L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.
La réception sans réserve purge les désordres apparents. Le maître de l’ouvrage, qui est réputé les avoir acceptés, ne peut plus exercer de recours contre les constructeurs. La qualification du désordre comme caché ou apparent constitue, à cet égard, un enjeu majeur. Comment apprécier ce caractère, en particulier lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale ? L’arrêt commenté apporte une précision nouvelle à cette question, en s’appuyant sur des solutions établies.
Une appréciation in concreto selon les compétences du maître de l’ouvrage
Les juges du fond apprécient in concreto le caractère caché ou apparent du vice. Ce qui est apparent pour un homme de l’art peut être caché pour un profane. Ils tiennent compte des compétences spécifiques du maître de l’ouvrage au regard de la nature du désordre. Ainsi, un professionnel rompu aux opérations immobilières ne dispose pas nécessairement de l’expertise technique lui permettant d’identifier un désordre ou une non-conformité. Il a ainsi été jugé qu’un promoteur peut ne pas avoir constaté la longueur anormale des tuyauteries générant un risque de développement de légionelles (Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-13.858, Dalloz actualité, 19 oct. 2023, obs. C. Charbonneau ; D. 2023. 1650
; ibid. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda
; Constr.-Urb. 2023. Comm. 118, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne). Tandis qu’un maître d’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières, particulièrement averti quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction, est en mesure de s’apercevoir de la non-conformité des dimensions des portes et des couloirs aux règles applicables à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-18.304, RCA 2023. Chron. 1, obs. E. Ménard).
Par ailleurs, c’est toujours en la personne du maître de l’ouvrage que s’apprécie le caractère apparent ou caché du désordre. Le montage des opérations de promotion conduit toutefois à brouiller ce principe, dont la simplicité n’est qu’apparente. Ainsi, dans l’hypothèse d’une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur réputé constructeur conserve la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception. Le caractère caché ou apparent du désordre s’apprécie donc en sa personne, et non au regard des acquéreurs (Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130, Dalloz actualité, 1er févr. 2021, obs. C. Dreveau ; D. 2021. 135
; RDI 2021. 156, obs. M. Poumarède
; v. égal., à propos d’une maison vendue dans les 10 ans suivant sa réception, Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-14.337, inédit).
Une appréciation indépendante des compétences du représentant légal de la personne morale
En pratique, le vendeur-constructeur est le plus souvent une personne morale.
Faut-il alors apprécier le caractère apparent du désordre au regard de l’objet social de la personne morale ou des compétences de la personne physique qui est son représentant légal ? La question se complexifie encore lorsque ce représentant est lui-même une personne morale, intervenant par ailleurs dans le chantier comme maître d’œuvre. C’est sur cette hypothèse, véritable jeu de poupées russes, que s’est penchée la Cour de cassation.
Les faits sont les suivants : une SCI, professionnelle de la promotion immobilière, fait construire trois bâtiments soumis au statut de la copropriété, dont les lots sont vendus en l’état futur d’achèvement. Le gérant de cette société est une entreprise spécialisée en matière de construction, qui assure également une mission de maîtrise d’œuvre. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur, la société gérante et leur assureur aux fins d’indemnisation. La cour d’appel retient que les vices étaient cachés lors de la réception aux yeux de la SCI, maître de l’ouvrage, celle-ci exerçant l’activité de promoteur immobilier et non pas celle de constructeur, peu important les capacités personnelles de son représentant légal. Le pourvoi fait grief à l’arrêt de retenir cette solution en soutenant que l’aptitude du maître de l’ouvrage à déceler les vices s’apprécie, lorsqu’il est une personne morale, dans le chef de son représentant légal. Et lorsque ce représentant légal est lui-même une personne morale, il faut alors tenir compte des compétences de la personne physique qui la représente. Son argumentation repose sur l’idée qu’une personne morale n’agissant que par l’intermédiaire d’une personne physique, c’est nécessairement en la personne de cette dernière que doit s’apprécier l’aptitude à déceler les désordres. Elle s’appuie sur deux arrêts ayant jugé que s’agissant du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire, le caractère averti de l’emprunteur-personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal (Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-15.398, Dalloz actualité, 1er oct. 2019, obs. M. Ghiglino ; D. 2019. 1828
; ibid. 2199, chron. L. Jariel, A.-L. Collomp et V. Georget
; ibid. 2020. 2085, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; AJ contrat 2020. 33, obs. T. de Ravel d’Esclapon
; Com. 4 janv. 2023, n° 15-20.117, Dalloz actualité, 13 janv. 2023, obs C. Hélaine ; D. 2023. 4
; Rev. sociétés 2023. 297, note D. Legeais
).
Cette argumentation n’emporte toutefois pas la conviction de la Cour de cassation, qui fait prévaloir le principe de l’autonomie de la personne morale.
Elle commence par rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle le caractère apparent du désordre s’apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Elle précise ensuite que s’il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l’ouvrage, celles-ci se déterminent, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.
C’est donc au regard de l’objet social de la société ou de son activité que s’apprécie sa compétence à déceler les désordres. La Cour privilégie le critère du rapport direct entre l’acte et la compétence de la personne morale, laquelle résulte de son objet social ou de son activité, en faisant abstraction de l’expertise de son gérant. Cette solution a déjà été retenue en droit de la consommation. À propos des dispositions relatives aux clauses abusives, il a été jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal » (Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 18-18.469, Dalloz actualité, 8 nov. 2019, obs. D. Pelet ; D. 2019. 2331
, note S. Tisseyre
; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki
; ibid. 624, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
; AJ contrat 2019. 546, obs. Y. Picod
; JCP 2019. 1260, note G. Paisant).
La solution est aussi dictée par la spécificité des faits : comme le souligne l’avocat général dans son avis, apprécier le caractère apparent du désordre au travers de la personne physique gérante reviendrait à « enjamber ces deux sociétés et ignorer l’activité déclarée de celles-ci ». Les aptitudes du maître de l’ouvrage seraient alors appréciées non au regard de son propre objet social ou de son activité, mais de celles d’une société distincte. En outre, une telle solution priverait les acquéreurs du bénéfice de la garantie décennale pour les désordres apparents non dénoncés par le gérant, lequel intervenait en sa qualité de représentant légal du maître d’ouvrage, mais également comme maître d’œuvre d’exécution. Pour échapper à sa responsabilité, la société gérante de la SCI soutenait en effet qu’en sa qualité de professionnel de la construction, elle aurait dû signaler les désordres lors de la réception, mais que ne l’ayant pas fait, ils étaient purgés.
La portée de l’arrêt dépasse toutefois les circonstances particulières de l’espèce. La formulation est générale : les compétences du maître de l’ouvrage personne morale doivent être appréciées au regard de son objet social ou des activités qu’elle exerce, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les compétences de son représentant légal.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
CIv. 3e, 8 oct. 2026, FS-B, n° 24-16.523
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