Le devoir conjugal disparaît expressément du code civil
Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.
Parmi les devoirs et obligations des époux, l’article 215 du code civil prévoit la communauté de vie. A partir de cet article, par une jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation tirait de cet article considérait que l’absence ou le refus d’avoir des relations sexuelles avec son époux constituait un manquement, pouvant justifier un divorce pour faute.
Si la dernière décision rendue par la Cour de cassation sur le sujet datait de 1997, elle était régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d’appel. Le ministère de la justice a ainsi comptabilisé 46 décisions entre 2006 et 2022. Le manquement au devoir conjugal a également fondé des actions indemnitaires. Ainsi, en 2011, un ex-époux a du dédommager sa conjointe à hauteur de 10 000 euros pour réparer l’absence de rapports sexuels pendant plusieurs années au motif que ces derniers « sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage » (CA d’Aix-en-Provence, 3 mai 2011, RG n° 09/05752).
Cette jurisprudence a été remise en cause par un arrêt du 23 septembre 2025 (H. W. contre France, n° 13805/21) de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a été condamnée pour avoir maintenu la possibilité de prononcer un divorce pour faute sur le fondement du refus prolongé d’une femme d’avoir des relations intimes avec son mari, au titre de de l’article 8 de la Convention, qui comprend la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps. Il n’est donc plus possible de prononcer un divorce pour faute sur ce motif.
Ce n’est donc qu’après que la Cour européenne ait réglé le problème, que le législateur a décidé de s’en emparer. La notion de « devoir conjugal » ne figurant pas explicitement dans le code civil, le député Paul Christophe (Horizons) et sa co-rapporteure Marie-Charlotte Garin (Ecolo) ont proposé d’inscrire à l’article 215 du code civil que la « communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Un article qui est lu lors de la cérémonie de mariage. Les députés ont également complété l’article 242 en précisant que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Le texte a été adopté à l’unanimité des députés en décembre dernier.
« Relations sexuelles » ou « relations intimes » ?
Le Sénat étudiait à son tour ce texte ce jeudi. Si le rapporteur Jean-Baptiste Blanc jugeait ces précisions « superflues d’un point de vue juridique », elles « revêtent une indéniable portée symbolique » : « l’importance de la décision de la CEDH justifie son inscription dans le code civil ». Toutefois, les sénateurs se sont opposés sur la formulation à adopter. Lors de l’étude en commission, les sénateurs avaient retenu une nouvelle rédaction. A l’initiative du rapporteur, la notion de « relations sexuelles » a été remplacée par celle de « relations intimes », reprenant ainsi la formulation de la CEDH. Pour Jean-Baptiste Blanc, le respect du consentement entre époux ne saurait se limiter à l’acte sexuel et concerne « toute la sphère de l’intimité ».
En séance, à l’initiative de plusieurs sénatrices, le texte est revenu à la version des députés. Pour Corinne Narassiguin (PS), le « terme de relations sexuelles bénéficie d’une définition juridique plus précise ». Par ailleurs, « l’article 212 du code civil prévoit déjà la notion de respect qui est due entre les époux », recouvrant la notion de relations intimes. Pour Dominique Vérien (Union centriste), le fait de parler clairement de relations sexuelles permet de communiquer sur ce point « y compris le jour du mariage ». La ministre Aurore Bergé les a soutenu : « le mariage n’aurait jamais dû ouvrir et n’ouvrira plus jamais en France une présomption de consentement et un droit à jouir du corps de l’autre ».
Les sénateurs ont également supprimé, de manière plus unanime, la mention des relations sexuelles dans l’article sur le divorce pour faute : l’article premier suffit à écarter toute possibilité pour le juge de prononcer un tel divorce sur le fondement d’un manquement au devoir conjugal. La proposition devra donc revenir pour une ultime lecture à l’Assemblée avant son adoption définitive.
© Lefebvre Dalloz