La branche des industries pharmaceutiques s'accorde sur des commissions environnement pour les CSE

09.11.2023

Signé par quatre syndicats, un accord de branche prévoit, pour les entreprises du secteur pharmaceutique d'au moins 300 salariés, la création d'une commission environnementale et l'obligation de réaliser un bilan carbone dans les 12 mois. Le texte évoque également la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que la notion de "conséquences environnementales". Explications.

Un accord du 17 octobre 2023, signé par le syndicat patronal de la branche de l'industrie pharmaceutique, le Leem, et par quatre syndicats totalisant une représentativité de 63% (*), aborde le volet environnemental du dialogue social dans les entreprises de ce secteur, et plus particulièrement le suivi de la transition écologique (lire le texte complet en pièce jointe). En cela, le texte suit les préconisations de l'accord national interprofessionnel sur le dialogue social environnemental d'avril 2023 (lire notre article).

Dans le premier article de l'accord, les 260 entreprises industrielles du médicament, qui emploient 100 000 personnes en France dans 271 sites de production, s'engagent à réduire, à horizon 2030, de 50% leurs émissions directes de CO2 et de 25% leurs émissions directes. Les dispositions qui suivent sont consées faciliter la réalisation de ces objectifs.

Les entreprises invitées à préciser les informations environnementales

On sait, depuis la loi climat de 2021, que les compétences du CSE ont été élargies à l'environnement : le comité social et économique est désormais consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise et de ses projets. Encore faut-il que l'entreprise donne les bonnes informations sur le sujet au CSE.

Sur ce point, l'accord de branche ne tranche pas la question mais il demande aux entreprises du secteur de préciser dans les 12 mois au sein de leur BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) "les éléments et thématiques environnementaux rendus nécessaires" par l'accord de branche. Le texte leur suggère de s'appuyer sur le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (voir notre infographie) mais aussi sur les informations et indicateurs de performance extra-financières définis par l'article R.225-105 du code du commerce.

L'accord suggère également aux entreprises de préciser par accord ce que sont les conséquences environnementales évoquées sans précision par le législateur : "Les entreprises pourront se rapprocher des 9 limites planétaires, définies en 2009, qui ne doivent pas être dépassées, à savoir :

le changement climatique,
la perte de biodiversité,
l'acidification des océans,
l'érosion de la biodiversité,
la perturbation des cycles biogéochimiques de l'azote et du phosphore,
les changements d'utilisation des sols,
l'utilisation mondiale de l'eau,
l'appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique,
la pollution chimique et l'augmentation des aérosols dans l'atmosphère.

Lors de l'information ou de la consultation portant sur les conséquences environnementales d'un projet de l'entreprise, celui-ci pourrait par exemple être apprécié au regard de son impact sur ces 9 limites".

Une commission du CSE

Autre point intéressant de l'accord de branche : le secteur s'engage, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à mettre en place dans un délai de 12 mois une commission environnement, "ou toute autre commission ou groupe de travail" sur le sujet, qu'elle résulte ou non d'un accord. Objet de cette commission : "Etudier l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise ou sa stratégie environnementale".

Cette commission sera mise en place au niveau du comité de groupe, ou à défaut du CSE central ou à défaut du CSE d'entreprise. Une formulation qui ne satisfait pas tout à fait Olivier Faivre, le négociateur FO qui va donc demander à ses syndicats d'entreprise de proposer une commission environnement dans tous les CSE d'établissement, "car il faut être au plus près du terrain pour faire changer les choses".

Même s'il évoque l'idée de donner aux élus les moyens de s'approprier ces questions, l'accord ne fixe pas de crédit d'heures supplémentaires pour les membres des CSE. Il incite toutefois les entreprises à former les représentants du personnel sur la transition climatique.

Un bilan carbone dans les 12 mois

Le texte contraint aussi les entreprises à réaliser un bilan carbone dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'accord. C'est un objectif ambitieux dans la mesure où pour l'heure, 60% des entreprises n'ont pas encore débuté un tel travail. C'est pourquoi la branche met à disposition des entreprises un référentiel commun, appelé CarbonEM, tout en énumérant les outils mis à disposition des entreprises par les pouvoirs publics.

L'accord de branche invite aussi les entreprises à "examiner la question de la transition écologique dans le cadre de l'ensemble des négociations d'entreprise". Pour la négociation triennale de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), la branche suggère aux entreprises à s'appuyer sur l'étude de l'impact de la transition écologique sur les métiers et compétences du secteur.

Pour les autres négociations, est par exemple évoquée la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les accords d'intéressement, tels que des objectifs de réduction des émissions, de tri sélection, pourcentage de salariés formés à la responsabilité sociale et environnementale, la baisse de la consommation d'énergie, etc.

L'accord de branche invite enfin les entreprises à mettre en place en 2024 deux mesures dites de "bonnes pratiques" figurant parmi les thèmes suivants (répertoriés dans les articles 5.1 à 5.5 de l'accord) : rémunération variable des dirigeants, mesures sur les transports (avec au préalable une cartographie des modes de transports utilisés), achats responsables, restauration collective, politique sociale (actions de sensibilisation, de formation, etc.). A noter à propos des transports que la branche prévoit des stipulations pour les entreprises de moins de 50 salariés pour permettre l'application d'une décision unilatérale sur le forfait mobilités durables.

Réactions de négociateurs

Du point de vue du Leem, l'accord va permettre "d'impliquer l’ensemble des acteurs au sein des entreprises en mettant en œuvre des actions rapides et concrètes afin que les engagements soient respectés", "la question de la lutte contre le changement climatique" étant, selon les mots de Vincent Guiraud-Chaumeil, président de la commission emploi, compétences et empreinte territoriale du Leem, "un sujet central et collectif".

Du côté des syndicats signataires (*), on se félicite d'un accord qui pose des bases : "C'est nous, la CFDT, qui avions demandé une telle négociation à l'issue de l'accord national interprofessionnel signé au printemps. Le fait d'imposer un bilan carbone dans les 12 mois pour toutes les entreprises du secteur et le fait d'imposer une commission environnement dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés va booster les directions mais aussi les équipes syndicales sur le sujet de la transition. Aujourd'hui, les grands groupes doivent faire du reporting et traitent donc ce sujet, mais pas de très nombreuses PME", réagit Florence Faure pour la CFDT.

Certes, admet-elle, "nous n'avons pas réussi à négocier des moyens supplémentaires alors que nous demandions, par exemple, un bonus pour le crédit d'heures des élus", mais, ajoute la négociatrice, "nous allons demander à nos syndicats de négocier des accords d'entreprises plus avantageux en partant déjà de cet accord de branche".

Du côté de FO, Olivier Faivre justifie la signature du texte, alors que sa confédération n'a pas signé l'accord national interprofessionnel sur le sujet, par le fait que l'accord de branche serait plus volontaire avec notamment la mise en place de commissions dans les CSE, l'obligation d'un bilan carbone ("il va falloir accompagner les entreprises qui ne sont pas adhérentes au Leem", avertit cependant le chef de file FO) et le dispositif de branche pour le forfait mobilité durable. Le négociateur regrette néanmoins n'avoir pu décrocher un montant minimum de branche pour le forfait mobilité durable ainsi qu'un crédit d'heures supplémentaires pour les élus CSE qui siégeront dans la commission environnement, "mais nous allons revenir sur ce sujet dans les entreprises".