La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024
L'exécutif européen publie son projet d'acte délégué destiné à relever les seuils de la directive comptable lesquels définissent les catégories d'entreprise et de groupe pour les obligations de présentation comptable, de publication comptable, d'audit comptable et de reporting/assurance de durabilité. Nous détaillons ces niveaux que la Commission européenne souhaite imposer pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
La Commission européenne veut aller vite sur ce dossier. Et elle le peut. Le 12 septembre, elle indiquait vouloir relever les seuils de la directive comptable (directive 2013/34/UE) dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME. Pour ce faire, elle dispose d'un moyen rapide : prendre un acte délégué — un acte délégué peut toutefois être rejeté par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne dans un délai de 2 mois qui peut être étendu à 4 mois — qui tienne compte de l'inflation (article 3, paragraphe 13 de la directive) sachant que les seuils n'ont pas été modifiés depuis 2013. Son projet d'acte délégué a été publié. Une consultation publique est ouverte sur ce sujet jusqu'au 6 octobre. La Commission européenne prévoit d'adopter l'acte délégué lors du dernier trimestre 2023 pour une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les nouveaux seuils seraient relevés de 25 % et même, pour des raison d'arrondi, de 28,6% pour la catégorie des micro-entreprises. Ce chiffre de 25 % est basé, selon la Commission européenne, sur l'inflation de 24,3 % constatée dans la zone euro entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2023 et sur celle de 27,2 % dans l'Union européenne à 27 (ce qui englobe donc les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro) sur cette même période. Nous détaillons ci-dessous les seuils actuels et ceux projetés par la Commission européenne.
Les catégories d'entreprise et de groupe de la directive comptable (*)
| Catégorie d'entreprise ou de groupe | Définition actuelle | Définition projetée par la Commission européenne |
|---|---|---|
| Micro-entreprise |
Entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres ne sont toutefois obligés de créer la catégorie des micro-entreprises que pour pouvoir appliquer une ou plusieurs options prévues à l'article 36 de la directive. |
Entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres ne sont toutefois obligés de créer la catégorie des micro-entreprises que pour pouvoir appliquer une ou plusieurs options prévues à l'article 36 de la directive. |
| Petite entreprise |
Entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres peuvent relever les seuils de bilan et de chiffre d'affaires jusqu'à respectivement 6 millions d'euros et 12 millions d'euros. La France a levé cette option au maximum possible (bilan de 6 millions d'euros, chiffre d'affaires de 12 millions d'euros) pour les seuils minimum pour la désignation obligatoire du commissaire aux comptes (bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros). |
Entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres peuvent relever les seuils de bilan et de chiffre d'affaires jusqu'à respectivement 7,5 millions d'euros et 15 millions d'euros. |
| Moyenne entreprise |
Une moyenne entreprise est une entreprise qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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Une moyenne entreprise est une entreprise qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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| Grande entreprise |
Une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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Une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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| Petit groupe |
Un petit groupe est un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, ne dépasse pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres peuvent relever les seuils du bilan et de chiffre d'affaires jusqu'à respectivement 6 000 000 € et 12 000 000 €. |
Un petit groupe est un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, ne dépasse pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
Les Etats membres peuvent relever les seuils de bilan et de chiffre d'affaires jusqu'à respectivement 7 500 000 € et 15 000 000 €. |
| Moyen groupe |
Un groupe moyen est un groupe qui n'est pas un petit groupe, composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, ne dépasse pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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Un groupe moyen est un groupe qui n'est pas un petit groupe, composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, ne dépasse pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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| Grand groupe |
Un grand groupe est un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, dépasse, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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Un grand groupe est un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, dépasse sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
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(*) Les entités d'intérêt public (EIP), lesquelles ne sont pas définies à l'échelle de l'Union européenne par des seuils, ne sont pas abordées dans ce tableau.
© Lefebvre Dalloz