La taxe pour embauche d'un étranger doit être déclarée et versée en même temps que la TVA

28.02.2023

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d'imposition de la TVA.

Conformément à l'article L 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers ou des salariés détachés en France sont redevables d'une taxe lors de la première admission de ces derniers sur le territoire national. Auparavant gérée et recouvrée par l'Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), elle doit être versée, depuis le 1er janvier 2023, à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en vertu de l'article 80, III de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Pris en application de ce texte, un décret du 21 février 2023 précise les nouvelles modalités de recouvrement de la taxe. Ainsi, elle doit être déclarée et payée annuellement à terme échu. Autrement dit, les taxes dues au titre des embauches réalisées en 2023 devront être versées en 2024.

Modalités déclaratives

S'agissant des modalités déclaratives de la taxe, elles suivent désormais le régime d'imposition de la TVA selon les règles suivantes (article D.436-2 modifié du code des étrangers) :

les redevables relevant du régime réel normal d’imposition (articles 287-2 du CGI) doivent télédéclarer leurs taxes dues au titre d’une année sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle les taxes sont devenues exigibles (soit en janvier 2024 ou au 1er trimestre 2024 pour les taxes dues au titre des embauches réalisées en 2023) ;
les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CGI art. 302 septies A) ou du régime simplifié agricole en TVA (article 298 bis du CGI) doivent télédéclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel elles sont devenues exigibles ;
dans les autres cas, la télédéclaration des taxes au titre d’une année est effectuée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle elles sont devenues exigibles (soit le 25 février 2024 pour les taxes dues au titre des embauches réalisées en 2023).

Le paiement des taxes dues par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue donc globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.