L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR

L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont qu’indirectement touchés par la dégradation de la biodiversité, les réglementations récentes obligent certains organismes soumis à la supervision du régulateur à l’intégrer dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité. Les premières applications des exigences issues de ce nouveau cadre réglementaire sont l’occasion pour l’ACPR d’établir un bilan et de proposer quelques recommandations tout en soulignant les progrès déjà réalisés.

La dégradation en masse de la biodiversité en raison des activités humaines

Reprenant la définition de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services – IPBES), l’ACPR définit la biodiversité comme « la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces, entre les espèces et la diversité des écosystèmes » (p. 5). Les activités humaines de consommation, de production, d’échanges et d’innovations technologiques sont étroitement liés à la biodiversité (comme le souligne le World Economic Forum, plus de 50 % du PIB mondial annuel dépend modérément ou fortement des services écosystémiques ; p. 5) et constituent la cause principale de sa dégradation. Actuellement, le déclin de la biodiversité est tel que les scientifiques parlent d’une sixième extinction de masse en cours (p. 5). L’érosion de la biodiversité ne doit pas être négligée au regard des risques économiques, sociaux et financiers engendrés qui peuvent avoir des répercussions sur le secteur de l’assurance. 

Les risques liés à la perte de la biodiversité et les enjeux pour le secteur de l’assurance

Les risques liés à la perte de la biodiversité se définissent selon la Taskforce on Nature-related Financiel Disclosures (TNFD) comme « les menaces potentielles posées à une organisation du fait de ses relations de dépendance et de celles d’autres organisations avec la nature, ainsi que de ses impacts sur la nature » (p. 8). Deux grandes catégories de risques sont identifiées : les risques physiques et les risques de transition. Les premiers constituent le résultat direct des dépendances des organisations vis-à-vis des services écosystémiques, ainsi que des contacts directs entre les hommes et leur environnement naturel (faune, flore ; p. 8). Les seconds surviennent en cas d’incohérence entre la politique stratégique et de gouvernance d’une entreprise, d’une part, et l’évolution du contexte réglementaire, économique, technologique et juridique dans lequel cette entreprise opère, d’autre part (p. 8). Ces risques peuvent être transmis par une multitude de canaux. L’ACPR souligne que si l’activité d’assurance, en tant que telle, dépend directement peu des services écosystémiques et a un impact très limité sur la perte de biodiversité, les assureurs y sont néanmoins potentiellement significativement exposés de façon indirecte (p. 2). Ainsi, par leurs activités de placement (à l’actif) et de couverture des risques (au passif), les organismes d’assurances sont indirectement exposés aux risques physiques et de transition liés au déclin de la biodiversité (p. 10). 

À l’actif, l’activité de placements est affectée par les risques physiques et de transition liés à la perte de biodiversité qui concernent les entités figurant dans le portefeuille d’investissements des organismes d’assurance. En effet, l’activité de placement des assureurs pourrait pâtir d’une baisse du rendement financier des titres composant leur portefeuille. Cette baisse est le reflet de l’impact du déclin de la biodiversité sur les entreprises émettrices desdits titres, et/ou du rôle néfaste de ces entreprises sur la biodiversité. Or, la baisse de rendement peut être plus importante selon le niveau de dépendance de l’entreprise financée par l’assureur aux services écosystémiques fournis par la biodiversité (p. 11). L’ACPR précise que l’impact sur l’actif des assureurs repose sur différents canaux : le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité et le risque de solvabilité (p. 12). 

Au passif, deux types de risques principaux sont liés à l’érosion de la biodiversité. Le premier est le risque d’indemnisation, consistant en une hausse non anticipée en fréquence et/ou en ampleur et de la concentration sectorielle et/ou géographique du montant des indemnisations conduisant à un déséquilibre du ratio combiné (p. 11). Le deuxième est le risque d’inassurabilité qui se traduit par la complexification des critères d’assurabilité des risques liés à la perte de biodiversité (p. 11). Un grand nombre d’activités au passif des assureurs sont concernées par ces risques. Tout d’abord, les activités de santé et de prévoyance peuvent être touchées. L’érosion de la biodiversité se traduit par un déclin des services écosystémiques de régulation et de soutien. L’ACPR donne quelques exemples, comme la moindre protection de la qualité de l’air, la perte d’efficacité de la régulation du climat, ou encore la baisse de protection des sols. Cela se matérialise par une hausse des dommages corporels, des maladies chroniques ou encore des risques de mortalités. Ensuite, des conséquences peuvent également être identifiées pour l’activité de dommages aux biens, toujours en raison du déclin des services de régulation et de soutien des services écosystémiques. Les hausses de la fréquence, de l’intensité et du coût des catastrophes naturelles ou des pertes d’exploitation en sont des illustrations (p. 11).

La prise de conscience par les assureurs de l’exposition aux risques liés à la perte de la biodiversité

Depuis 2022, l’article 29 de la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et le règlement européen dit « SFDR » du 27 novembre 2019 (Règl. [UE] 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers [texte présentant de l’intérêt pour l’EEE] imposent aux assureurs la publication d’informations relatives à la prise en compte des enjeux de biodiversité. Un décret d’application n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, modifiant l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, est venu étendre le champ d’application des structures concernées et précise les exigences attendues. Il détaille le contenu des rapports annuels que doivent fournir les entités visées par la loi. L’objectif de ces textes est de renforcer le cadre de transparence extra-financière des acteurs de marché et de les intégrer dans la lutte contre la dégradation de la biodiversité. Les entités supervisées par l’ACPR visées par les textes sont les suivantes : les assureurs vie, les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire et Organismes de retraite professionnelle supplémentaires (FRPS et ORPS), les mutuelles et Instituts de prévoyance (IP) ayant une activité vie ou mixte de plus de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours (p. 13). 

L’obligation de publication porte sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité des établissements concernés (C. mon. fin., art. D. 533-16-1, 7° ; p. 13) et, depuis juin 2023, sur les démarches de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques (C. mon. fin., art. D. 533-16-1, 8° ; p. 14). Les risques liés à l’érosion de la biodiversité sont considérés comme des risques ESG. Par ailleurs, la publication d’éléments méthodologiques concernant spécifiquement les risques liés à la biodiversité est également exigée (C. mon. fin., art. D. 533-16-1, III, 8° bis, c) ; p. 14). Précisons que les acteurs concernés par ces exigences suivent le principe de « comply or explain » qui signifie qu’en l’absence de publication des informations demandées, ils doivent communiquer un plan d’amélioration pour chaque information manquante. Au-delà de ces obligations de transparence, les institutions assujetties sont également tenues de mesurer leur dépendance à, et leur impact sur, la biodiversité (p. 4).

L’analyse des premières applications des exigences de publication par l’ACPR

L’ACPR a analysé les rapports publiés au titre de ces nouvelles obligations légales en juin 2022, par quarante-sept établissements d’assurance et mutuelles, ainsi que ceux publiés en juin 2023 par 113 établissements (p. 13).

Dans l’ensemble, l’ACPR remarque que la problématique de la biodiversité est celle qui est la moins traitée par les assureurs (p. 14). En outre, aucun assureur ne respecte plus de 50 % des exigences réglementaires (p. 15). La grande hétérogénéité dans la qualité et la quantité des éléments fournis (p. 15) invite l’Autorité à porter un regard précautionneux sur les informations traitées. Elle note cependant des progrès réalisés dès les rapports publiés en 2023 (sauf peut-être pour ce qui concerne la mesure du risque ESG lié à la dépendance de l’activité à la biodiversité exigée depuis la même année ; p. 18). Ainsi, si une minorité des rapports rendus en 2022 fournissait une évaluation des principales pressions et impacts de l’activité de l’organisme concerné sur la biodiversité, il ressort de ceux rendus en 2023 que 36 % des assureurs sont en mesure de les analyser (p. 19). 

L’Autorité de contrôle relativise les résultats analysés compte tenu de la faible maturité du sujet (p. 15). L’ACPR retient, à la décharge des organismes, que la notion de dépendance à la biodiversité est mal adaptée aux acteurs financiers car elle découle d’une caractérisation de la chaîne de valeur applicable aux entreprises non financières (p. 16). À ce titre, la notion de « double matérialité » ferait plus de sens selon l’Autorité de contrôle car elle impose aux acteurs financiers de tenir compte, d’une part, de la matérialité purement financière des pertes de biodiversité sur leurs résultats et, d’autre part, de l’impact de leurs activités sur la biodiversité et au-delà sur l’environnement et la société (p. 16). Par ailleurs, l’absence de consensus sur une méthodologie ou des indicateurs et métriques à utiliser (des exemples d’indicateurs et métriques mentionnés dans certains rapports se retrouvent en p. 21) pour mesurer la dépendance et les impacts du secteur sur la biodiversité complexifie également l’analyse par les assureurs et le respect de la réglementation. Au-delà de ces difficultés, l’ACPR invite les entités à mieux connaitre la composition de leur portefeuille, à réfléchir à ses interactions avec la biodiversité dans ses différentes dimensions et à se poser les bonnes questions sur la matérialité et l’ampleur des enjeux (p. 24).

Le rôle et les recommandations de l’ACPR

En parallèle des exigences réglementaires, l’ACPR joue également un rôle de sensibilisation des acteurs financiers concernant les risques émergents (p. 22), dont les risques liés à la perte de la biodiversité. À ce titre, un groupe de travail avait été constitué en 2022 avec des banques et assurances afin d’identifier les bonnes pratiques et travaux initiés par les acteurs financiers. Un nouveau groupe de travail a été créé en 2023 sous l’égide de la Commission climat et finance durable (CCFD) de l’ACPR (p. 22). 

Bien que l’ACPR constate des progrès notables depuis les premiers rapports remis en 2022, globalement, elle retient que des progrès restent à accomplir en vue d’une meilleure prise en compte des impacts et pressions que leurs activités exercent sur la biodiversité, d’une part, et des risques émanant des dépendances à la biodiversité des actifs et activités dans lesquels ils investissent, d’autre part (p. 27). Ainsi, elle indique que les organismes doivent encore fournir des efforts dans la communication d’informations claires, précises et étayées (p. 25). Par ailleurs, la seule compensation des pressions négatives des activités de l’organisme sur la biodiversité en s’engageant dans des activités à impact positif (par ex., en investissant dans des actifs contribuant à la protection de la biodiversité) n’est pas suffisante (p. 25). L’ACPR met en avant trois étapes essentielles pour le respect des exigences réglementaires par les assureurs au sujet de la biodiversité : l’évaluation des risques, la gouvernance et le respect des objectifs de la Convention sur la diversité biologique de 1992 et l’analyse des principales pressions et impact (p. 25). Enfin, elle conseille aux assureurs de mettre en œuvre dès cette année les exigences de la directive CSRD (Corporate Sustainbability Reporting Directive) en vue des premières déclarations à venir en 2025 (p. 26).

ACPR, Analyses et synthèses, n° 159, 2024

© Lefebvre Dalloz