommandations à des coureurs cyclistes est prévenu des infractions d’exercice illégal de la médecine en récidive, d’exercice illégal de la pharmacie et d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants en récidive. Si elle le relaxe de ce dernier chef, la cour d’appel le condamne notamment à une peine d’interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport. L’intéressé se pourvoit en cassation.

Il conteste le prononcé de ladite peine d’interdiction, lequel se trouve selon lui en principe conditionné à l’existence d’un lien entre l’activité dont l’exercice est interdit et l’infraction commise. Ainsi, l’infraction doit avoir été commise à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle ou sociale visée par l’interdiction. Or, la défense considère que la juridiction de condamnation n’a pas démontré l’existence d’un tel lien, a fortiori dans la mesure où elle a prononcé la relaxe du chef d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants.

Prononçant la cassation partielle de l’arrêt d’appel au visa des articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de ces textes que les personnes coupables d’avoir exercé illégalement les professions de médecin ou de pharmacien encourent, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer cette profession ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (§ 7). Tout en mettant en avant le caractère limité du domaine de l’interdiction, la Cour précise que son prononcé est suspendu à la démonstration d’un lien entre l’infraction commise et l’activité concernée par l’interdiction, ce lien pouvant par ailleurs être qualifié de direct.

La limitation du domaine de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale

Au titre des peines complémentaires encourues par les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine et d’exercice illégal de la pharmacie, les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique prévoient deux interdictions : l’interdiction d’exercer une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique (les professions de médecin et/ou de pharmacien par ex.) ainsi que l’interdiction d’exercer « toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ». C’est le deuxième type d’interdiction qui avait été prononcé en l’espèce.

Il apparaît difficile pour les deux dispositions précitées de délimiter plus clairement le domaine de la peine : l’interdiction doit concerner une activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. La juridiction de condamnation ne pouvait donc viser qu’une activité située dans ce domaine.

Il en va du respect du principe de légalité des délits et des peines, dont il aurait pu être attendu qu’il soit invoqué au soutien du pourvoi dans la mesure où l’interdiction professionnelle doit être considérée comme une peine (sur cette idée, v. notamment Crim. 19 avr. 2017, n° 16-80.718, Dalloz actualité, 28 avr. 2017, obs. D. Goetz ; AJ pénal 2017. 345, obs. L. Grégoire ; RSC 2017. 283, obs. Y. Mayaud contra, Crim. 26 nov. 1997, n° 96-83.792, D. 1998. 495 , note D. Rebut ; RDI 1998. 310, obs. G. Roujou de Boubée ; RSC 1998. 539, obs. B. Bouloc ). Encore fallait-il que les juges du fond fassent la démonstration du lien existant entre les infractions d’exercice illégal de la médecine et d’exercice illégal de la pharmacie et l’activité concernée par l’interdiction.

La démonstration d’un lien entre les infractions commises et l’activité visée par l’interdiction

Pour prononcer la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport, la cour d’appel s’était appuyée sur les antécédents judiciaires du prévenu, la poursuite de ses activités, sa qualité de retraité et sa situation patrimoniale. Toutefois, pour la Cour de cassation, ces éléments ne permettent pas de caractériser le lien entre les infractions d’exercice illégal de la médecine et d’exercice illégal de la pharmacie et l’activité concernée par l’interdiction, à savoir toute activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport (§§ 8 et 9). Autrement dit, il aurait dû être établi que les actes réservés aux médecins et aux pharmaciens avaient été accomplis à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport.

D’une part, en ce qu’ils évoquent les critères de l’individualisation prévus par l’article 132-1 du code pénal, les éléments invoqués visaient vraisemblablement davantage à motiver le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice. Cependant, il y a lieu de ne pas confondre obligation de motivation et démonstration du lien entre l’infraction commise et l’activité concernée par l’interdiction (v. la position de la jurisprudence sur la motivation de la peine complémentaire facultative, Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075, Dalloz actualité, 24 juin 2025, obs. A. Coste ; AJ pénal 2025. 363, obs. S. Goldman ). Cette démonstration est en réalité susceptible de s’ajouter à l’obligation de motivation de la peine prononcée.

D’autre part, dans les faits, les actes reprochés au prévenu s’inscrivent dans son activité de naturopathe et non dans une activité sportive, quand bien même interviendrait-il en tant que naturopathe auprès de sportifs. À cet égard, le lien entre les infractions commises et l’activité concernée par l’interdiction peut être qualifié, sinon d’intrinsèque, du moins de direct. Outre l’absence de lien entre les infractions commises et l’activité concernée par l’interdiction, le raisonnement de la Cour se fonde sur la relaxe du chef d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants (§ 9).

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale vise effectivement à sanctionner l’auteur d’un acte et/ou à éviter la création ou la persistance d’une situation dangereuse (Rép. pén., v° Peines complémentaires, par A. Bezziz-Ayache, n° 32). Or, c’est bien en lui interdisant d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé que la création ou la persistance de cette situation dangereuse sera évitée.

C’est la raison pour laquelle la cassation ne porte pas sur le prononcé de la peine d’interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé. Cette interdiction se veut plus large que l’interdiction d’exercer une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique, autre interdiction visée par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique. Elle inclut notamment l’activité de naturopathe, qui n’est pas régie par le code précité. Pour autant, l’arrêt commenté prémunit les auteurs d’infractions d’une extension contra legem du domaine de la peine complémentaire d’interdiction professionnelle. Le choix de la cassation par voie de retranchement et sans renvoi en atteste avec fermeté. C’est d’autant plus heureux que le fait d’exercer une activité malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive constitue une infraction pénale (CSP, art. L. 4223-1 et L. 4161-5).

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université

Crim. 29 sept. 2026, F-B, n° 25-86.702

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