La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des formalités attestant la fidélité de sa version imprimée à l’original numérique.
Dans le cadre d’une instruction ouverte notamment du chef de tentative d’enlèvement et de séquestration aggravée, une requête en annulation d’actes de la procédure a été présentée à la chambre de l’instruction. À l’appui de cette demande, la défense a articulé deux moyens d’annulation : le premier, tiré de l’utilisation de données biométriques, préalablement enregistrées au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), aux fins de reconnaissance faciale ; le second, fondé sur l’absence d’attestation garantissant la conformité à l’original d’une requête du procureur de la République, sollicitant une autorisation de perquisition sans assentiment, signée électroniquement.
Suivant rejet de ces prétentions, puis pourvoi en cassation, la chambre criminelle a confirmé, d’une part, que la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données biométriques échappe au champ du contentieux des nullités, d’autre part, que la valeur probante d’un acte signé électroniquement suppose le respect des formalités garantissant sa conformité à l’original.
Biométrie collectée, contestation déplacée
Le premier moyen de cassation s’inscrit manifestement dans le prolongement direct d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 19 mars 2026 dans l’affaire dite « Comdribus » (CJUE 19 mars 2026, aff. C-371/24, Dalloz actualité, 30 avr. 2026, obs. H. Christodoulou ; AJDA 2026. 613
; Dalloz IP/IT 2026. 175, obs. E. Rançon
), à l’occasion de laquelle la Cour avait rappelé que la collecte de données biométriques par les autorités policières doit répondre à une exigence de « nécessité absolue », ce qui implique une appréciation concrète des circonstances propres à chaque espèce, ainsi qu’une motivation adéquate et circonstanciée par l’autorité compétente. S’agissant spécifiquement du relevé signalétique biométrique prévu par l’article 55-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction alors applicable), la Cour de justice en avait déduit que la législation française paraissait contraire au droit de l’Union, ce qui a conduit à la réécriture de ces dispositions à l’été 2026 (v. Dossier législatif de la loi n° 2026-651 du 23 juill. 2026, rapp. n° 2904, Commission des lois, Mmes A. Bergantz et L. Miller, 10 juin 2026).
En adoptant une approche comparable, la défense a ici reproché à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté sa demande d’annulation relative à l’utilisation de la reconnaissance faciale à partir de données biométriques préalablement enregistrées dans le fichier TAJ. S’appuyant sur le droit de l’Union européenne, et spécialement l’article 10 de la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, elle a soutenu qu’aucun contrôle préalable n’était organisé par le droit national antérieurement applicable : la nécessité et la proportionnalité de la collecte des données utilisées n’apparaissaient pas motivées, une analyse a posteriori de la chambre de l’instruction ne pouvant pallier cette absence de contrôle initial. À titre subsidiaire, la défense a également proposé de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles.
Poursuivant un mouvement amorcé en septembre dernier, la chambre criminelle réaffirme ici le principe selon lequel « la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure » (Crim. 22 sept. 2026, nos 25-88.016 et 26-80.218, Dalloz actualité, 6 oct. 2026, obs. Y. Nabat ; D. 2026. 1608
; AJ pénal 2026. 467 et les obs.
). En effet, une telle contestation relève du contentieux de l’effacement de ces données, tel que prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, en l’occurrence l’article 230-8. Cette distinction permet ainsi de dissocier le contentieux du traitement des données biométriques de celui de son accès dans une procédure pénale, seule la consultation du fichier demeurant soumise au contrôle juridictionnel découlant du contentieux des nullités, spécialement quant à l’habilitation des services enquêteurs (Crim. 9 oct. 2024, n° 24-80.871).
En pratique, la solution dégagée par la Cour de cassation, outre qu’elle permet d’écarter les demandes de renvoi préjudiciel, paraît neutraliser les conséquences procédurales susceptibles de découler d’une éventuelle irrégularité du traitement. Cette approche n’est sans doute pas étrangère à des considérations très pragmatiques, liées au risque de voir se développer un contentieux « en cascade », dont les effets seraient de nature à fragiliser un fichier alimenté de longue date par les autorités de poursuite. À ce stade, elle laisse toutefois entière la question des conséquences de l’incompatibilité antérieure du droit interne avec le droit de l’Union, spécialement quant au sort des données biométriques préalablement enregistrées.
Il convient alors de relever que l’article 230-8 encadre les seules modalités d’effacement et de rectification des données collectées, sous des conditions de recevabilité qui s’avèrent particulièrement strictes (v. en ce sens, A. Mornet, Contrôle du traitement des antécédents judiciaires : la nullité pour la consultation, l’effacement pour l’alimentation, JCP 26 oct. 2026). Si cette procédure est susceptible d’offrir une voie de recours, son articulation avec un grief tiré de l’irrégularité du recueil et du traitement demeure relativement incertaine : l’économie générale du texte ne paraît pas offrir de fondement (suffisamment explicite) à une contestation portant directement sur la licéité du recueil et du traitement des données biométriques. Au demeurant, rien ne garantit que l’irrégularité des opérations de traitement puisse, à elle seule, en justifier l’effacement ou en invalider l’enregistrement (v. en ce sens, Crim. 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Dalloz actualité, 10 févr. 2026, obs. Y. Nabat). Partant, les plaideurs qui s’engageraient plus avant dans de telles actions pourraient être amenés à interroger l’effectivité des voies de recours organisées par le droit interne.
À la recherche d’une conformité dûment attestée
Au soutien du second moyen d’annulation, il a été reproché à la chambre de l’instruction d’avoir refusé d’annuler une requête aux fins de perquisitions sans assentiment (C. pr. pén., art. 76, al. 4) signée électroniquement, faute de versement en procédure de l’attestation de conformité prévue à l’article A. 53-8 du code de procédure pénale. Pour rappel, en application de ce texte, une pièce signée électroniquement ne conserve sa valeur probante, après impression, qu’à la condition d’être accompagnée d’une attestation unique certifiant sa conformité à la version numérique, ou que chaque impression comporte une mention attestant de sa fidélité à l’original numérique.
En l’absence d’attestation de conformité, la défense est venue contester le raisonnement de la chambre de l’instruction, qui avait considéré que la version imprimée suffisait à établir l’existence et la conformité à l’acte numérique. Après avoir rappelé « qu’est irrégulière la version imprimée de la requête aux fins de perquisition sans assentiment signée électroniquement qui n’est pas accompagnée d’une attestation ou d’une mention de sa fidélité à sa version sous format numérique », la chambre criminelle censure les juges du fond pour n’avoir pas recherché « la fidélité de la version imprimée à la version sous format numérique signée électroniquement, au besoin en ordonnant un supplément d’information ». En invitant les juges du fond à procéder à cette recherche, la chambre criminelle privilégie une démarche de vérification concrète (v. dans le même sens, Crim. 19 nov. 2024, n° 24-81.753, inédit), destinée à établir l’authenticité de la pièce, avant de se prononcer sur les éventuelles conséquences procédurales.
En dernière analyse, le recours à la signature électronique s’inscrit dans un mouvement plus large de déploiement progressif de la procédure pénale numérique, laquelle tend à dématérialiser l’ensemble du traitement des affaires pénales, afin d’en améliorer l’efficacité et la célérité. Dans l’attente d’une dématérialisation pleinement aboutie, la coexistence actuelle des supports papier et numérique conduit, non sans une certaine ironie, à ce que ce mouvement de modernisation, destiné à fluidifier le cours de la justice, contribue à en développer le contentieux.
par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
Crim. 6 oct. 2026, F-B, n° 26-80.786
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