La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 24 octobre 2022, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2022-1354 du 24 oct. 2022 ; numérotation issue du Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur.), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).

Le jugement rendu le 3 juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de Quimper aborde plusieurs questions importantes en droit des contrats, parmi lesquelles la licéité des clauses de non-remboursement, le contenu des obligations générées par le nouveau certificat à la charge de l’acheteur, mais aussi le point de savoir si ce certificat peut compenser ou atténuer les manquements ou éventuels mensonges du vendeur en période précontractuelle.

Il appelle, en outre, d’autres questionnements, notamment liés à l’articulation de la solution avec le droit de la consommation lorsque la vente est conclue à distance. 

Faits et procédure

Le 9 décembre 2023, un particulier conclut avec un élevage un contrat de réservation portant sur un chiot berger américain miniature, au prix de 1 500 €, accompagné du fameux certificat d’engagement et de connaissance (institué par la loi n° 2021-1539 du 30 nov. 2021 dite « Dombreval », JO 1^er déc.), document que tout acquéreur d’un animal de compagnie doit signer depuis le 1^er octobre 2022, et dont la délivrance doit précéder la cession de sept jours au moins.

Le 17 février 2024, le particulier prend possession de l’animal contre paiement. Une attestation de cession est établie, portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le lendemain, l’acheteur, pris de regrets, décide de rendre le chiot à l’éleveur.

Par courrier du 4 mars 2024, il sollicite le remboursement de 1 532,30 € (prix de vente et 32,30 € de jouets). L’éleveur refuse, en se prévalant de la clause de l’acte de cession selon laquelle « en cas de retour du chiot à l’élevage, aucun remboursement ne sera fait même partiel ». Après une tentative de conciliation, l’acheteur saisit le tribunal.

Au soutien de ses demandes, il expose s’être cru tenu d’acquérir le chiot, avoir été surpris par sa taille, ne pas avoir eu connaissance des clauses, avoir constaté que l’animal aboyait et le suivait partout alors qu’il réside en appartement, et souffrir de problèmes de mobilité limitant sa capacité à le sortir.

La solution retenue

Sur la formation de la vente, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1582 et 1583 du code civil, le tribunal rappelle que la vente est un contrat consensuel, parfait dès l’accord sur la chose et le prix. Le prix ayant été intégralement payé et le chiot remis, la vente était parfaite et son exécution accomplie dès le 17 février 2024, nonobstant l’encaissement postérieur des chèques.

Sur les clauses, le tribunal examine le contrat de réservation, qui stipule que l’acompte n’est pas remboursé si le futur acquéreur se dégage, ainsi que l’acte de cession, qui exclut tout remboursement en cas de retour de l’animal. Il estime que les clauses litigieuses, « bien qu’elles produisent des effets significatifs, apparaissent licites ». Le juge les justifie par leur finalité – « garantir une adoption pleine, entière et réfléchie du chiot, afin de prévenir les adoptions impulsives ainsi que les restitutions tardives à l’éleveur, lesquelles seraient susceptibles de compromettre les possibilités d’une nouvelle adoption dans des conditions satisfaisantes ».

Sur le comportement de l’animal après la cession, la juridiction bretonne vise expressément l’article 515-14 du code civil, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, et en déduit qu’un animal manifeste un comportement naturel – pour un chien, aboyer, avoir des besoins d’activité, de dépense et de sortie. Elle relève qu’il s’agissait d’un chiot récemment séparé de sa mère, de sa fratrie et de son environnement d’origine, ce qui explique une période d’adaptation difficile, notamment la première nuit, et que l’éleveur avait proposé des cours d’éducation canine. L’acheteur ayant signé un certificat d’engagement et de connaissance portant la mention manuscrite « je m’engage à respecter les besoins de l’animal », et ce document précisant que le chien a besoin d’une dépense physique quotidienne et d’une stimulation mentale, il avait connaissance de ces exigences au moment de l’adoption.

On tient là, à notre connaissance, la première application par le juge civil du régime de la nouvelle cession animalière issue de la loi Dombreval (sous réserve des décisions non diffusées ; sur l’attente doctrinale d’un tel contentieux, v. notre étude, Le droit des contrats à l’épreuve de l’animal, RD rur. janv. 2025. Dossier 4, n^os 3 à 5 ; le Conseil d’État n’avait jusqu’ici statué que sur le champ d’application du certificat, CE, 3^e ch., 29 mars 2024, Syndicat PRODAF, n° 467524). Les nouveaux textes du code rural prévoient notamment un certificat d’engagement précontractuel obligatoirement signé par l’acheteur d’un animal de compagnie, accompagné d’un délai de réflexion de sept jours. Or, ces textes, combinés à l’article 515-14 du code civil démontrent ici leur caractère opératoire, et non seulement symbolique : ils influencent substantiellement le droit des contrats. C’est sans doute en partie ce que vise le jugement quand il évoque les « effets significatifs » des clauses litigieuses.

L’arsenal législatif produit à ce titre au moins deux effets : l’accroissement des obligations de l’acheteur et la licéité de la clause de non-remboursement. Par ailleurs, l’acheteur reprochant au vendeur de lui avoir menti sur le caractère de l’animal, la solution pose également la question de savoir si le certificat précontractuel d’engagement peut empêcher la preuve d’un dol.

L’accroissement des obligations de l’acheteur

En droit français, les obligations de l’acheteur sont souvent présentées de manière assez minimaliste.

Le régime de la nouvelle cession animalière rompt cette vision.

En effet, le certificat d’engagement et de connaissance de l’article L. 214-8 du code rural, démontre ici son aptitude à influencer le droit des contrats en faisant peser de nouvelles obligations sur l’acheteur. Le certificat d’engagement, que l’on redoutait n’être qu’un grigri symbolique, crée une véritable obligation de garder son animal, au point de neutraliser la restitution du prix même si le vendeur accepte de reprendre cet animal.

Comment est-ce possible ?

Il faut d’abord rappeler que le contenu du certificat n’est pas laissé à la discrétion des parties : l’article D. 214-32-4, II, du code rural impose de préciser, pour l’espèce considérée, les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal au regard de l’état des connaissances scientifiques, les obligations relatives à son identification et, au 3°, « les implications financières et logistiques liées à la satisfaction [de ces] besoins […] tout au long de la vie de l’animal » (Décr. n° 2022-1012 du 18 juill. 2022 ; même prescription pour les équidés, art. D. 214-37-1, II, 3°). Le certificat vaut donc comme document informatif : il annonce ainsi un coût et une responsabilité. Or, en y apposant la mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal, l’acheteur ne reconnaît pas seulement les avoir compris, il en accepte la charge pour toute la durée de vie de l’être qu’il acquiert.

C’est ici que la décision rejoint l’hypothèse d’une nouvelle génération d’obligations contractuelles (v. notre ouvrage, Des devoirs aux obligations : jalons pour un nouveau droit civil animalier, n^os 57 à 61, et notre étude préc., n° 9). Ces obligations sont caractérisées par leur bénéficiaire, l’animal, soit un centre d’intérêt non personnifié dont le sort est réglé par le contrat. Elles le sont aussi par leur durée – elles dépassent l’instantanéité de la cession pour s’ancrer dans le long terme. Elles le sont enfin par leur source : un engagement unilatéral souscrit en amont du contrat, qui transforme finalement la cession la plus ordinaire en cession avec charge (comp. TJ Grenoble, 13 juin 2024, n° 24/00353, retenant un contrat sui generis). Le pouvoir réglementaire a ainsi doté d’une consistance « altruiste » le contenu de l’obligation de l’acheteur en matière de cession animalière : le contractant renonce à la logique purement transactionnelle d’une vente pour prendre un engagement incompatible avec la volatilité habituelle des consommateurs. Cela signifie aussi que ses droits d’acheteur peuvent s’en trouver réduits face à son vendeur.

Reste que les obligations de l’acheteur ne se manifestent pas là où on l’attendait. On avait imaginé qu’elles se sanctionneraient, potentiellement, par l’éventuelle action en résolution de la cession pour violation des obligations de soin, exercée par le cédant ou par une association dans l’intérêt de l’animal. Car qui d’autre, sinon, pour invoquer les obligations de l’acheteur ? Et à quel titre ? On avait alors déploré le silence des décrets sur les conséquences civiles du certificat ; décrets qui n’offrent à ce jour aucune clarification technique sur la portée du certificat, notamment sur la validité du contrat en cas de non-respect du formalisme ou du délai de réflexion. Le jugement quimpérois montre à ce titre que le certificat d’engagement opère par une tout autre voie : il ne fonde pas de nouvelles raisons de remettre en cause le contrat, il peut fonder un régime de la vente qui verrouille la restitution du prix.

C’est finalement la substance des obligations de l’acheteur qui étaye la licéité de la clause de non-remboursement.

La licéité de la clause de non-remboursement

Peut-on justifier la clause au regard du code rural ?

L’économie même de la cession issue de la loi Dombreval fonde la licéité de la clause.

D’une part, le VIII de l’article L. 214-8 du code rural prohibe la mention « satisfait ou remboursé » et toute technique promotionnelle assimilée, ce qui semble interdire la reprise contractuellement organisée, au moins comme un argument de vente.

D’autre part, le législateur a imposé un délai de réflexion de sept jours, courant de la délivrance du certificat d’engagement à la remise de l’animal (C. rur., art. L. 214-8, V, al. 3), et non un délai de rétractation. La différence est décisive : le délai de réflexion suspend la faculté d’accepter, tandis que le délai de rétractation permet la remise en cause de l’engagement formé après acceptation.

En choisissant le premier, le législateur a placé le repentir avant la vente et non après : une fois les sept jours écoulés et le consentement librement donné, l’acheteur est irrévocablement engagé.

Attention toutefois, si le législateur a placé la réflexion en amont du contrat, cela suppose que cette réflexion ait effectivement eu lieu. Si un acheteur n’a jamais bénéficié de la faculté de délibération, il devrait donc pouvoir demander l’anéantissement de la cession et la restitution du prix contre celle de l’animal. La sanction est d’ailleurs celle qu’appelle une analogie : la méconnaissance du délai de réflexion de dix jours imposé au consommateur-emprunteur est sanctionnée par la nullité du contrat (v. Civ. 1^re, 20 févr. 2019, n° 18-12.471, inédit, RDI 2019. 508, obs. J. Salvandy ), l’impossibilité d’accepter valablement l’offre avant l’écoulement du délai faisant obstacle à la rencontre des consentements. La nullité serait a priori relative, seul le cessionnaire pouvant s’en prévaloir.

En l’espèce, la licéité de la clause est précisément affirmée par le tribunal au seul vu de la finalité de ladite clause. La stipulation excluant tout remboursement en cas de retour du chiot est valable, non pas tant pour la protection de l’intérêt du vendeur, mais bien de l’animal : prévenir les adoptions impulsives et les restitutions tardives susceptibles de compromettre les chances d’une cession durable. On tient là une illustration nette d’une volonté d’assurer la soutenabilité du contrat (sur la notion, v. notre étude, Les sanctions de l’inexécution face à la soutenabilité éthique du contrat. Considérations à partir de l’éthique animale, in Mélanges Pédamon, Dalloz, 2026, p. 410 à 421) en matière de lutte contre la maltraitance animale. La clause est à cet égard une clause « obstacle » : elle neutralise des droits pour promouvoir un intérêt supérieur. Ainsi, elle s’impose non pas au bénéfice du contractant profane, mais contre lui-même et ses propres turpitudes.

Pour mesurer ces enjeux, deux formules du jugement retiennent l’attention, marquant un changement de paradigme dans la logique de la vente.

La première veut que les stipulations aient « pour objet de garantir une adoption pleine, entière et réfléchie ». Le vocabulaire, anthropomorphique, est très « familialiste » mais aussi associatif : le tribunal parle d’« adoption », comme on en conclut en refuge, là où le contrat est une cession à titre onéreux consentie par un éleveur professionnel. Le glissement lexical n’est pas anodin – il rapproche la cession commerciale du contrat de bienfaisance. Quant aux trois adjectifs (« pleine, entière et réfléchie »), ils décrivent une obligation abdicative : renoncer au droit de se dédire de son engagement. C’est donc un consentement irrévocable que le tribunal voit dans la nouvelle cession animalière. Le glissement n’est donc pas seulement symbolique : il est normatif, et même structurel, car ce n’est plus la relation entre contractants qui gouverne la solution, c’est celle entre l’acheteur et la chose cédée.

La seconde formule justifie la clause par la nécessité de « prévenir les restitutions tardives à l’éleveur, lesquelles seraient susceptibles de compromettre les possibilités d’une nouvelle adoption dans des conditions satisfaisantes ». La licéité d’une stipulation se trouve ainsi appréciée au regard de ce qui n’est autre que le risque de perte de chance de faire « adopter » l’animal durablement. Elle est le prolongement de la logique de l’article 515-14 et de la loi Dombreval : l’intérêt qui justifie le principe même de la clause n’est celui d’aucune des parties, il est un intérêt non personnifié. Encore pourrait-on objecter que la justification ne s’ajuste pas aux faits de l’espèce. La clause est valable, pour prévenir les restitutions tardives, alors que la restitution est ici intervenue vingt-quatre heures après la remise du chiot – c’est-à-dire au moment le plus favorable qui se puisse concevoir pour un replacement, le chiot n’ayant pas eu le temps de s’attacher ni de perdre sa valeur marchande.

Toutefois, si l’on raisonne sur la perte de chance de réaliser une cession « dans des conditions satisfaisantes », même un court délai tel que celui de vingt-quatre heures est préjudiciable, dès lors que le retour de l’animal intervient bien en aval de la période de sa réservation, au moment où il est en âge de rejoindre son nouveau maître, et reste soumis aux choix de potentiels autres acheteurs – eux-mêmes tenus à un délai de réflexion de sept jours.

En étant sensible à l’équilibre des relations entre contractants, le juriste inquiet pourrait redouter quelques risques auxquels s’expose néanmoins la clause de non-remboursement. Cette dernière pourrait-elle être requalifiée en clause pénale et réduite sur le fondement de l’article 1231-5, alinéa 2 ? Pourrait-elle se voir reprocher un déséquilibre significatif et entrer dans le giron des clauses abusives ? La solution appelle un examen du droit de la consommation.

Peut-on maintenant justifier la clause au regard du droit de la consommation ?

Sur le principe, rappelons d’emblée que le droit de la consommation est parfaitement applicable aux ventes consenties par des éleveurs, sous la réserve, notable, de la garantie légale de conformité, dont les ventes d’animaux domestiques sont exclues (C. consom., art. L. 217-2, 3°), et du régime spécial des vices rédhibitoires (C. rur., art. L. 213-1 s.). On peut alors replacer la solution dans un dispositif qui exclut simplement le repentir de l’acheteur lorsque le contrat est conclu en présentiel, ce qui est la règle générale. En l’occurrence, rien de choquant alors à ce que le vendeur garde le prix et le chien, la reprise de l’animal étant un geste évitant son abandon et la conservation du prix étant permise par la loi. Ainsi, la nouvelle génération d’obligations dédiées à l’intérêt de l’animal se concrétise à travers ce que la pratique en fait : ici, un instrument défensif entre les mains du professionnel. Une réserve s’impose malgré tout du fait que l’acheteur instruit de cette solution pourrait à l’avenir être tenté non pas de rendre l’animal à l’éleveur, mais de le revendre lui-même dans des conditions incertaines. Aussi, la licéité de la clause de non-remboursement ne garantit pas le succès de ses finalités : elle pourrait simplement alimenter le « marché de seconde main » de l’animal.

Survient une autre question : qu’en aurait-il été si la vente avait été conclue à distance ?

Les ventes animalières conclues en ligne sont innombrables et constituent un marché considérable.

Les juridictions ont déjà appliqué le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du code de la consommation et condamné au remboursement de l’acompte versé au titre d’une réservation faite en ligne (TJ Chartres, 11 mars 2025, n° 24/00347). Il ne s’agissait en l’occurrence que du contrat de réservation et non de la cession. Mais peut-on sans difficulté articuler le droit de rétractation du droit de la consommation avec le nouveau régime de la cession animalière ?

D’abord, il faut rappeler que l’article L. 214-8, VI, du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 30 novembre 2021, pose que l’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite. Il s’agit cependant d’une prohibition de principe, dont les dérogations atténuent largement la rigueur. Une offre en ligne redevient licite à deux conditions cumulatives : qu’elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie répondant aux obligations de l’article L. 214-8-2, et que cette rubrique comporte des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal. S’y ajoute une restriction tenant à la qualité du cédant : la cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, c’est-à-dire les éleveurs et les établissements de vente ou de refuge.

Ensuite, on rappellera que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 s. lui permettant de retourner la chose dans un délai de quatorze jours après sa « récupération ». Il existe une liste fermée de choses échappant au droit de rétractation, prévue par l’article L. 221-28 du code de la consommation ; elle ne prévoit pas les animaux.

C’est ici, alors, que s’identifie un point d’achoppement entre les dispositions du code rural et celles du code de la consommation.

L’on pourrait considérer que la ratio legis fait de la cession animalière un contrat spécial, dont le régime n’est pas compatible avec le droit de rétractation consumériste. Alors, la règle spéciale doit déroger à la règle générale : la cession animalière conclue à distance est soumise au seul délai de réflexion de sept jours, mais elle est exclue du champ d’application du droit de rétractation.

D’aucuns objecteront que le conflit entre l’intérêt du consommateur et l’intérêt de l’animal est une question qui appelle une hiérarchisation par les sources du droit. Le certificat d’engagement et le délai de réflexion sont de source législative ; le droit de rétractation procède de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, d’harmonisation maximale, dont l’article 16 énumère limitativement les exceptions – aucune ne visant l’animal, quand la directive (UE) 2019/771 sur la garantie de conformité autorisait expressément, en son article 3, § 5, la mise à l’écart des ventes d’animaux, dont l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 s’est saisie. La hiérarchie des normes commanderait ainsi, en pure technique, de faire prévaloir le repentir du consommateur sur l’engagement du cessionnaire.

Cette solution coûte en opportunité.

Elle est contreproductive : plus favorables au consommateur, les ventes en ligne favoriseraient précisément les restitutions tardives que la loi entend prévenir.

Le résultat est embarrassant : celui qui se déplace jusqu’à l’élevage – comportement que la loi Dombreval encourage, parce qu’il responsabilise – se trouve définitivement engagé, tandis que celui qui achète depuis son écran, sur un canal que la même loi tient pour suspect au point de l’interdire par principe, conserve la faculté de rendre l’animal sans avoir à se justifier. En somme, la règle consumériste ruinerait le contenu du certificat d’engagement.

On observera toutefois que le conflit de normes n’est pas que celui d’une loi nationale contre une directive. L’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne oblige l’Union et les États membres à tenir pleinement compte des exigences du bien-être animal lorsqu’ils mettent en œuvre la politique du marché intérieur ; et le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité, publié au JOUE du 10 août, amorce un encadrement (application échelonnée jusqu’en 2036) de leur mise sur le marché et de leur vente en ligne.

Aux termes de son considérant 60, le règlement énonce qu’il « est important de promouvoir la possession responsable d’un animal de compagnie, aux fins du bon fonctionnement du marché et de la protection des consommateurs, et afin d’éviter que des chiens et des chats ne soient abandonnés parce que leurs propriétaires n’étaient pas conscients, avant d’acquérir l’animal, de la responsabilité qu’implique la possession d’un animal de compagnie.

Par conséquent, l’obligation d’afficher un avertissement sur la possession responsable dans les publicités en ligne relatives à la vente, au don ou à toute autre forme de transfert de propriété devrait également s’appliquer aux personnes physiques ou morales autres que les opérateurs ». Le règlement définit la « possession responsable » comme « l’engagement pris par un propriétaire de chien ou de chat, ou par un futur propriétaire, d’accomplir diverses tâches axées sur la satisfaction des besoins de santé, comportementaux, environnementaux et physiques » de l’animal. Le considérant 24 justifie les exigences applicables aux établissements de vente par le fait que leurs conditions matérielles « augmentent le risque d’achat impulsif par certains consommateurs potentiels » – l’écho est frappant avec les « adoptions impulsives » visées par le jugement quimpérois, et permet de dire que le tribunal anticipe une logique que l’Union vient de consacrer – dans les pas anticipateurs de la loi Dombreval. Enfin, les considérants 4 et 5 lient expressément protection des consommateurs et bien-être animal.

La conciliation ne relève donc plus d’un conflit entre un droit national et un droit européen, mais de l’interprétation cohérente de deux politiques de l’Union - ce qui autoriserait, sans heurter la hiérarchie des normes, une lecture actualisée des modalités de la rétractation où ce serait le certificat d’engagement qui neutralise le délai de rétractation. Cela ne signifie pas un recul du droit de la consommation mais simplement son aménagement nécessaire et proportionné aux enjeux de protection animale. N’était-ce pas d’ailleurs ce qu’avait montré la Cour de cassation, dans le fameux arrêt Delgado (Civ. 1^re, 9 déc. 2015, 14-25.910 P, Dalloz actualité, 7 janv. 2016, obs. P. Guiomard ; D. 2016. 360 , note S. Desmoulin-Canselier ; ibid. 566, obs. M. Mekki ; ibid. 617, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1779, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; RTD civ. 2016. 356, obs. H. Barbier ; RTD com. 2016. 179, obs. B. Bouloc ), en jugeant qu’ayant fait ressortir l’attachement d’une acheteuse pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation ?

Le certificat neutralise-t-il le dol ?

En l’espèce, l’acheteur ne se bornait pourtant pas à invoquer sa déception. Il soutenait que l’éleveur lui avait menti, en présentant le chiot comme un animal calme, n’ayant pas de besoins d’exercice importants, ne devant pas atteindre une grande taille et compatible avec la vie en appartement – allégations qui pourraient sembler démontrer un dol au sens de l’article 1137 du code civil. Or, le tribunal ne procède à aucun examen de ces affirmations : il leur oppose directement le certificat signé le 9 décembre 2023, sa mention manuscrite et le passage relatif à la dépense physique quotidienne, pour en déduire que l’acheteur « avait connaissance de ces exigences au moment de l’adoption ». Parce que l’animal est un être vivant doué de sensibilité, ses manifestations comportementales – aboyer, réclamer des sorties, s’adapter difficilement après la séparation d’avec ses congénères – ne sont que les implications prévisibles de la cession, peu importe le discours du vendeur.

Le raisonnement mérite d’être relu, car il assimile deux objets pourtant distincts. Le certificat porte rigoureusement sur les besoins de l’espèce, dans les termes généraux que lui assigne l’article D. 214-32-4, II ; le dol allégué portait sur des affirmations propres à cet animal-là – son caractère, sa taille adulte prévisible, sa compatibilité avec un logement déterminé. Le document ne pouvait donc établir que les propos prêtés à l’éleveur n’avaient pas été tenus, et il ne pouvait davantage tenir lieu d’exécution de l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Pourquoi ? Parce que le certificat est délivré par une personne habilitée au sens du 3° du I de l’article L. 214-6-1, qui peut être un tiers à la cession, et le cédant n’est tenu que de s’assurer de sa signature. La formalité atteste une information générique reçue d’un tiers, non une information reçue du vendeur.

La difficulté est d’autant plus nette que le dol demeure parfaitement opérant en matière de cession animalière, comme le montre par exemple l’annulation d’une vente pour réticence dolosive sur l’état de santé de l’animal cédé (TJ Nantes, 7 juin 2024, n° 24/00639). Et l’on sait que le dol rend excusable l’erreur même inexcusable : à supposer les mensonges établis, la connaissance que le certificat est censé attester n’aurait pas fait obstacle à l’annulation. Il faut donc se garder de lire la décision comme consacrant un effet neutralisant du certificat sur le dol. Toutefois, de manière fort cohérente avec l’état d’esprit de la loi, elle rappelle que « tout chien, indépendamment de sa race, nécessite des sorties régulières », mais aussi une période d’adaptation.

Il en résulte que le certificat, s’il ne peut pas « laver » le dol, ni tarir l’obligation d’information, pourrait néanmoins priver l’acheteur de l’excuse d’ignorance sur la charge que va représenter tout animal, peu importe sa personnalité propre ou ses caractéristiques individuelles.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur

TJ Quimper, 3 juill. 2026, n° 25/01734

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