L’AGCOM saisit la Commission européenne sur les services d’IA de Google : un contentieux fondateur au titre du DSA
L’Autorité italienne de régulation des communications (AGCOM), en sa qualité de coordinateur des services numériques pour l’Italie, a saisi la Commission européenne d’une demande d’évaluation des services AI Overviews et AI Mode de Google Ireland Ltd., au regard des articles 27, 34 et 35 du Digital Services Act (Règl. [UE] n° 2022/2065 du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques, DSA).
Déclenchée par un signalement de la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) et fondée sur le mécanisme de l’article 65 du DSA, cette initiative pose la question de la capacité du cadre réglementaire européen à appréhender les effets systémiques de l’IA générative intégrée aux moteurs de recherche.
Le fait générateur : l’IA générative comme couche d’intermédiation
Depuis 2024, Google déploie au sein de son moteur de recherche des synthèses générées par intelligence artificielle, les AI Overviews, affichées en tête des résultats, avant les liens traditionnels. S’y ajoute AI Mode, un onglet conversationnel plus approfondi. Le mécanisme repose sur une architecture RAG (Retrieval-Augmented Generation) : le modèle Gemini interroge en temps réel les contenus indexés pour produire une réponse synthétique, dispensant souvent l’utilisateur de cliquer vers les sources.
C’est ce phénomène de captation du trafic que la FIEG a dénoncé auprès de l’AGCOM, documentant une réduction significative de la visibilité des contenus éditoriaux. Les griefs se déploient sur deux plans : une atteinte à la viabilité économique des éditeurs, notamment les plus petits, privés du trafic qui fonde leur modèle publicitaire ; un risque structurel pour le pluralisme informationnel, la voix unique de l’algorithme se substituant à la diversité des traitements éditoriaux. La FIEG a également alerté sur les « hallucinations » : ces informations erronées ou fabriquées présentées avec l’apparence de la fiabilité, sans possibilité aisée de vérification. Après audition de Google, de la FIEG et de la FISC (Fédération italienne des hebdomadaires catholiques), l’AGCOM a décidé le renvoi à Bruxelles. La commissaire Elisa Giomi a voté contre.
Les obligations des VLOSE mobilisées
Google Search, désigné « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE) au sens de l’article 33 du DSA, est soumis aux obligations les plus exigeantes du règlement. Trois articles sont visés.
L’article 27, relatif à la transparence des systèmes de recommandation, impose de présenter clairement les paramètres de hiérarchisation des contenus. La question inédite est celle de la qualification : le résumé généré par IA, qui sélectionne et reformule les contenus selon des critères opaques, constitue-t-il un « système de recommandation » ? Si oui, Google devrait rendre transparents les critères de sélection de Gemini, ce qui représente un degré d’explicabilité algorithmique sans précédent pour un modèle de langage. Le dilemme imposé aux éditeurs renforce l’argument : l’exclusion des réponses IA emporte le retrait de l’index de recherche classique, rendant le choix entre exploitation et invisibilité.
Les articles 34 et 35 forment le cœur du dispositif. L’article 34 impose aux VLOSE d’évaluer les risques systémiques liés à leurs services, incluant expressément les effets négatifs sur la liberté d’expression et le pluralisme des médias (§ 1, pt c). L’article 35 exige l’adoption de mesures d’atténuation proportionnées.
L’argumentation centrale est limpide : l’intégration de l’IA générative dans un moteur de recherche dominant engendre-t-elle des risques systémiques insuffisamment évalués et atténués ? Google a certes soumis une évaluation ad hoc avant le lancement européen des AI Overviews, mais son adéquation aux risques constatés reste contestée. Quant aux mesures d’atténuation, telles que les citations de sources et les options d’exclusion, elles apparaissent aux plaignants comme notoirement insuffisantes.
Le mécanisme de l’article 65 : un renvoi stratégique
L’activation de l’article 65 du DSA n’est pas un aveu d’impuissance, mais un choix stratégique. La supervision des VLOSE relève d’une compétence partagée où la Commission conserve un rôle central. La portée transnationale de Google Search, identique dans toute l’Union, appelle une réponse centralisée.
L’initiative italienne n’est pas isolée. Dès septembre 2025, une coalition allemande emmenée par Corint Media avait déposé une plainte similaire auprès de la Bundesnetzagentur, visant les mêmes fonctionnalités au regard des mêmes dispositions. Le président de l’AGCOM y avait fait référence dès février 2026, confirmant la convergence des approches nationales. La Commission peut désormais ouvrir une enquête formelle, avec des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial d’Alphabet.
Cette saisine s’inscrit en outre dans un environnement contentieux plus large. Depuis décembre 2025, la Commission conduit une enquête antitrust distincte (TFUE, art. 102) sur l’utilisation par Google des contenus d’éditeurs pour entraîner ses modèles d’IA sans compensation adéquate. Trois instruments normatifs, droit de la concurrence, DSA, Digital Markets Act, convergent ainsi sur les mêmes pratiques, soulevant des questions complexes de coordination.
Le forum permanent : la voie complémentaire de la corégulation
Lors de la même réunion, l’AGCOM a créé un forum de discussion permanent entre Google, les plateformes volontaires et les éditeurs, portant sur le droit d’auteur, l’IA et le pluralisme. Cette initiative, fondée sur les compétences de l’Autorité en matière de rémunération des contenus éditoriaux en ligne, issues de la transposition de l’article 15 de la directive (UE) 2019/790, traduit une approche pragmatique : ménager un espace de négociation parallèle aux mécanismes coercitifs.
Perspectives
La portée de cette saisine dépasse le cadre italo-européen. Une conclusion de violation des articles 34 et 35 contraindrait tout VLOSE ou toute VLOP (très grande plateforme en ligne) intégrant des fonctionnalités similaires, Microsoft Bing/Copilot, Perplexity, et d’autres, à repenser l’architecture de ses services d’IA. La qualification des AI Overviews comme « système de recommandation » au sens de l’article 27 constituerait un précédent majeur, soumettant tout système d’IA générative opérant une sélection de contenus aux obligations de transparence algorithmique du DSA.
La décision du 29 avril 2026 acte ainsi le passage d’une régulation des services numériques classiques à une régulation des effets systémiques de l’IA générative sur l’écosystème informationnel. À charge pour la Commission de donner à cette saisine la suite qu’elle mérite, à un moment où l’avenir du pluralisme de l’information se joue autant dans les couloirs de la DG Connect que dans les rédactions.
par Eléonore Favero Agostini, associée
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