« Je suis tout à fait consciente que la pression portée sur les avocats par la criminalité organisée est très forte »
Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la profession réunis en assemblée générale.
« La profession d’avocat, par le biais du Conseil national des barreaux, s’est opposée à la loi narcotrafic et, notamment, à la création du PNACO », a rappelé la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Julie Couturier, au cours de l’assemblée générale du 6 février 2026, à laquelle assistait la cheffe du nouveau Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), Vanessa Perrée. « Nous étions réservés sur la création de votre parquet pour une raison de nature géographique, tout d’abord. Nous avions fait valoir qu’à force de centraliser les moyens de la justice à Paris, nous risquions d’obtenir le contraire de ce que nous recherchons avec une possible fracture croissante avec les citoyens », a-t-elle poursuivi. « Et nous nous étions opposés à un certain nombre de dispositions pour une raison de principe et non des moindres : le respect des droits de la défense ».
35 personnes et 180 dossiers pour démarrer
Installé au Tribunal judiciaire de Paris, le PNACO comptait trente-cinq personnes, à sa création, le 5 janvier dernier, dont dix magistrats qui « ont pour la plupart des expériences dans les juridictions interrégionales spécialisées, à Paris, Rennes, Lille, Fort-de-France… », a précisé la cheffe du PNACO. Une des particularités de ce parquet est qu’il compte « des officiers de liaison : un gendarme, un policier, un douanier, un assistant en charge des données numériques, des personnes qui s’occupent de la coordination avec des services de renseignement… » Le nouveau parquet a démarré avec 180 dossiers, dont une grande partie provient de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. De gros dossiers, avec des ramifications à l’international. 60 % relèvent de la criminalité organisée (dont environ 70 % du trafic de stupéfiants, et not., de cocaïne) et 40 % de la criminalité organisée financière. « Sur chaque dossier, un magistrat s’occupe du financier et un magistrat s’occupe de la criminalité organisée pure ». Une montée en puissance progressive des effectifs est prévue, jusqu’à environ 70 personnes d’ici septembre 2027, dont 30 magistrats.
En collaboration avec les juridicions locales
Le PNACO n’est « ni un concurrent, ni une sorte de FBI qui va récupérer les plus gros dossiers et va dévitaliser les juridictions », a poursuivi la magistrate. C’est « un parquet qui va travailler avec les juridictions, avec les territoires, en se partageant le travail » : « le procureur local, qui sera notre interlocuteur principal, sera en lien avec les avocats, les élus, et les équipes qui resteront sur son territoire, notamment pour le démantèlement des réseaux ». Il ne faut donc pas craindre « de fracture avec les territoires et de dévitalisation des territoires ». Et si le siège a été installé à Paris plutôt qu’à Marseille, c’est pour faciliter les échanges avec le Parquet national antiterroriste et le Parquet national financier.
Régimes dérogatoires et respect des droits de la défense
La loi Narcotrafic n° 2025-532 du 13 juin 2025 introduit des régimes dérogatoires au droit commun, comme il en existe pour le terrorisme, en matière de garde à vue, de détention provisoire et de techniques spéciales d’enquête, notamment. « Avec des garanties prévues par la loi et renforcées par le Conseil constitutionnel », a-t-elle rappelé. « Je pense notamment au dossier coffre, très censuré par le Conseil constitutionnel et clairement assez peu utilisable pour les magistrats en l’état ». La criminalité organisée « est extrêmement mouvante, avec des moyens financiers très importants et des modes opératoires parfois similaires à ceux des groupes terroristes, en ce qui concerne les atteintes aux institutions – et notamment aux magistrats et aux avocats – et les moyens de pression qu’ils peuvent avoir. Il me semble donc que ces techniques d’enquête et ces régimes dérogatoires sont particulièrement utiles dans ce type de contentieux ».
Et pour ce qui est du respect des droits de la défense, « il n’y a pas de raison que les régimes dérogatoires prévus par la loi ne soient pas appliqués mais il faut rester dans le cadre de la loi, et ça, je m’en assurerai avec l’intégralité des personnes de mon équipe, c’est une certitude ». Et « je reste évidemment toujours à l’écoute des conseils tant des victimes – qui commencent à nous contacter – que des avocats de la défense. Je m’inscris vraiment dans un partenariat car l’œuvre de justice doit, à mon avis, être collective, chacun à sa place, chacun dans ses attributions et ses droits ».
Blanchiment : des mécanismes à la portée des délinquants, sans l’aide d’avocats
« On entend des campagnes contre les avocats disant qu’ils seraient complices de leurs clients dans la mise en place de structures qui permettent le blanchiment du produit de la criminalité, et, d’un autre côté, lors des réunions du Comité d’organisation de la lutte antiblanchiment, on nous dit que les criminels n’ont pas besoin des avocats pour créer des structures juridiques pour faire ça. Où est la réalité ? Pouvez-vous nous dire quelle place occupent vraiment les avocats ? » a demandé Anne-Marie Mendiboure, avocate au Barreau de Bayonne et coresponsable du groupe de travail antiblanchiment du CNB.
« Les mécanismes de blanchiment sont très variables », a répondu la procureure de la République. « Ce sont parfois des mécanismes pas très sophistiqués, avec un barber shop, une onglerie ou une épicerie de nuit (…). On a aussi beaucoup de sociétés blanchisseuses qui blanchissent des fonds pour pouvoir payer en liquide des personnes qui travaillent de manière non déclarée, ou en séjour irrégulier (…). Ces mécanismes sont très courants et assez basiques et les délinquants sont en capacité de le faire tout seuls, sans l’aide de conseils juridiques, et notamment d’avocats – en tout cas, moi, je n’ai pas pu le voir dans les dossiers que j’ai. Et il y a aussi des mécanismes de blanchiment plus sophistiqués, avec parfois des investissements à l’étranger (…) ou en achetant des cryptos avec de l’argent liquide (…). Mais là encore, ce ne sont pas des mécanismes si sophistiqués que ça. (…) Je pense que les mécanismes que je vois dans les dossiers sont tout à fait à la portée des délinquants, je ne vois pas de structures dédiées avec des avocats qui conseillent ce type de délinquance ».
Criminalité organisée, déclaration de soupçon et protection des avocats
Avocat au Barreau de Paris et coresponsable du groupe de travail antiblanchiment du CNB, David Levy a exposé à la magistrate une autre situation qui préoccupe beaucoup la profession. « Un avocat fait une déclaration de soupçon à TRACFIN. À partir de cette déclaration de soupçon, TRACFIN vous fait une note d’information. Vous ouvrez, vous enquêtez. L’avocat fait l’objet d’une perquisition à son cabinet et la copie de sa déclaration de soupçon qu’il a conservée est saisie. Le juge des libertés et de la détention confirme la saisie du document et la déclaration de soupçon est versée au dossier de la procédure. Toutes les parties à la procédure peuvent avoir accès à ce document. Et l’avocat se fait tuer ».
Et l’avocat d’interroger la procureure : « Faut-il que vous puissiez saisir les déclarations de soupçon à l’égard de ce dossier ? Ou, au contraire, comme le CNB le propose, faut-il imaginer un mécanisme qui ferait que les déclarations de soupçon faites à TRACFIN et copiées dans le dossier de l’avocat soient insaisissables, ne puissent pas être versées au dossier de la procédure et ne mettent pas l’avocat en danger, au péril de sa vie ? ». Ce qui revient plus ou moins à dire « de mettre ça dans une sorte de dossier coffre », alors que « la profession s’est opposée au dossier coffre ».
« Je suis tout à fait consciente que la pression qui est portée sur vos confrères et consœurs par ce type de criminalité organisée est très forte », a répondu la cheffe du PNACO. « Et je ne parle pas seulement des déclarations de soupçon que vous pouvez faire, je parle aussi parfois de la défense pénale avec des clients sans foi ni loi qui n’hésitent pas à menacer vos confrères et consœurs. Cette proposition [du CNB], dont je n’avais pas connaissance, me paraît devoir être discutée. Il est intéressant, à mon avis, de voir comment on peut parfois adapter et anonymiser un renseignement à l’origine d’une procédure ».
Il y a un peu plus d’un an, le CNB a organisé un colloque auquel TRACFIN et la Chancellerie ont été conviés et au cours duquel « le problème a été posé en ces termes », a poursuivi l’avocat. Mais « pour l’instant, on a du mal à faire avancer les propositions que nous avons faites. Nous continuons à y travailler, mais ça n’est pas une hypothèse d’école – aux Pays-Bas, des avocats ont été assassinés, en Belgique, des avocats sont en danger… Il y a un vrai problème et on ne tient pas à ce que des avocats se retrouvent criblés de balles dans le coffre d’une voiture pour simplement avoir exercé leur métier, et surtout, pour avoir répondu à l’injonction de la loi qui leur fait obligation, dans un certain nombre de cas, de dévoiler des éléments couverts par le secret. Et pour l’avoir fait, le payer de leur vie ».
par Miren Lartigue
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