Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne

Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.

Un tribunal allemand a posé d’intéressantes questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la citoyenneté européenne et, plus particulièrement, sur l’acquisition du droit au séjour dérivé.

L’article 20 accorde la citoyenneté européenne à toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La juridiction de renvoi se demandait si le droit de séjour découlant de cet article doit être accordé de manière constitutive par les autorités nationales. La Cour de justice de l’Union européenne répond que l’article 20 doit être interprété en ce sens « que le droit de séjour dérivé dont bénéficie, sur le fondement de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, découle directement du droit de l’Union, de sorte que le titre de séjour délivré sur ce fondement par les autorités nationales compétentes ne revêt pas la nature d’un acte constitutif de droits ». Ainsi, lorsqu’un État membre délivre des titres de séjour aux personnes bénéficiant d’un droit de séjour sur le territoire de cet État membre, un tel titre doit être considéré comme étant un acte destiné à constater la situation individuelle d’un ressortissant d’un pays tiers au regard du droit de l’Union.

À quel moment naît ce droit ?

Poursuivant son raisonnement, la Cour indique que le droit de séjour dérivé dont bénéficie un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, « prend naissance non pas au moment de l’introduction de la demande ayant pour objet la reconnaissance d’un tel droit de séjour, mais dès le moment où naît la relation de dépendance entre ce ressortissant et ce citoyen de l’Union ».

Enfin, l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale « qui subordonne la reconnaissance du droit de séjour dérivé dont bénéficie, sur le fondement de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, à la condition selon laquelle ce ressortissant doit se voir délivrer a posteriori un visa dans ce pays tiers ». Selon la Cour de justice, l’obligation de visa a posteriori priverait le ressortissant d’un droit conféré par le droit de l’Union, alors même que les conditions de fond pour la reconnaissance d’un tel droit sont remplies

CJUE 8 mai 2025, YC c/ Stadt Wuppertal, aff. C-130/24

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