L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond.

Un appel est formé le 18 novembre 2024 contre une décision du juge des enfants, à la requête du département des Bouches-du-Rhône.

Dans son acte d’appel, l’appelant omet d’indiquer le mineur concerné comme étant intimé à l’instance d’appel.

Saisie de la difficulté, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse d’y voir un vice de forme, ou même une irrégularité de fond. Pour les juges d’appel, la sanction est l’irrecevabilité de l’appel.

La Cour de cassation casse et annule par un arrêt publié du 1^er octobre 2026.

Pour la Cour de cassation, cette irrégularité, qui affecte la validité de l’acte, ne peut être de fond, n’étant pas visée à l’article 117, de sorte qu’elle relève du vice de forme, qui suppose l’existence d’un grief.

Un air de déjà vu

Pour qui suit l’actualité en procédure civile, cet arrêt aura nécessairement un air de déjà lu, de sorte que l’on peut s’interroger, de prime abord, sur l’intérêt d’une publication pour une solution que l’on sait déjà ancienne.

Cependant, si la solution est connue, soulignons qu’à notre connaissance, elle n’avait jamais été donnée, jusqu’alors, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Dès 2009, la chambre commerciale avait-elle estimé que « le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel, non visé par l’article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme » (Com. 24 mars 2009, n° 07-21.692 NP). Même s’il n’avait pas été publié, cet arrêt avait néanmoins retenu assez l’attention pour être régulièrement cité.

C’est ensuite la chambre sociale qui a considéré que « le défaut de mention de l’identité des intimés dans l’acte d’appel, non visé par l’article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme » (Soc. 22 mars 2011, n° 09-72.345, NP), étant cependant précisé qu’en l’espèce, il y avait bien une partie intimée, à savoir le gérant, au lieu du liquidateur et de l’AGS compte tenu de la liquidation judiciaire de l’employeur. Cet arrêt n’avait pas davantage été publié.

Mais en 2017, c’est la première chambre qui rendra un arrêt publié (Civ. 1^re, 9 juin 2017, n° 15-29.346 P, D. 2017. 1254 ). Par cet arrêt, la première chambre, au visa de l’article 114 du code de procédure civile, casse et annule un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers ayant déclaré irrecevable un appel au motif que la déclaration d’appel ne désignait aucun intimé (« Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence du grief que le vice de forme retenu aurait causé aux intimés, désignés en première page de l’arrêt comme étant la SCP, prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M^me Z., M. A. et M^me B., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé »).

Soulignons, pour l’anecdote, que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ici censurée, avait elle-même, en 2015, sur déféré, et au visa de l’article 114, infirmé une ordonnance de mise en état qui avait déclaré irrecevable un appel au motif de l’absence d’intimation dans l’acte d’appel (Aix-en-Provence, 2^e ch., 15 janv. 2015, n° 14/15348).

Il restait donc à savoir si la deuxième chambre se distinguerait sur cette question, ou si elle adopterait la position prise par les autres chambres.

Pas d’originalité apparente

A priori, la deuxième chambre n’a pas entendu remettre en cause les positions jusqu’alors adoptées par la première chambre, la chambre commerciale et la chambre sociale.

Le défaut de mention de l’intimé, dans la déclaration d’appel, affecte la validité de cet acte de procédure.

Et on ne peut que souscrire à cette position, tant il est difficilement concevable d’y voir une irrecevabilité.

En effet, il existe bien un acte de procédure, une déclaration d’appel, et dès lors que cet acte existe, qu’il a été fait dans le délai, et qu’il a été remis au greffe dans les formes prescrites, il a régulièrement saisi la juridiction d’appel.

Il y a bien eu saisine de la juridiction.

Que cet acte présente des irrégularités est un autre sujet, sans lien avec la validité de la saisine de la juridiction.

Comme le rappelle ici la Cour de cassation, « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile ». Ce sont précisément les termes de l’arrêt de la chambre commerciale de 2009.

Surtout, cette formulation renvoie à l’arrêt de la chambre mixte de 2006 marquant l’abandon de la théorie dite « des actes inexistants » (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026, « Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile », D. 2006. 1984, obs. E. Pahlawan-Sentilhes ; RTD civ. 2006. 820, obs. R. Perrot ).

La déclaration d’appel doit contenir un certain nombre de mentions, et notamment, qu’il s’agisse d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire, et donc que l’acte d’appel relève de l’article 901 ou de l’article 933 du code de procédure civile, l’indication des nom, prénoms et domicile de l’intimé personne physique, ou sa dénomination et son siège social s’il s’agit d’une personne morale.

Ces indications peuvent être erronées ou manquantes, comme en l’espèce.

Cette irrégularité, quelle qu’elle soit, ne remet pas en cause l’existence même de cet acte de procédure qu’est la déclaration d’appel, et les effets qui y sont attachés.

En conséquence, comme jugé en 2006, cette irrégularité relèvera soit de l’irrégularité de fond de l’article 117 du code de procédure civile, soit du vice de forme de l’article 114 du code de procédure civile, qui sont toutes deux des exceptions de nullité. La sanction éventuelle sera donc nécessairement la nullité, sans pouvoir être l’irrecevabilité du recours.

Et selon que l’irrégularité est de fond ou de forme, le régime de la nullité sera différent, notamment quant au moment où cette nullité peut être invoquée, et si elle impose de justifier d’un grief.

Et, comme le souligne la Cour de cassation, pour savoir de quel type de nullité il s’agit, il suffit de regarder si elle est listée à l’article 117. Si elle n’y est pas, c’est que l’irrégularité est de forme.

Il est aussi possible de distinguer selon que l’irrégularité touche à l’acte lui-même ou qu’elle touche à la personne (défaut de pouvoir, de capacité, de la personne).

Ici, la difficulté provenait de l’absence de mention de l’intimé concerné par le litige, qui n’était pas indiqué dans l’acte d’appel, ce qui est une irrégularité non visée à l’article 117.

Ne s’agissant pas d’une difficulté résultant d’un défaut de capacité ou de pouvoir – ce qui aurait pu être le cas d’une déclaration d’appel dirigée contre une partie en tutelle sans mise en cause de la tutelle, ou d’une déclaration d’appel effectuée en représentation obligatoire par un avocat qui n’a pas le pouvoir de représenter devant cette juridiction d’appel, etc. –, l’irrégularité ne pouvait être que de forme.

L’absence de la partie intimée relève donc du vice de forme, de sorte que la sanction est la nullité de l’acte d’appel. En conséquence, cette nullité ne peut pas être soulevée d’office, et la partie qui l’invoque doit le faire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et justifier d’un grief.

Cet arrêt a été rendu dans une matière sans représentation obligatoire, mais il n’y a aucune raison de douter qu’elle concerne tout autant la matière avec représentation obligatoire.

Mais encore ?

Cet arrêt, malgré sa publication, ne nous apprend rien a priori que nous ne savions déjà. Il permet seulement d’avoir, en la matière, un arrêt publié qui émane de la chambre de la procédure, sans avoir désormais à citer les autres chambres.

Cependant, il est permis de se poser des questions compte tenu des précisions portées.

La Cour de cassation souligne que l’intimé était « la seule partie à laquelle l’appelant est opposé » et que cette partie intimée « est expressément identifiée dans cet acte ».

Est-ce à dire que la solution aurait pu être différente en cas de parties multiples, et si le doute existe quant à l’identité de la partie intimée ?

Si tel est le cas, cet arrêt apporte cette précision qui le distinguerait des précédents, et qui justifie d’autant sa publication.

En l’espèce, et il en était de même dans l’arrêt précité de la chambre commerciale, l’intimé était unique. En revanche, dans l’arrêt publié de la première chambre, les intimés oubliés étaient multiples.

A priori, il n’y a aucune raison de distinguer selon que les intimés oubliés sont plusieurs parties ou une seule. La problématique est la même.

En revanche, il peut en aller différemment s’il y a plusieurs intimés, et que l’un ou plusieurs d’entre eux sont oubliés.

N’est-ce pas pour cette raison que la Cour de cassation a apporté cette précision ?

La solution doit-elle, peut-elle, être la même lorsque l’appelant a bien visé une ou plusieurs parties, mais en a oublié une autre ?

L’arrêt semble écarter la possibilité de regarder l’omission comme une irrégularité de forme, en présence de parties multiples, ou à tout le moins lorsque la partie oubliée n’est pas identifiée dans l’acte.

Pour autant, même si la déclaration d’appel n’encourt pas, pour ce motif, la nullité, l’appel ne sera pas pour autant immanquablement irrecevable.

Il en résulterait que l’acte d’appel, régulier, aura saisi la cour d’appel, mais sans pouvoir concerner la partie omise.

L’intimation n’est pas irrégulière ; elle est limitée, même si cette limitation de l’intimation n’est pas nécessairement voulue mais résulte d’une erreur de l’auteur de la déclaration d’appel.

Le cas échéant, ce sont alors les demandes formées à l’encontre de cette partie oubliée qui seront irrecevables.

Cela pourrait donc restreindre les cas dans lesquels le vice de forme peut être invoqué. Dans un tel cas, si la partie a omis d’intimer une partie, elle sera irrecevable à former des demandes à son encontre, sans pouvoir se prévaloir d’une nullité au motif que cette partie aurait seulement été formellement oubliée.

Si telle est la manière dont il faut lire cette précision, nous ne pouvons que la saluer.

Il ne faudrait pas, en effet, que tout appelant qui a oublié d’intimer une partie puisse se rattraper, passé son délai pour faire appel, en invoquant un vice de forme.

Il en va aussi de la sécurité juridique. Une partie qui a fait signifier un jugement, et à l’encontre de laquelle aucun appel n’a été dirigé dans le délai d’appel, doit pouvoir considérer qu’elle n’est plus concernée, sous réserve d’un éventuel appel incident formé à son encontre.

Quid de la régularisation ?

En tout état de cause, même si l’absence de toute intimation n’est sanctionnée que par la nullité, pour vice de forme, de la déclaration d’appel, l’appelant doit néanmoins couvrir cette irrégularité formelle.

Dès lors que « les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel » (Civ. 2^e, 2 juill. 2020, n° 19-14.855, Rev. prat. rec. 2020. 7, obs. D. Cholet et O. Salati), il apparaît que pour couvrir cette irrégularité, l’appelant devra régulariser une nouvelle déclaration d’appel, dont l’objet ne sera pas d’introduire une nouvelle instance, mais de corriger la précédente déclaration d’appel (C. Lhermitte, Procédures d’appel 2027-2028, 4^e éd., Lefebvre Dalloz, coll. « Delmas express », à paraître, n° 21.33, p. 122).

Ainsi, l’appelant, en procédure ordinaire, ne pourra pas se contenter de faire signifier la déclaration d’appel à l’intimé oublié, en lui rappelant son délai pour conclure et le risque encouru s’il ne conclut pas ou ne se fait pas représenter. Cette citation ne couvrira pas l’irrégularité.

En présence de parties multiples, dont l’une est oubliée, la problématique pourrait être regardée différemment.

Rappelons qu’en présence d’une solidarité ou d’une indivisibilité, l’appelant pourra alors réparer son erreur, l’article 552 du code de procédure civile lui permettant « d’appeler les autres à l’instance ».

Soulignons encore qu’en cas d’indivisibilité, l’oubli d’intimer une partie peut coûter cher à l’appelant puisque l’article 553 prévoit alors expressément que la sanction est l’irrecevabilité de son appel. Mais l’article 552 permet précisément d’éviter cette irrecevabilité, par une seconde déclaration d’appel qui n’introduira pas une instance, mais qui s’incorporera à la précédente (Civ. 2^e, 19 nov. 2020, n° 19-16.009, Dalloz actualité, 8 janv. 2021, obs. C. Lhermitte ; D. 2021. 543, obs. N. Fricero ).

Retenons en définitive que la nullité, pour vice de forme, ne devrait concerner que la déclaration d’appel ne mentionnant aucun intimé, non la déclaration d’appel dont l’intimation est incomplète car il y manque une partie.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel

Civ. 2^e, 1^er oct. 2026, F-B, n° 25-16.667

Source

© Lefebvre Dalloz