La DGCCRF clarifie le nouveau régime juridique applicable aux pénalités logistiques

Retards de livraison, marchandise non conforme… La loi EGALIM 3 a récemment modifié le régime relatif aux pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel. La DGCCRF vient d’en préciser les contours dans ses nouvelles lignes directrices.

Elles étaient vivement attendues. Jeudi 21 septembre, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. L’objectif affiché : « faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques », instauré par la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi « Descrozaille » ou « EGALIM 3 ».

Plafond de 2 % : les produits doivent être suffisamment homogènes

Première clarification, celle tenant à la notion de « catégorie de produits » qui constitue l’assiette à prendre en compte pour calculer le nouveau plafond légal de pénalités de 2 % du montant total des produits commandés. Selon la DGCCRF, en cas de retard partiel de livraison d’une commande portant sur plusieurs produits, les produits pris en compte dans l’assiette du calcul des pénalités doivent être « suffisamment homogènes ». A titre d’illustration, elle rappelle que le yaourt et le beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers.

Infliger la pénalité : la date à prendre en compte

Concernant l’interdiction d’infliger une pénalité plus d’un an après la survenue du manquement contractuel, la DGCCRF précise que la date à prendre en compte pour considérer que la pénalité est « infligée » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non celle de l’envoi de l’avis préalable de pénalités.

Obligation de communication à la DGCCRF

Enfin, chaque distributeur doit désormais communiquer chaque année à la DGCCRF les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées et les montants effectivement perçus. Les montants doivent être détaillés mensuellement.

Quant aux fournisseurs, ils doivent communiquer à la DGCCRF au plus tard le 31 décembre de chaque année les montants de pénalités qui leur ont été infligées et qu’ils ont effectivement versés.  Ces données doivent également être détaillées « mois par mois et enseigne par enseigne ».

Ces informations doivent être transmises par mail à l’adresse bureau-3C@dgccrf.finances.gouv.fr.

Attention, prévient la DGCCRF, ces lignes directrices seront suivies de contrôles du respect des règles relatives aux pénalités logistiques, « notamment dans le cadre des négociations commerciales 2024 et de la mise en œuvre des accords qui en découleront ».

© Lefebvre Dalloz